Le Dictionnaire de l’Assurance
Prescription
Définition simplifiée
Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus possible (souvent 2 ans).
Délai au-delà duquel une action en justice n’est plus possible (souvent 2 ans).
💡 Exemple concret
Exemple concret pour Prescription : Consulter les conditions de votre contrat pour voir comment cette notion s’applique à votre cas particulier.
Ce terme fait partie du lexique de Definitions-Assurance.fr.
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