Le Dictionnaire de l’Assurance
Délai de prescription (10 ans)
Définition simplifiée
Durée pendant laquelle la responsabilité du constructeur peut être engagée pour des dommages graves.
À ne pas confondre avec la prescription biennale (2 ans). Elle concerne la solidité du bâtiment et dure 10 ans à partir de la signature du procès-verbal de réception.
💡 Exemple concret
Si votre maison s’affaisse 9 ans après sa construction, vous êtes toujours dans le délai de prescription pour obliger l’assurance décennale du constructeur à payer.
Ce terme fait partie du lexique de Definitions-Assurance.fr.
La compréhension de ces clauses est essentielle pour optimiser vos remboursements.
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