Définition Tacite Reconduction

Définition Tacite Reconduction :

Dispositif légal dans le domaine des contrats permettant le renouvellement automatique d’un contrat à l’échéance, sans nécessité de procédures spécifiques, sauf en cas de décision contraire des parties.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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