Définition Vice Caché
Définition Vice Caché :
Il s’agit de défauts inhérents à l’objet vendu, non détectables lors d’un examen ordinaire, rendant celui-ci inadapté à l’usage auquel l’acheteur le destinait.
Définition Vice Caché :
Il s’agit de défauts inhérents à l’objet vendu, non détectables lors d’un examen ordinaire, rendant celui-ci inadapté à l’usage auquel l’acheteur le destinait.
✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024