Assurance obligatoire des diagnostiqueurs immobiliers : tout ce que vous devez savoir

Les diagnostiqueurs immobiliers ont pour mission de réaliser des diagnostics techniques réglementaires, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante ou encore le diagnostic électricité. Ils doivent être obligatoirement certifiés et assurés pour exercer leur profession. Leur responsabilité civile peut être engagée en cas de faute, d’omission ou de manquement à leurs obligations. Nous traiterons à travers cet article l’obligation d’assurance de ces professionnels de l’immobilier et comment choisir le meilleur contrat d’assurance pour vous protéger.

Qu’est-ce que l’assurance obligatoire pour les diagnostiqueurs immobiliers ?

L’assurance obligatoire des diagnostiqueurs immobiliers est une garantie responsabilité civile professionnelle (RCP) qui couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de leur activité. Rendue obligatoire par l’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation, elle prend en charge les conséquences financières des erreurs, omissions ou négligences commises lors de l’établissement des différents diagnostics.

En effet, les diagnostiqueurs immobiliers peuvent mener de nombreux diagnostics et assumer les conséquences si ces derniers se révèlent erronés. Parmi ceux-ci nous pouvons citer :

  • Diagnostic de performance énergétique
  • Constat de risque d’exposition au plomb
  • État d’amiante
  • État relatif à la présence de termites
  • État de l’installation intérieure de gaz
  • État de l’installation intérieure d’électricité
  • État de l’installation d’assainissement non collectif
  • État des risques et pollutions
  • Diagnostic Bruit

Comment choisir son assurance obligatoire de diagnostiqueur immobilier ?

Seuils et garanties proposées

Il est impératif de vérifier que la garantie responsabilité civile proposée par la compagnie d’assurance respecte la loi et les seuils minimums de garantie (300 000€ par sinistre et 500 000€ par an tous sinistres confondus) exigée pour les diagnostiqueurs immobiliers. Pensez également à vous renseigner sur les exclusions de garantie et les éventuelles extensions possibles.

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Les franchises et plafonds d’indemnisation

Les franchises représentent la part des dommages qui reste à la charge de l’assuré en cas de sinistre. Plus les franchises sont basses, plus la cotisation d’assurance sera onéreuse. Toutefois, il est important de trouver un équilibre entre le coût de l’assurance et le montant des franchises. Il ne faudrait pas qu’une franchise trop élevée mette en péril votre entreprise.

Les plafonds d’indemnisation, quant à eux, correspondent au montant maximal pris en charge par l’assurance en cas de sinistre. Comme nous l’avons vu, des seuils minimums sont exigés par la loi, mais les plafonds de prise en charge sont libres. Assurez-vous qu’ils soient suffisants pour couvrir les risques encourus en cas de mise en jeu de votre responsabilité civile.

Le coût de l’assurance

Le prix de l’assurance obligatoire des diagnostiqueurs immobiliers varie en fonction des garanties, des franchises, des plafonds d’indemnisation et du profil de l’assuré. Il n’y a donc pas un tarif type, mais des tarifs selon vos attentes, vos besoins et votre profil. N’hésitez pas à comparer les offres pour trouver la meilleure protection au meilleur prix.

Agence de proximité ou comparateurs d’assurance en ligne

L’avantage de passer par un agent général d’assurance ayant pignon sur rue est la proximité qui vous sera offerte afin d’avoir un conseil plus proche de votre besoin. En revanche, vous devrez multiplier les rendez-vous afin de pouvoir comparer les tarifs et garanties proposées de plusieurs assureurs et ainsi faire jouer la concurrence.

Un comparateur d’assurance vous offrira, quant à lui, de multiples devis via un seul formulaire, vous faisant gagner un temps précieux. Le revers de la médaille sera un accompagnement moins poussé, voire inexistant, vous laissant seul pour déterminer le meilleur contrat à souscrire.

Les sanctions et conséquences en cas de défaut d’assurance

Les risques encourus par le diagnostiqueur

  • Responsabilité personnelle et financière : En cas de défaut d’assurance, le diagnostiqueur immobilier engage sa responsabilité personnelle et financière en cas de sinistre. Il devra alors assumer seul les conséquences financières des dommages causés aux tiers.
  • Sanctions pénales et administratives : L’exercice de l’activité de diagnostiqueur immobilier sans assurance obligatoire est passible de sanctions pénales (amende, peine d’emprisonnement) et administratives (retrait de la certification, interdiction d’exercer).
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Les conséquences pour les clients

  • Absence de protection en cas de litige : En cas de défaut d’assurance, les clients du diagnostiquer ne bénéficieront d’aucune protection en cas de litige lié à un diagnostic erroné ou incomplet.
  • Remise en cause de la validité du diagnostic : Un diagnostic réalisé par un diagnostiqueur immobilier non assuré peut être remis en cause et considéré comme nul, entraînant des conséquences sur la vente, la location ou la rénovation du bien immobilier concerné.

Assurances complémentaires pour les diagnostiqueurs immobiliers

Outre l’assurance obligatoire, il existe des assurances complémentaires qui peuvent être utiles, voire essentielles pour les diagnostiqueurs immobiliers, comme :

  • Multirisque professionnelle : Pour prendre en charge les sinistres survenus sur vos locaux et biens professionnels et pouvant entraîner une perte d’exploitation.
  • Véhicule professionnel : Également obligatoire afin d’être couvert en cas de sinistre survenu lors de vos déplacements professionnels.
  • Protection juridique : Pour la prise en charge de vos frais de défense et comparution en cas de litige porté devant un tribunal.
  • Mutuelle santé : Fortement recommandé si vous êtes TNS et obligatoire pour vos salariés.
  • Prévoyance : Également fortement recommandé pour obtenir des prestations en cas d’arrêt de travail prolongé.

L’importance de l’assurance obligatoire pour les diagnostiqueurs immobiliers

L’assurance obligatoire est un prérequis pour exercer légalement la profession de diagnostiqueur immobilier. Ne pas y souscrire expose le professionnel à des sanctions pénales et administratives. De plus, souscrire une assurance obligatoire permet aux diagnostiqueurs immobiliers de se prémunir contre les risques liés à leur activité et d’offrir une protection à leurs clients en cas de litige. En étant assuré, le diagnostiqueur immobilier rassure ses clients sur la qualité et la fiabilité de ses prestations, renforçant ainsi sa crédibilité et son professionnalisme.

✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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