L’absence d’assurance est un acte répréhensible pénalement qui peut entraîner des conséquences sévères pour l’automobiliste, telles que des amendes, la révocation de son permis de conduire, ou encore l’interdiction de conduire pour une durée allant jusqu’à 5 ans. Il est donc essentiel de ne pas négliger cette obligation. Mais de quelles garanties parle-t-on lorsqu’on évoque l’absence d’assurance ? Quel est le coût de l’amende ? Quelles autres sanctions peut-on encourir ? Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans notre article.
Sommaire
Que veut dire défaut d’assurance ?
Ne pas disposer d’une assurance obligatoire peut vous valoir des sanctions pécuniaires, pénales et anéantir votre patrimoine personnel.
Tous les détenteurs de n’importe quel véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire voiture, moto, scooter, quad, etc., sont dans l’obligation de souscrire à une assurance auprès d’une compagnie d’assurance. Seul l’état est exempté de cette obligation, car il a des ressources illimitées pour faire face aux conséquences financières d’un sinistre qu’un de ses agents pourrait commettre.
La législation exige au minimum une couverture de Responsabilité Civile, destinée à indemniser les blessures physiques ou dégâts matériels causés accidentellement à autrui.
La non-souscription à une assurance est considérée comme un acte délictueux, entraînant des sanctions financières, mais peut également conduire à une suspension de permis ou à l’accomplissement de travaux d’intérêt général. Il est important de noter que même les véhicules stationnés doivent être assurés, car ils peuvent être à l’origine de dommages ou être endommagés eux-mêmes, en raison des risques liés au carburant et à la batterie qu’ils contiennent. L’exemple d’un véhicule remisé dans le garage et entraînant un incendie de toute la maison est le plus parlant.
Montant de l’amende en cas de défaut d’assurance ?
Il est obligatoire, pour tout conducteur, d’être couvert par une assurance, faute de quoi il s’expose à une amende. Depuis avril 2017, la législation a changé afin d’appliquer une amende forfaitaire de 500 euros aux individus qui conduisent sans être assurés, à condition qu’ils ne soient pas des mineurs, qu’ils ne récidivent pas et que leur conduite ne comprenne pas d’autres délits. Cette amende peut être réduite à 400 euros si le paiement est effectué immédiatement ou sous quinze jours, et elle peut être majorée à 1 000 euros si elle n’est pas acquittée dans un délai de 45 jours. L’infraction doit être officiellement reconnue au moyen d’un procès-verbal électronique.
Antérieurement à 2017, toute absence de contrat d’assurance était traitée comme un délit nécessitant une comparution devant le tribunal correctionnel. Désormais, cette infraction est traitée comme une contravention, permettant ainsi un traitement plus rapide des cas, bien que la sanction soit devenue plus stricte.
Lors d’un contrôle de la route, si vous êtes incapable de présenter votre certificat d’assurance (carte verte) à la demande des forces de l’ordre, ou si votre véhicule n’apparait pas sur le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) vous serez verbalisé d’une amende de 35 euros. Cette amende peut être réduite à 22 euros si elle est payée rapidement et augmentée à 75 euros si le paiement est tardif. Vous devez également fournir une preuve de souscription à un contrat d’assurance sous 5 jours pour éviter des sanctions supplémentaires.
| Amende minorée | Forfaitaire de base | Amende majorée | |
| Non présentation ou non conformité | 22 € | 35 € | 75 € |
| Non présentation sous 15 jours | 90 € | 135 € | 350 € |
En outre, à partir de l’été 2019, les radars automatiques ont la capacité de vérifier si les véhicules capturés par leurs systèmes sont correctement enregistrés dans la base de données du Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Cette vérification est réalisée dans les 72 heures suivant la détection de l’infraction. Pour une première conduite sans assurance, l’amende est de 750 euros, qui peut être minoré à 600 euros si le paiement est effectué dans les 15 jours, ou majoré à 1 500 euros après 45 jours. Il est donc fortement recommandé de souscrire à une assurance auto, moto, etc. rapidement si vous n’êtes pas encore assuré.
Il vous est possible de contester une amende pour défaut d’assurance. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception ou procéder à la contestation en ligne via le site de l’ANTAI, en y joignant une copie de votre certificat d’assurance pour que votre contestation soit prise en compte.
Conséquences pénales en cas de défaut d’assurance ?
Lorsque le conducteur est un mineur, récidiviste, ou impliqué dans plusieurs délits, dont le défaut d’assurance, l’infraction devient pénale et le conducteur est présenté au tribunal correctionnel. Les risques encourus sont les suivants :
- Une amende allant jusqu’à 3 750 euros ;
- La suspension du permis de conduire pour une période maximale de trois ans ;
- L’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum ;
- L’interdiction de conduire tout type de véhicule, qu’il requière un permis ou non, pendant 5 ans maximum ;
- La saisie ou l’immobilisation du véhicule concerné ;
- L’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général ;
- L’application d’une peine de jour-amende, impliquant le paiement d’une somme déterminée au Trésor Public pour une durée fixée par le juge ;
En plus des sanctions précitées, le conducteur devra participer à un stage de sensibilisation aux dangers de la route, à ses propres frais.
Autres conséquences du défaut d’assurance
La conduite sans assurance entraîne également d’autres répercussions. Les compagnies d’assurance considèrent les conducteurs ayant été reconnus coupables de non-assurance comme étant plus à risque, ce qui se traduit par des primes d’assurance plus élevées pour ces derniers. Il est même possible que certaines d’entre elles refusent de vous fournir une couverture, perçue comme un signe potentiel d’irresponsabilité parmi d’autres, et choisissent ainsi d’éviter ce risque.
Si vous ne possédez pas d’assurance pour votre véhicule, il est fortement recommandé de contracter un assureur sans tarder pour échapper à toutes sanctions. Pour ce faire, n’hésitez pas à comparer les offres de différents assureurs à l’aide d’un simulateur en ligne ou auprès d’un courtier d’assurance. Cela vous permettra d’accéder aux propositions de plusieurs assureurs et de déterminer laquelle vous offre la meilleure couverture au tarif le plus avantageux, sans avoir besoin de solliciter de nombreux assureurs directement.
Accident responsable en cas de défaut d’assurance
Pour conduire légalement un véhicule sur la voie publique, nous avons vu qu’il était obligatoire de souscrire une assurance, mais toutes les garanties proposées par les assureurs ne sont pas obligatoires. Seule la garantie Responsabilité Civile, qui est la couverture de base, est requise. Si vous êtes impliqué dans un accident sans disposer de cette garantie obligatoire, vous aurez l’obligation d’indemniser vous-même les dommages causés aux victimes ou de rembourser les indemnités que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) aura versées aux victimes en votre nom. Cet organisme compense directement les victimes dans les cas où l’auteur de l’accident est inconnu ou non assuré, après avoir été sollicité par les victimes ou leurs proches.
Dans cette situation, le FGAO indemnise uniquement les victimes. Quant à vous, vous devrez assumer personnellement le coût de vos propres préjudices physiques et matériels. Les répercussions financières d’un accident dont vous êtes responsable sans être assuré peuvent être considérables, engendrant des dettes qui peuvent peser sur votre budget pendant de nombreuses années.
Comme nos avons pu le voir, l’obligation d’assurance pour les véhicules et là pour protéger autrui des conséquences que vous pourriez lui faire subir, mais aussi pour vous protéger financièrement des coûts financiers d’un accident dont vous êtes responsable. Ayez à l’esprit que les coûts matériels sont négligeables vis-à-vis des coûts des préjudices humains.
