Comment rédiger une lettre de résiliation d’assurance ?

Le Code des Assurances et le Code de la Mutualité encadrent, via différentes lois, les modalités de résiliation des contrats d’assurance que vous possédez. Pour mettre un terme à l’une de vos polices d’assurance, vous devrez respecter strictement certains critères et délais à défaut de recevoir une fin de non-recevoir de votre compagnie d’assurance. Nous allons vous détailler les différentes modalités.

Vous pouvez également télécharger notre modèle prêt à être complété :

Quand pouvez-vous résilier un contrat d’assurance ?

Pour pouvoir résilier un contrat d’assurance, vous devez respecter les conditions décrites dans les différents textes de loi. Si vous ne les respectez pas, vous devrez réitérer votre demande en vous conformant aux conditions requises. Les principaux motifs de résiliation sont :

Résiliation à tout moment après la première année d’engagement

Depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon du nom du ministre qui l’a portée, tous les particuliers ont la faculté de dénoncer à tout moment leurs contrats d’assurance après un an d’engagement. Cette loi s’applique à quatre types de polices d’assurance :

• L’assurance multirisque habitation (MRH)
• L’assurance auto et 2 roues
• Les mutuelles (complémentaire santé)
• Les assurances affinitaires (contrat d’assurance vendu un complet d’un bien comme l’assurance smartphone lors de son achat)

La résiliation des assurances obligatoires (assurance voiture/2 roues et habitation pour les locataires ou co-propriétaire) sera prise en charge pour le nouvel assureur lors de la souscription du nouveau contrat auprès de ce dernier. L’objectif est de garantir qu’il n’y ait aucune rupture de garantie entre l’ancien et le nouvel assureur pour ces assurances obligatoires.

Les assurances non obligatoires (assurance habitation des propriétaires de maisons ou les assurances affinitaires), ce sera à vous d’envoyer votre demande de résiliation auprès de votre assureur.

Résiliation à la date de renouvellement du contrat

Pour tous les autres contrats d’assurance, vous ne pourrez résilier qu’à la date anniversaire de ce dernier.

⚠️ La date de renouvellement de votre contrat d’assurance n’est pas forcément celle de votre souscription. Certains assureurs fixent des dates arbitrairement selon leurs pratiques. Pensez à bien vérifier dans vos conditions particulières pour ne pas manquer la bonne date de renouvellement.

Les compagnies d’assurances sont dans l’obligation de vous informer (sous format papier ou électronique) entre 2 et 3 mois avant votre réengagement de votre faculté de résiliation à date anniversaire. Si tel n’est pas le cas, vous pourrez résilier à n’importe quel moment votre contrat d’assurance.

Si vous recevez votre avis annuel d’échéance moins de 15 jours avant la tacite reconduction de votre contrat, vous disposerez alors de 20 jours pour demander la résiliation de votre police d’assurance.

ℹ️ À titre d’exemple :

Vous souscrivez une assurance pour votre vélo le 15 septembre 2023. Votre assureur vous indique que votre contrat se renouvèlera le 1^er septembre de chaque année (notez la différence entre date de souscription et date de renouvellement). Si vous désirez mettre un terme à votre contrat, le dernier délai pour envoyer votre demande de résiliation sera le 1^er juillet, caché de la poste faisant foi. Par ailleurs, si votre assureur omet de vous envoyer tout avis de renouvellement, vous aurez la possibilité de de résilier à n’importe quel moment votre contrat.

Résiliation suite à un changement de situation personnel

L’article L113-16 du Code des assurances vous offre la possibilité de résilier à tout moment vos contrats d’assurance pour les motifs suivant :

• Changement de domicile
• Changement de régime matrimonial
• Changement de situation matrimoniale
• Changement de profession
• Retraite professionnelle
• Cessation d’activité professionnelle

Pour accepter l’un de ces motifs, votre compagnie d’assurance vous demandera un justificatif afin d’attester votre demande de résiliation.

ℹ️ À titre d’exemple :

Vous venez d’accepter un nouvel emploi dans une autre région et vous déménagez proche de ce dernier. Les garanties offertes par votre prévoyance décès ne vous conviennent plus et vous décider de l’occasion pour résilier votre contrat d’assurance au motif d’un changement de domicile en faisant valoir l’article L113-16 du Code des assurances.

Comment rédiger votre lettre de résiliation d’assurance ?

Il n’existe pas de forme requise pour rédiger une lettre de résiliation. Néanmoins certains éléments devront figurer afin que l’assureur puisse identifier le contrat concerné par la demande de résiliation et vérifier que vous êtes bien à l’origine de la demande :

• Prénom, Nom
• Adresse postale complète
• Coordonnées téléphoniques et mail
• La ville est le lieu de rédaction du courrier
• Votre signature

L’envoi en courrier recommandé avec accusé de réception n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé pour prouver la réception par votre assureur de votre demande.

ℹ️

À savoir : depuis le 1^er septembre 2023, vous avez la possibilité de résilier « en 3 clics » depuis le site internet de votre assureur si vous aviez souscrit votre contrat d’assurance par voie électronique.

Modèle de lettre de résiliation d’assurance

Retrouvez notre modèle de lettre de résiliation à transmettre à votre compagnie d’assurance de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception :

EXPEDITEUR 
ADRESSE
CODE POSTAL VILLE

                                                      DESTINATAIRE
                                                      ADRESSE 
                                                      ADRESSE 2
                                                      CODE POSTAL VILLE
								
Lettre recommandée avec AR
Numéro de contrat :


A  (ville), le ../../….


Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente lettre recommandée avec AR que j'entends faire cesser les effets du contrat d'assurance n°……………………………………………… en référence :

 à son échéance annuelle, soit le 	 (jj/mm/aaaa) conformément aux dispositions de l'Article L113-12 du Code des Assurances et conformément aux conditions tant générales que particulières du contrat, 

 dans un délai d'un mois, à dater de la présente notification en application des dispositions de l'Article L113-16 du Code des Assurances, pour le motif suivant:
-	Changement de domicile
-	Changement de régime matrimonial
-	Changement de situation matrimoniale
-	Changement de profession
-	Retraite professionnelle
-	Cessation d'activité professionnelle

 à dater de ce jour, conformément aux dispositions de l'Article L121-10 du Code des Assurances étant devenu propriétaire des biens assurés par : 
-	Achat
-	Succession

 par suite de l'augmentation de votre tarif, sauf avis contraire de notre part, cette résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de la présente lettre.


Veuillez me faire parvenir, le cas échéant, un relevé d’informations.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. 



                                                       Signature

Conclusion

Les différentes lois adoptées en 2005 (loi Châtel), en 2014 (loi Hamon), puis en 2022 (résiliation « en 3 clics ») vous offrent la possibilité de résilier plus ou moins rapidement vos contrats d’assurance. Pour les assurances obligatoires (véhicules et habitation des locataires) vous pouvez résilier à tout moment passer la première année d’engagement. Pour les autres types d’assurance, les évènements de votre vie peuvent vous permettre de résilier en dehors de leur date de renouvellement.

Par sécurité, nous vous recommandons, bien que non obligatoire, d’effectuer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.