Dispositif légal dans le domaine des contrats permettant le renouvellement automatique d’un contrat à l’échéance, sans nécessité de procédures spécifiques, sauf en cas de décision contraire des parties.
Dispositif légal dans le domaine des contrats permettant le renouvellement automatique d’un contrat à l’échéance, sans nécessité de procédures spécifiques, sauf en cas de décision contraire des parties.