Définition Taxe d’Assurance

Définition Taxe d’Assurance :

Prélèvement unique sur les contrats d’assurance (à l’exception des contrats d’assurance-vie et des rentes viagères) établi par la loi du 31 janvier 1944, calculé en pourcentage de la prime ou cotisation nette. À cette taxe peuvent s’ajouter diverses contributions pour des fonds spécifiques tels que les catastrophes naturelles, l’assurance construction et le fonds de garantie automobile.