Définition assurance obligatoire

Les assurances obligatoires regroupent les différentes assurances que la loi a rendues obligatoires afin de garantir l’indemnisation des victimes et de leurs biens en cas de sinistre. Particuliers et professionnels sont concernés par des assurances obligatoires notamment pour couvrir leur responsabilité civile.

  Définition participation du patient

✍️ Contenu mis à jour le 03/08/2024

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