Le Dictionnaire de l’Assurance
RC Professionnelle (Base année)
Définition simplifiée
Contrat couvrant les fautes commises durant l’année civile d’assurance.
Contrairement à la base réclamation, ici on regarde la date où l’erreur a été faite pour savoir quel assureur doit payer le sinistre.
💡 Exemple concret
Vous faites une erreur de conseil en 2023. Le client réclame en 2025. Si vous étiez en ‘base année’, c’est votre assureur de 2023 qui traitera le dossier.
Ce terme fait partie du lexique de Definitions-Assurance.fr.
La compréhension de ces clauses est essentielle pour optimiser vos remboursements.
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