La dommages-ouvrage prend en charge la réparation d’une fissure apparue après la réception si elle compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, et si elle est déclarée pendant les dix ans qui suivent la réception. L’assureur doit se prononcer dans un délai de 60 jours, puis faire une offre d’indemnité dans les 90 jours, sans attendre de savoir quel constructeur est responsable. Une simple microfissure esthétique, en revanche, n’entre pas dans cette garantie.
Entre la théorie et la réalité d’un mur fendu dans un salon, il y a un vocabulaire à maîtriser : réception, désordre décennal, déclaration de sinistre, offre d’indemnité. Chaque terme a une portée précise, et la façon dont on déclare compte autant que le contrat lui-même. Pour comprendre cette garantie avant ou après un chantier, le site Assurance Dommage Ouvrage est consacré à l’assurance souscrite par le maître d’ouvrage. Suivons un cas concret, étape par étape.
Le cas : une fissure dans une maison réceptionnée il y a trois ans
Julie et Marc ont fait construire leur maison. La réception a eu lieu sans réserve il y a trois ans, et ils ont souscrit une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier, comme l’impose l’article L242-1 du Code des assurances. Un matin d’été, ils remarquent une fissure en escalier sur un mur porteur, partant d’un angle de fenêtre. En quelques semaines, elle s’élargit et une porte commence à frotter.
Avant toute démarche, trois définitions permettent de situer le problème :
- La réception (article 1792-6 du Code civil) : l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte les travaux. Elle fait courir le délai de dix ans.
- Le désordre de nature décennale (article 1792 du Code civil) : un dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
- Le préfinancement : le paiement des réparations par l’assureur dommages-ouvrage, avant toute recherche de responsabilité entre constructeurs.
Toutes les fissures sont-elles couvertes par la dommage-ouvrage ?
Non, seules celles qui relèvent de la garantie décennale. Ce n’est pas la fissure en elle-même qui compte, mais ses conséquences sur l’ouvrage. L’expert apprécie la gravité au cas par cas, mais quelques repères aident à se situer :
| Type de fissure | Prise en charge probable |
|---|---|
| Microfissure superficielle dans un enduit, sans évolution | Non, désordre esthétique |
| Fissure traversante qui laisse passer l’eau | Oui si elle rend le logement impropre à sa destination |
| Fissure en escalier sur un mur porteur, qui s’élargit | Oui si elle traduit une atteinte à la solidité (fondations, structure) |
| Fissure liée à un défaut d’entretien ou à des travaux réalisés après coup | Non, la cause est étrangère au chantier assuré |
Dans le cas de Julie et Marc, une fissure évolutive sur un mur porteur, accompagnée de déformations des menuiseries, est typiquement le genre de désordre qu’un expert examine sous l’angle de la solidité de l’ouvrage.
Comment déclarer le sinistre à l’assureur ?
Par écrit, en recommandé avec accusé de réception de préférence, en adressant une déclaration complète à l’assureur dommages-ouvrage. Les clauses types annexées au Code des assurances listent les informations attendues :
- le numéro du contrat d’assurance ;
- le nom du propriétaire et l’adresse de la construction ;
- la date de réception ;
- la date d’apparition des dommages ;
- la description et la localisation des désordres.
Joindre des photos datées, avec un repère de mesure, aide l’expert à constater l’évolution. Les délais légaux ne courent qu’à partir de la réception d’une déclaration complète : un oubli peut retarder tout le processus.
Et si la fissure apparaît pendant la première année ?
Pendant l’année qui suit la réception, c’est d’abord la garantie de parfait achèvement de l’entreprise qui s’applique. La dommages-ouvrage peut intervenir pendant cette période si l’entreprise, mise en demeure, ne répare pas les désordres. Il est donc utile d’envoyer cette mise en demeure par écrit et d’en garder la preuve.
Ce qui se passe après la déclaration
L’assureur désigne en principe un expert, qui examine les désordres et rédige un rapport. Les clauses types lui permettent de s’en dispenser lorsque le dommage est évalué à moins de 1 800 euros ou lorsque la demande est manifestement injustifiée. Le calendrier fixé par l’article L242-1 du Code des assurances est ensuite le suivant :
- 60 jours pour notifier sa décision sur le principe de la garantie ;
- 90 jours pour présenter une offre d’indemnité si le sinistre est garanti ;
- 15 jours pour verser l’indemnité après acceptation de l’offre.
Si l’assureur dépasse ces délais, l’assuré peut, après l’en avoir informé, engager lui-même les travaux de réparation, et l’indemnité est majorée d’intérêts au double du taux de l’intérêt légal. L’indemnité doit être utilisée pour réparer les dommages : c’est sa raison d’être.
Une fois Julie et Marc indemnisés, l’assureur se retourne contre le constructeur, le maçon ou le bureau d’études responsables et contre leurs assureurs décennaux. Ce recours ne les concerne plus directement.
En cas de refus ou d’offre insuffisante
Le refus doit être motivé. Le propriétaire peut contester, demander une contre-expertise, solliciter un médiateur de l’assurance ou saisir le juge. Attention au délai : l’action contre son propre assureur se prescrit en principe par deux ans (article L114-1 du Code des assurances). Garder tous les échanges écrits est le premier réflexe à avoir.
Pour ceux qui préparent un chantier et veulent comprendre comment cette garantie s’organise, Assurance-Dommage-Ouvrage.fr présente la dommages-ouvrage et ses conditions de souscription. Mieux vaut connaître ces étapes avant l’apparition d’une fissure qu’après.