Suppression de la carte verte d’assurance au 1er avril 2024

Depuis des décennies, la possession d’une carte verte d’assurance et l’apposition d’un macaron sur le pare-brise sont des obligations pour tous les conducteurs en France, attestant de la souscription à une assurance responsabilité civile auto. Cette exigence, en place depuis près de 40 ans, vise à garantir que tous les véhicules en circulation soient assurés, protégeant ainsi les victimes d’accidents de la route en leur permettant d’obtenir réparation de leur préjudice corporel ou matériel. La carte verte, renouvelée et envoyée annuellement par les assureurs, sert de preuve d’assurance et comprend également un certificat (le « papillon vert ») à apposer sur le pare-brise. Toutefois, cette pratique, bien ancrée dans les habitudes des automobilistes français, est sur le point de connaître un changement majeur avec la suppression de la carte verte d’assurance, une mesure visant à simplifier la vie administrative des Français et à moderniser le système d’assurance automobile dans le pays.

L’assurance responsabilité civile auto obligatoire pour circuler

En France, la loi impose à tous les propriétaires de véhicules terrestres à moteur d’avoir une assurance responsabilité civile auto, communément appelée assurance au tiers. Cette assurance est impérative car elle garantit la couverture des dommages corporels et matériels causés à des tiers en cas d’accident. Sans cette assurance, circuler sur la voie publique est considéré comme un délit, exposant le conducteur à des sanctions sévères.

Les conséquences de rouler sans assurance sont lourdes, incluant des amendes pouvant aller jusqu’à 3 750 euros, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, et même la confiscation du véhicule. Au-delà des sanctions financières et administratives, l’absence d’assurance met en péril la protection des victimes d’accidents, qui pourraient se retrouver sans recours pour la réparation de leurs préjudices. C’est pourquoi la souscription à une assurance responsabilité civile est non seulement une obligation légale mais aussi un acte de responsabilité envers soi-même et envers les autres usagers de la route.

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), mis en place pour lutter contre le défaut d’assurance, permet désormais aux forces de l’ordre de vérifier en temps réel si un véhicule est assuré, renforçant ainsi l’efficacité des contrôles et la sécurité routière. Cette mesure illustre l’importance accordée à la couverture d’assurance dans la protection des individus et dans la prévention des risques sur les routes françaises.

Comment prouver la souscription à une assurance auto ?

La preuve de la souscription à une assurance auto est un élément essentiel pour tout conducteur circulant sur les routes françaises. Traditionnellement, cette preuve était apportée par deux documents : la carte verte d’assurance et le macaron apposé sur le pare-brise du véhicule. La carte verte, officiellement connue sous le nom de certificat d’assurance, est un document délivré par l’assureur attestant de la validité de l’assurance du véhicule. Le macaron, ou vignette verte, est un complément visuel de cette attestation, facilement visible de l’extérieur, et doit être renouvelé et apposé sur le pare-brise chaque année.

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La présentation de ces documents aux forces de l’ordre lors d’un contrôle routier est la méthode traditionnelle pour prouver la souscription à une assurance. Cependant, avec l’avènement du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), la nécessité de présenter physiquement ces documents est en train de devenir obsolète. Dès le 1er avril 2024, la vérification de l’assurance d’un véhicule se fera par la consultation de ce fichier par les forces de l’ordre, permettant une vérification en temps réel de la couverture d’assurance sans nécessiter de document papier.

Cette évolution marque un tournant significatif dans la manière dont les conducteurs prouvent leur souscription à une assurance auto, simplifiant les démarches administratives tout en renforçant les mesures de lutte contre le défaut d’assurance. Le FVA offre ainsi une solution moderne et efficace, réduisant les risques de fraude et d’erreurs liées à la perte ou à l’oubli de renouvellement des documents d’assurance.

Pourquoi la carte verte d’assurance est-elle supprimée ?

La suppression de la carte verte d’assurance marque une étape dans la modernisation de l’administration française et du système d’assurance automobile. Cette décision repose sur deux motivations principales : la lutte contre le défaut d’assurance et la réduction de l’impact écologique associé à la production et à l’envoi de millions de cartes vertes chaque année.

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA), accessible en temps réel par les forces de l’ordre, constitue le cœur de cette réforme. Il permet une vérification instantanée de l’assurance d’un véhicule lors des contrôles routiers, rendant obsolète la nécessité pour les conducteurs de présenter physiquement une carte verte. Cette évolution vise à simplifier les démarches pour les usagers tout en renforçant l’efficacité des contrôles pour lutter contre les conducteurs circulant sans assurance, un fléau responsable de nombreux préjudices chaque année.

Sur le plan écologique, l’abandon de la carte verte représente une économie significative en termes de ressources papier et d’émissions de CO2. La production et l’envoi annuels de ces documents contribuaient à une empreinte carbone non négligeable, estimée à environ 1 200 tonnes de CO2. En supprimant la carte verte, le gouvernement prend une mesure concrète en faveur de l’environnement, s’inscrivant dans une démarche de développement durable et de réduction des déchets.

Cette réforme, effective à partir du 1er avril 2024, est accueillie comme une avancée majeure dans la simplification des interactions entre les citoyens et l’administration, tout en contribuant à la protection de l’environnement et à la sécurité routière. Elle illustre l’engagement du gouvernement à moderniser les services publics et à promouvoir une gestion plus écologique des ressources.

Comment fonctionne le FVA qui vient remplacer la carte verte ?

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est une innovation majeure dans le domaine de l’assurance automobile en France. Mis en œuvre par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en assurance (AGIRA), ce fichier centralise les informations relatives aux contrats d’assurance auto en vigueur sur le territoire français. Son origine remonte à la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, adoptée le 18 novembre 2016, qui visait notamment à lutter plus efficacement contre le défaut d’assurance.

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Le FVA fonctionne en collectant les données fournies par les assureurs et comprends :

  • le nom de l’assureur ;
  • le numéro du contrat d’assurance ;
  • la période de validité du contrat d’assurance.

Ces informations doivent être communiquées dans les 72 heures suivant la souscription ou la cessation d’un contrat d’assurance responsabilité civile automobile. Ainsi, le fichier offre une base de données exhaustive et constamment mise à jour, accessible en temps réel par les forces de l’ordre lors des contrôles routiers.

L’accès au FVA permet aux policiers et gendarmes de vérifier instantanément si un véhicule est assuré, sans que le conducteur ait besoin de présenter une attestation d’assurance physique. Cette capacité de vérification en temps réel représente un outil majeur dans la lutte contre la conduite sans assurance, en simplifiant les procédures de contrôle et en réduisant les opportunités de fraude. Le FVA s’inscrit donc comme un pilier central de la modernisation du système assurantiel français, contribuant à une meilleure sécurité routière et à une gestion plus efficace des obligations d’assurance.

Conduire à l’étranger sans carte verte ?

La suppression de la carte verte d’assurance en France soulève des questions concernant la conduite à l’étranger. Cette suppression ne s’applique qu’au territoire français et les règles concernant la conduite hors des frontières restent inchangées. Lorsque vous prévoyez de conduire à l’étranger, il est toujours nécessaire de disposer d’une preuve d’assurance valide dans le pays de destination.

Pour les conducteurs français se rendant à l’étranger, il est recommandé de demander une carte verte à leur assureur avant le départ. Cette carte sert de certificat d’assurance international et est reconnue dans de nombreux pays comme preuve valide d’assurance automobile. Elle contient des informations essentielles telles que le numéro d’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur, ainsi que les dates de début et de fin de validité de la couverture d’assurance.

La possession d’une carte verte lors de la conduite à l’étranger facilite les démarches en cas de contrôle routier ou d’accident, en fournissant aux autorités locales une preuve immédiate de votre assurance. Sans cette carte, les conducteurs peuvent se heurter à des difficultés, notamment des retards ou des amendes, en cas de vérification par les forces de l’ordre étrangères.

Les automobilistes prévoyant de voyager hors de France doivent se renseigner auprès de leur compagnie d’assurance sur la procédure pour obtenir une carte verte.

✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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