Le Dictionnaire de l’Assurance
Exclusion légale
Définition simplifiée
Risques que la loi interdit formellement d’assurer.
Même si vous voulez payer pour, un assureur n’a pas le droit de couvrir les amendes pénales ou les conséquences d’un crime volontaire commis par l’assuré.
💡 Exemple concret
Vous recevez une amende de 135 € pour excès de vitesse. Aucune assurance ne peut la rembourser, car c’est une sanction pénale personnelle interdite d’assurance par la loi.
Ce terme fait partie du lexique de Definitions-Assurance.fr.
La compréhension de ces clauses est essentielle pour optimiser vos remboursements.
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