Définition Responsabilité Civile

Définition Responsabilité Civile :

L’obligation légale pour toute personne de compenser les dommages infligés à autrui est définie par la responsabilité civile. Les articles 1382 à 1386 du Code Civil énumèrent les situations de responsabilité, englobant les dommages causés directement, par négligence, imprudence, par les enfants, préposés, animaux, biens sous la garde, ou immeubles détenus. La loi prévoit d’autres cas de responsabilité, en particulier pour les professionnels. La victime a le droit d’obtenir réparation du préjudice subi en apportant la preuve de ce préjudice, d’une faute commise par le responsable et d’un lien de causalité entre le préjudice et la faute. L’assureur de responsabilité civile indemnise la victime pour les préjudices couverts par le contrat lorsque son assuré est déclaré responsable.