Définition Usufruit

Définition Usufruit :

Le démembrement de la propriété se traduit par le fait que son détenteur (l’usufruitier) bénéficie du droit d’utilisation du bien ainsi que de la perception de ses fruits, sans toutefois avoir le droit d’en disposer. Par exemple, un usufruitier d’une maison peut l’occuper ou la louer, mais n’a pas le pouvoir de la vendre.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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