Victimes d’accident de la route : comment faire reconnaître vos droits ?

Le nombre de victimes blessées dans des accidents de la route continue d’augmenter chaque année. La Loi du 5 juillet 1985, appelée également Loi Badinter, a instauré un régime d’indemnisation dédié aux victimes de la circulation.

Bien que ce système d’indemnisation soit protecteur, faire reconnaître ses droits n’est pas toujours simple pour les victimes. Cet article expose les règles légales applicables et les démarches à effectuer. En cas de difficultés, il est recommandé de solliciter un professionnel pour accompagner les échanges avec l’assureur.

La Loi Badinter et le régime spécifique pour les accidents de la route

Le trafic routier a fortement augmenté au cours du 20ème siècle, provoquant une explosion du nombre d’accidents et de dommages corporels. Pour mieux protéger les victimes de la circulation, le législateur a adopté en 1985 la Loi Badinter. Celle-ci a pour double objectif d’améliorer la situation des victimes et d’accélérer les procédures d’indemnisation.

Les conditions d’application de la Loi Badinter

Ce régime s’applique dès qu’un accident remplit certains critères, parmi lesquels :

• La présence d’un véhicule terrestre à moteur impliqué, comme une voiture ou un 2 roues motorisé ;
• L’accident doit s’être produit dans un lieu accessible à la circulation publique.

Les tribunaux ont interprété ces conditions de manière assez large au fil des années, rendant le champ d’application de la Loi Badinter de plus en plus inclusif. Des situations variées sont ainsi couvertes, même si la qualification d’accident de la route peut sembler discutable. Une bonne connaissance des décisions jurisprudentielles peut s’avérer essentielle pour défendre ses droits. En matière d’accidents corporels, la loi distingue entre deux catégories de victimes :

1. Les victimes privilégiées et superprivilégiées (piétons, passagers, cyclistes),
2. Les conducteurs des véhicules impliqués.

Indemnisation des victimes non conductrices

Les victimes privilégiées (piétons, passagers, cyclistes) bénéficient d’une indemnisation complète de leurs préjudices corporels en vertu de l’article 3 de la Loi Badinter, sans que leur propre faute puisse limiter leur droit à indemnisation, sauf en cas de faute volontaire ou inexcusable, à l’origine exclusive de l’accident. Les tribunaux sont généralement favorables aux victimes, considérant qu’une faute inexcusable doit être d’une gravité exceptionnelle, exposant la victime à un danger évident.

Les victimes les plus vulnérables, comme les enfants de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 70 ans, ou celles ayant une carte d’invalidité de 80 % ou plus, sont encore davantage protégées : seule une faute volontaire pourrait réduire ou exclure leur indemnisation.

Indemnisation des conducteurs victimes d’un accident

L’article 4 de la Loi Badinter établit un traitement spécifique pour les conducteurs impliqués dans un accident. Contrairement aux victimes non conductrices, le droit à indemnisation des conducteurs peut être limité ou exclu en cas de faute de leur part, et ce, indépendamment de la faute éventuelle de l’autre conducteur impliqué. La Loi Badinter repose sur deux principes centraux :

1. La notion d’implication d’un véhicule ;
2. Le droit des victimes à être indemnisées.

L’indemnisation d’un conducteur repose sur le seul fait que son véhicule soit impliqué dans l’accident, sans égard pour la faute de l’autre conducteur. Toutefois, seule la faute du conducteur lui-même peut réduire ou exclure sa compensation, à condition que cette faute soit la cause directe de ses dommages et qu’elle soit d’une gravité certaine.

Quelles démarches en cas d’accident ?

Lorsqu’un accident survient, il est possible de remplir un constat amiable si les circonstances le permettent. Assurez-vous que les informations renseignées (cases cochées, schéma) correspondent bien au déroulement des faits. Complétez au besoin la partie observations pour préciser votre version des faits, car celle-ci sera utilisée en cas de désaccord. En cas de doute, il est préférable de ne pas signer le document et de le mentionner au verso des deux parties du constat amiable.

Dans certaines situations, les forces de l’ordre interviennent et rédigent un procès-verbal ou une main courante. La main courante décrit les circonstances de l’accident, alors que le procès-verbal propose une enquête plus complète (photos, schémas, témoignages, etc.). En tant que victime, vous pouvez choisir de déposer plainte ou non. Cette démarche est facultative, mais si vous souhaitez être informé d’une éventuelle audience, le dépôt de plainte peut vous permettre de vous constituer partie civile.

Discussions avec l’assureur

Après l’accident, une déclaration doit être envoyée à l’assureur pour lancer le processus d’indemnisation. En fonction de la gravité des blessures, l’assureur responsable du règlement peut être votre propre assureur ou celui de la partie adverse. Les discussions portent sur l’implication et la gravité de la faute, non sur les parts de responsabilité.

Des conventions régissent les recours entre assureurs (comme la convention IRCA), mais celles-ci ne peuvent être imposées aux victimes. Votre indemnisation doit être évaluée selon l’article 4 de la Loi Badinter.

Le cas particulier des tiers non assurés ou non identifiés

Malgré l’obligation d’assurance automobile, certains conducteurs circulent sans être couverts. En cas d’accident avec un tiers non assuré, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages se charge de l’indemnisation, en poursuivant ensuite le conducteur pour se faire rembourser. Si l’auteur de l’accident n’est pas retrouvé, le Fonds intervient sous réserve que l’implication d’un tiers puisse être prouvée.

La procédure d’offre d’indemnisation

Afin de faciliter l’indemnisation des victimes, la Loi Badinter prévoit une procédure d’offre strictement encadrée par des délais. L’assureur dispose de huit mois pour présenter une offre d’indemnisation, même si celle-ci peut être provisionnelle en attendant la consolidation. Une fois la consolidation confirmée, une offre complète doit être émise sous cinq mois, respectant le préjudice réel de la victime. Si l’assureur manque à ces obligations, il risque des sanctions, notamment un doublement des intérêts dus à la victime pour un retard, ou des pénalités si l’offre est insuffisante.

La négociation amiable

Il est souvent plus avantageux de privilégier un règlement amiable si les discussions avec l’assureur aboutissent. Cela permet une indemnisation plus rapide et une meilleure prise en compte de votre situation spécifique. L’accord amiable est formalisé dans un procès-verbal de transaction, qui précise les points essentiels : droit à indemnisation, montant de l’offre, etc. Avant de signer, il est conseillé de bien réfléchir ou de demander l’avis d’un professionnel. Vous avez un délai de rétractation de 15 jours si vous changez d’avis.

Accidents en dehors de la circulation : le régime de droit commun

Les accidents de la route ne se produisent pas uniquement en circulation. Par exemple, une collision entre deux cyclistes est régie par le droit commun de la responsabilité du fait des choses. En cas de choc entre un cycliste et un piéton, le cycliste doit réparer les dommages causés par son vélo, sauf preuve de faute de la victime ou de force majeure.

Les accidents impliquant des tramways et des trottinettes électriques relèvent de situations particulières. Les tramways, qui circulent souvent sur des voies communes, peuvent entrer dans le cadre de la Loi Badinter en cas d’accident. Quant aux trottinettes, elles sont souvent considérées comme des véhicules terrestres à moteur si elles dépassent les 6 km/h, nécessitant alors une assurance obligatoire.