Assurance décennale auto-entrepreneur : Tout savoir cette garantie obligatoire

Il est obligatoire depuis 2014 pour les auto-entrepreneurs œuvrant dans le secteur de la construction de souscrire une assurance garantie décennale. Cette assurance vise à assurer la protection de l’ouvrage sur lesquels l’artisan a effectué des travaux pendant une période de dix ans à partir de l’acceptation définitive des travaux par le maitre d’ouvrage.

Nous allons tout au long de cet article vous fournir des détails sur la garantie décennale pour les auto-entrepreneurs exerçant dans le domaine du bâtiment.

Qu’est-ce que la garantie décennale pour les auto-entrepreneur ?

La garantie décennale pour les auto-entrepreneurs, effective dès l’achèvement des travaux, assure une protection de 10 ans pour les constructions ou travaux réalisés aussi bien pour le maitre d’ouvrage actuel que pour les différents propriétaires qui pourraient se succéder. Cette garantie s’active en cas de dégâts compromettant la solidité du bâtiment ou affectant sa destination (par exemple une maison rendue inhabitable).

Également appelée Responsabilité civile décennale, elle s’applique aux professionnels œuvrant dans des projets de construction ou de rénovation immobilière.

Qui doit souscrire à l’assurance décennale en tant qu’auto-entrepreneur ?

L’obligation de souscription à l’assurance décennale concerne tout professionnel, y compris ceux exerçant sous le statut de micro-entreprise, qui participent à la construction ou travaux d’un édifice.

En quoi cela consiste-t-il ?

Cela implique que pour une durée de dix ans suivant la livraison des travaux, le professionnel doit assumer les coûts de réparation de tout dommage relevant de la garantie décennale.

Cette obligation couvre les auto-entrepreneurs artisans dans les domaines du gros œuvre (comme le terrassement, les fondations, le bâti, la charpente, etc.) ainsi que ceux du second œuvre (tel que l’isolation thermique et acoustique, le chauffage, la climatisation, etc.).

Ainsi, de nombreux professionnels en micro-entreprise doivent souscrire à l’assurance décennale auto-entrepreneur, notamment :

  • Les maîtres d’œuvre ;
  • Les architectes ;
  • Les techniciens ;
  • Les bureaux d’études ;
  • Les ingénieurs-conseils ;
  • Les maçons ;
  • Les charpentiers ;
  • Les plombiers ;
  • Etc.

Obligation de l’assurance décennale pour les auto-entrepreneurs : que dit la loi ?

Depuis la loi dite Spinetta, tous les professionnels, qu’ils soient auto-entrepreneurs ou non, sont tenus légalement de souscrire une assurance décennale, indépendamment du type d’activité exercée, que ce soit dans le gros œuvre ou dans d’autres domaines. La souscription à cette garantie est donc obligatoire.

Que ce soit pour les professionnels de la construction, les architectes indépendants ou les artisans, il est impératif de souscrire à une assurance garantie décennale, même pour les auto-entrepreneurs. Cela leur permet de faire face aux coûts potentiellement élevés des dommages pouvant survenir durant les 10 ans suivant la fin des travaux.

Depuis 2014, la législation a évolué et est explicite : tous les auto-entrepreneurs doivent impérativement avoir une assurance décennale.

Cette règle s’applique à tous les professionnels du BTP, incluant les auto-entrepreneurs en charge de la conception et ceux responsables de la construction.

C’est une exigence légale visant à protéger les maîtres d’ouvrage qui font appel aux services d’un auto-entrepreneur, professionnel du bâtiment. Cette obligation concerne toute activité, qu’elle soit liée à la rénovation (second œuvre) ou au gros œuvre.

Pour les auto-entrepreneurs, il est également important de mentionner les détails de leur assurance décennale sur toutes les devis et factures et de joindre l’attestation d’assurance, car c’est une obligation légale. Cela offre une assurance supplémentaire au maître d’ouvrage et démontre le professionnalisme de l’auto-entrepreneur. En cas de sinistre relevant de la garantie décennale, le maître d’ouvrage pourra ainsi facilement contacter la compagnie d’assurance garantissant l’artisan.

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L’intérêt de l’assurance décennale pour un auto-entrepreneur

Premièrement, c’est une exigence légale.

Comme évoqué au paragraphe précédent, selon la loi Spinetta de 1978, il est impératif pour tous les professionnels du bâtiment, y compris les auto-entrepreneurs, d’avoir une assurance décennale lorsqu’ils interviennent dans la construction ou la rénovation de bâtiments. Cette loi stipule que toute entité, qu’elle soit propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de l’ouvrage, qui entreprend des travaux de construction, doit souscrire une assurance avant le début du chantier. Cette assurance couvre le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la responsabilité des constructeurs, conformément à l’article 1792-1 du Code civil.

Deuxièmement, c’est une protection financière pour votre entreprise.

En l’absence d’une assurance décennale, vous vous exposez à des risques financiers considérables en cas de dommages. Cela pourrait entraîner des frais de réparation élevés et des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Prenons l’exemple de Philippe, un auto-entrepreneur maçon.

Philippe a construit un mur de soutènement pour un client. Quelques mois après la fin du chantier, le mur commence à se fissurer et risque de s’effondrer. Avec son assurance décennale, Philippe peut couvrir les coûts de réparation, qui s’élèvent à 9 000 €. Sans cette prise en charge par sa compagnie d’assurance, il aurait dû payer de sa poche, causant ainsi un préjudice financier majeur pour son entreprise.

Que couvre l’assurance décennale pour les auto-entrepreneurs ?

La garantie décennale protège le maître d’ouvrage contre les défauts de construction qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent inadapté à l’usage prévu. Cette responsabilité civile décennale englobe aussi tous les types de défauts, imperfections, et malfaçons d’une construction, et ce pour une période de dix ans à compter de la date de livraison de l’ouvrage.

Cette garantie peut concerner divers problèmes, tels que :

  • Des microfissures ou des fissures plus importantes ;
  • Des soucis d’isolation, qu’ils soient phoniques ou thermiques ;
  • Des malfaçons dans la construction d’éléments tels que la charpente, une véranda, ou lors de l’installation d’une piscine ;
  • Des travaux d’assainissement qui n’ont pas été correctement réalisés.

La garantie décennale inclut aussi les défauts liés au sol. Cela concerne les constructions érigées sur un terrain inapproprié, comme dans le cas d’une maison construite sur un terrain excessivement incliné. Si le propriétaire constate des problèmes dus à cette inclinaison excessive, il peut faire appel à l’assurance du professionnel pour activer la garantie décennale. Cette garantie s’applique également à d’autres types de défauts affectant la construction, y compris ceux qui rendent l’ouvrage inadapté à son usage initial.

Pour les auto-entrepreneurs, il est essentiel de mentionner les informations de leur assurance décennale sur toutes les factures et devis, ainsi que de fournir leur attestation d’assurance, car c’est une obligation légale. Cela offre également une assurance supplémentaire au maître d’ouvrage et témoigne du sérieux de l’auto-entrepreneur. Ainsi, en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, le maître d’ouvrage pourra aisément contacter la compagnie d’assurance de l’artisan.

Garantie décennale pour l’auto-entrepreneur en sous-traitance

En tant qu’auto-entrepreneur sous-traitant intervenant sur un chantier, vous vous demandez si la souscription à une assurance garantie décennale est nécessaire. Selon la législation, en tant que sous-traitant, vous n’êtes pas obligé de souscrire à cette assurance.

La raison en est que vous n’êtes pas directement responsable des défauts de construction ou d’autres problèmes qui pourraient survenir. La responsabilité de ces malfaçons incombe au constructeur principal. En tant que sous-traitant, vous n’avez pas de contrat direct avec le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire final de l’ouvrage.

Cependant, il est important de noter que le constructeur principal peut engager votre responsabilité si celui-ci démontre que vos manquements professionnels ont causé des dommages. Par conséquent, il est conseillé de souscrire à une assurance décennale par mesure de précaution.

Assurance décennale du micro-entrepreneur, quand la souscrire ?

Il n’y a pas de procédure spécifique pour les micro-entrepreneurs en ce qui concerne l’assurance décennale.

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Pour être protégé, vous devez impérativement souscrire à votre assurance décennale avant le démarrage de vos chantiers. Conformément à la loi Pinel de 2015, vos devis doivent inclure :

  • Le numéro de police de votre contrat décennal ;
  • La zone de couverture géographique de votre contrat ;
  • Les coordonnées de la compagnie d’assurance.

Il est également requis de fournir une attestation d’assurance décennale à vos clients avant le commencement des travaux.

Il est important de noter qu’une négligence dans le respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales sévères, pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros.

Quel est le tarif d’une décennale pour auto-entrepreneur ?

Le tarif annuel moyen pour une assurance décennale d’un auto-entrepreneur est d’environ 1 500 €, avec des variations selon le domaine d’activité.

Voici quelques exemples de tarifs annuels en fonction de l’activité :

  • Maçon : 2 040 € ;
  • Charpentier : 2 000 € ;
  • Plombier / Chauffagiste : 1 600 € ;
  • Carreleur : 1 600 € ;
  • Menuiserie : 1 500 € ;
  • Peintre : 1 200 € ;
  • Électricien : 1 250 €.

Le montant de la prime d’assurance peut varier en fonction des spécificités du contrat, des garanties incluses et du niveau de franchise en cas de sinistre. Certains assureurs imposent une franchise élevée, qui reste à la charge de l’auto-entrepreneur en cas de sinistre.

Les auto-entrepreneurs, de par leur statut de « micro entreprise » et leur chiffre d’affaires, peuvent bénéficier de tarifs préférentiels. Ils ont aussi la possibilité de payer leur prime d’assurance par prélèvements mensuels ou trimestriels et de profiter de conditions de souscription plus flexibles.

Il est important de rechercher une assurance décennale dès l’inscription à la chambre des métiers. Passé quelques mois sans assurance décennale, il peut devenir difficile de souscrire à une telle assurance.

Consulter un courtier spécialisé en assurance construction ou un comparateur de décennale auto-entrepreneur peut vous aider à trouver la meilleure offre avec les garanties les plus adaptées à vos besoins.

Pluralité d’assurances : attention aux confusions !

Lorsqu’il s’agit d’assurances dans le secteur du bâtiment, il est important de ne pas confondre la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la garantie décennale, car elles couvrent des aspects différents.

La RC Pro est particulièrement importante pour une micro-entreprise car elle couvre :

  • Les dommages corporels infligés à des tiers durant l’exercice de l’activité professionnelle ;
  • Les dommages matériels, comme la casse d’une installation sur un chantier.

La garantie décennale vient en complément de la RC Pro pour assurer une protection complète à la fois pour vous et pour vos clients.

Il est important de souligner que si vous êtes un micro-entrepreneur dans le domaine de la construction ou du BTP, la souscription à ces deux types d’assurances est obligatoire.

Distinction entre la garantie décennale et autres assurances

Il est important de ne pas confondre la garantie décennale avec d’autres assurances telles que :

  • La garantie de parfait achèvement, qui s’applique aux défauts et malfaçons relevés par le maître d’ouvrage dans l’année qui suit la fin des travaux ;
  • La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, qui assure pendant deux ans les équipements séparables de la construction, tels que les portes, fenêtres, revêtements muraux, etc.

Par ailleurs, l’assurance dommages-ouvrage est une assurance distincte, souscrite par le maître d’ouvrage (la personne qui commande les travaux). Elle couvre les mêmes types de dommages que la garantie décennale, mais offre une indemnisation plus rapide des frais de réparation.

Conclusion

Vous disposez désormais des connaissances de base nécessaires pour saisir les enjeux de la garantie décennale. Toutefois, en raison de la complexité de cette assurance, il est fortement conseillé de bien examiner les termes et conditions des contrats qui vous sont proposés avant de souscrire votre décennale en vous entourant des professionnels qui ont l’expérience du secteur du bâtiment.

✍️ Contenu mis à jour le 22/05/2024

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