Définitions

100% Santé

Le 100% Santé permet de supprimer le reste à charge des assurés sur certaines prestations optiques, auditives et dentaires qui sont intégralement remboursées par l’assurance maladie et la complémentaire santé (mutuelle) si le souscripteur a adhéré à un contrat dit « responsable ».

Ab intestat

Ab intestat est une expression latine qui veut dire qu’une personne décédée n’a pas laissé de testament et que sa succession sera donc régie suivant les règles légales des successions (articles 720 à 892 du Code civil).
Toutefois, dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, le traitement de la succession prévu par le Code civil ne s’applique pas, c’est le Code des assurances qui prévaut (article L132-12 du Code des assurances).

Abattement

Un abattement est un mécanisme fiscal permettant de ne pas être fiscalisé sur une partie des revenus encaissés en cours d’année.

Abondement

L’abondement est une contribution de l’employeur en complément d’un versement effectué par un salarié sur un plan épargne entreprise.

ACAM

L’ACAM est l’acronyme de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Créée en 2003, elle était l’agence de supervision du secteur de l’assurance en France. Cette dernière fusionne en 2010 avec la Commission Bancaire pour créer l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) qui est sous supervision de la Banque de France.

Acceptation du bénéficiaire

L’acceptation du bénéficiaire est un acte écrit par lequel le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie accepte sa désignation dans la clause bénéficiaire. Depuis le 18 décembre 2007 et la loi n° 2007-1775, l’acceptation du bénéfice d’un contrat ne peut se faire que via un avenant signé par les parties (souscripteur/adhérent, bénéficiaire et assureur), par un acte authentique ou sous seing privé envoyé à l’assureur. Dans la terminologie assurantielle, on parle de bénéficiaire acceptant. Après cette acceptation, le souscripteur du contrat ne peut plus effectuer, sans le consentement du bénéficiaire acceptant, d’opérations de rachats, d’avance ou de nantissement ni de modification de la clause bénéficiaire.

Accès direct autorisé

L’accès direct autorisé permet aux assurés de consulter directement certains spécialistes (gynécologue, ophtalmologue, psychiatre et stomatologue) sans conséquence financière sur les remboursements de frais de santé du Régime obligatoire (RO).
Tous les soins et interventions de ces spécialistes ne sont pas ouverts à l’accès direct autorisé.
Sont autorisé :
– gynécologue : examens cliniques gynécologiques périodiques, y compris les actes de dépistage, prescription et suivi d’une contraception, suivi des grossesses, l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) médicamenteuse ;
– ophtalmologue : prescription et renouvellement de lunettes, actes de dépistage et de suivi du glaucome ;
– psychiatre ou un neuropsychiatre : pour les 16-25 ans ;
– stomatologue : tous les soins sauf les actes chirurgicaux lourds.
En dehors de ces cas bien spécifiques, vous devez consulter votre médecin traitant qui vous orientera chez le spécialiste adéquat et dans le respect du parcours de soins.

Accident

Événement soudain, involontaire et imprévu qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Accident corporel

Un accident corporel se définit comme toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l’Assuré, provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.

Accident de la vie privée

Sont considérés comme des accidents de la vie privée, garantie au titre de la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) les accidents domestiques, les accidents médicaux, les accidents dus à des attentats et infractions et les accidents résultant de catastrophes naturelles ou technologiques.

Accident domestique

Un accident domestique est un accident qui a lieu pendant votre vie privée c’est-à-dire en dehors de votre activité professionnelle et en dehors de tout véhicule. Par exemple, un étouffement, une noyade, une chute, une intoxication, une brûlure, une électrocution, la pratique sportive, etc. sont des accidents domestiques.

Accident dû à des attentats et infractions

Les accidents dus à des attentats et infractions sont indemnisés par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Voir Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Accident médical

Un accident médical résulte d’un acte, ou d’un ensemble d’actes à caractère médical, qui entraînent des conséquences néfastes pour votre santé, anormales et indépendantes de l’affection en cause et de votre état antérieur.

Accident résultant de catastrophes naturelles ou technologiques

Les accidents résultants de catastrophes naturelles ou technologiques sont des accidents faisant suite à un événement naturel anormal (sécheresse, inondation, coulée de boue, séisme, avalanche…), survenant au sein d’un site défini à risques ou lors d’un transport de matières dangereuses.

Accord de branche

Un accord de branche permet de définir des règles communes et adaptées à un même secteur d’activité. Il s’agit d’une convention collective négociée entre les représentants des entreprises et des organisations syndicales de la branche professionnelle.

ACPR

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est l’autorité de supervision française des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d’investissements et des compagnies d’assurance. L’ACPR a pour mission de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ».

Acquêt

Un acquêt est un bien mobilier ou immobilier acquis à titre onéreux (c’est-à-dire achetés) par l’un des époux au cours du mariage grâce aux fruits de leur travail (salaire) ou aux fruits de leur épargne (intérêts) et qui fait partie des biens communs (par opposition aux biens propres).

Acte de la vie courante

Un acte de la vie courante est un des gestes indispensables du quotidien : se nourrir, se vêtir, se laver, la continence, se déplacer et les transferts. Dans certain contrat d’assurance, l’impossibilité de réaliser un de ses actes rudimentaires est un préalable à toute prise en charge par l’assureur. On parle également de perte d’autonomie.

Acte de la vie quotidienne

Les actes de la vie quotidienne sont :

  • boire et manger des aliments préalablement préparés
  • se déplacer à l’intérieur de son habitation
  • s’habiller de manière autonome
  • se laver et maintenir une hygiène satisfaisante
  • passer des positions couchée, assise ou debout sans aide
    Ses actes permettent de définir la capacité d’une personne à effectuer, seule, un ou plusieurs actes élémentaires du quotidien et donc son niveau de dépendance.

Acte notarié

Un acte notarié est un acte authentique rédigé et signé par un notaire. Ce dernier répond à certaines conditions de forme. Dans certain cas l’acte notarié est obligatoire (vente immobilière, donation…), pour d’autre il est facultatif (contrat de location, reconnaissance de dette…).

Acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un acte écrit conclu et signé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique comme une cession de biens mobiliers (véhicule, fonds de commerce…). Il peut également être rédigé par un tiers qui n’est pas un officier public (avocat par exemple). Aucun formalise n’est requis pour les actes sous seing privé.

Actif cantonné

Un actif cantonné permet d’isoler et d’identifier, dans les comptes d’une compagnie d’assurance, l’épargne des assurés issue d’un même contrat.

Actif financier

Un actif financier est un titre (actions, obligations…) et qui est généralement échangeable et négociable sur un marché financier (bourse).

Actif général

L’actif général est un portefeuille unique qui regroupe l’ensemble des primes (sommes versées par les épargnants) des contrats d’un même assureur, ainsi que ses fonds propres.

Actif sous-jacent

Un actif sous-jacent est un élément de référence qui sert au calcul du rendement et de la valeur d’un produit d’épargne. Il peut s’agir d’une action, d’un indice, d’un panier d’actions ou d’indices… Le couple rendement/risque du produit d’épargne est généralement lié à l’actif sous-jacent.

Action

Une action est une fraction du capital d’une entreprise. Les détenteurs d’actions sont les propriétaires de l’entreprise en proportion du nombre d’actions détenues. Elle vous donne des droits, notamment celui de percevoir un revenu, le dividende, et un droit de vote lors des assemblées générales. Une action peut être cotée en bourse, mais cela n’est pas automatiquement le cas. Une action est de par nature un placement risqué : sa valeur peut fluctuer à la hausse comme à la baisse.

Action ordinaire

Une action ordinaire est le type d’action le plus courant. Elle est un titre de propriété d’une entreprise, représentant une partie du capital social de cette dernière. Elle donne droit, en proportion du capital détenu, à dividende (rémunération de l’actionnaire) et le droit de vote en assemblée générale.

Action privilégiée

Une action privilégiée est une action spécifique qui donne à son propriétaire une priorité sur le paiement des dividendes par rapport aux actionnaires ordinaires. En contrepartie, les porteurs d’actions privilégiées n’ont pas de droits de vote lors des assemblées générales. Par ailleurs, en cas de faillite de l’entreprise, les détenteurs d’actions privilégiées ont des droits préférentiels sur les actifs de la société que les détenteurs d’actions ordinaires.

Actionnaire

Un actionnaire est la personne (physique ou morale) qui détient une part de capital d’une entreprise. L’actionnaire bénéficie de droits financiers via le versement d’un dividende et d’un droit de vote lors des assemblées générales pour influer sur la stratégie de l’entreprise.

Actuaire

Un actuaire est un spécialiste de la gestion des risques au sein d’une compagnie d’assurance qui utilise des probabilités mathématiques pour résoudre des problèmes liés à l’assurance. L’actuaire a pour objectif de concevoir de nouveaux produits d’assurance avec un triple objectif : maîtriser l’imprévisible, réduire les pertes financières et dégager des bénéfices.

Adhérent

Un adhérent est une personne au profit de laquelle un contrat d’assurance collectif est souscrit. C’est notamment le cas pour les contrats de complémentaire santé (mutuelle) souscrit par l’employeur, les contrats d’assurance-vie dit collectif ou les contrats d’assurance emprunteur dit groupe. Ils sont soit souscrits par une personne morale ou par un employeur et les bénéficiaires sont les assurés.

Adhésion

L’adhésion est l’acte par lequel une personne demande à s’engager contractuellement auprès d’un assureur afin de bénéficier des garanties proposées au sein d’un contrat d’assurance en contrepartie du paiement d’une cotisation. On peut également parler de souscription.

Adhésion viagère

Une adhésion viagère est une adhésion qui reste en vigueur tout au long de la vie de l’assuré tant qu’il respecte ses engagements contractuels, notamment payer les cotisations (ne pas confondre avec adhésion de durée annuelle).

AERAS

AERAS est l’acronyme de s’Assurer et Emprunter avec un Risque aggravé de Santé (voir Convention AERAS).

Affaires nouvelles

Une affaire nouvelle est un terme utilisé par les assureurs pour qualifier la souscription d’un nouveau contrat par un assuré.

Affection de longue durée

Une affection de longue durée (ALD) est un terme utilisé par l’assurance maladie obligatoire pour désigner une maladie grave et/ou chronique nécessitant un suivi et des soins coûteux et prolongés. L’ALD ouvre droit à l’exonération du ticket modérateur (part des soins restant à votre charge).

Affection dorsale

Une affection dorsale est une pathologie qui provoque une douleur au niveau de la colonne vertébrale. Les assureurs utilisent différents termes pour l’exprimer au sein de leurs contrats : « affection vertébrale, disco-vertébrale, atteinte vertébrale, discale, radiculaire ou affection de la colonne vertébrale ». Le contrat précise la définition et les modalités de prise en charge de cette pathologie, en se basant sur un avis médical.

Affection psychiatrique

Une affection psychiatrique est une maladie qui affecte le fonctionnement du cerveau, de la pensée, de l’émotion, du comportement et/ou des relations avec les autres. Elle est reconnue comme une maladie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui établit une liste des différentes catégories d’affections psychiatriques. Dans les contrats d’assurance, cette maladie est souvent appelée « maladie psychique, dépression, état anxio-dépressif ou affection psychiatrique, neuropsychiatrique, psychique ». Le contrat définit la façon dont cette maladie est diagnostiquée et prise en charge, en ce référent à un avis médical.

Agent général d’assurance

Un agent général d’assurance est un entrepreneur indépendant qui a signé un mandat exclusif avec une compagnie d’assurance pour distribuer ses produits d’assurances. Il représente auprès des clients, et clients potentiels, la société d’assurances dont il engage la responsabilité. Dans certains cas, l’agent général peut proposer des contrats d’assurance pour le compte d’autres sociétés d’assurances que celles qu’il représente (courtage en assurance). Il agit alors en dehors du mandat qui lui a été délivré par sa compagnie mandante et sous sa propre responsabilité.

Agent souscripteur

Un agent souscripteur en assurance a pour mission de déterminer si un client peut être assuré ou non, selon le type de risque qu’il présente. Il analyse la demande du client, évalue le niveau de risque, fixe le montant de la prime, les conditions du contrat et rédige l’offre de souscription. Il doit respecter la politique de sa compagnie d’assurance et veiller à la rentabilité des contrats.

Aggravation du risque

L’aggravation du risque est une situation nouvelle qui survient en cours de contrat, qu’elle soit ou non dépendante de la volonté de l’assuré et ayant pour effet d’aggraver le ou les risques initialement acceptés et garantis par l’assureur.

AGIRA

L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) est une entité qui avait pour but, à sa création, de recenser les antécédents des automobilistes dès qu’un contrat était résilié. L’AGIRA s’est vu doter de nouvelles missions au fil des années : Bureau Central de Tarification (BCT), recherche des contrats vie (assurance vie, dépendance, obsèques), Fichier des Véhicules Assurés (FVA), etc.

Aidant

Un aidant est une personne qui apporte son aide à un proche qui a besoin d’un soutien pour réaliser les gestes de la vie quotidienne. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami, d’un voisin ou d’un bénévole. L’aidant n’est pas un professionnel de l’aide à domicile, mais il peut être rémunéré ou indemnisé pour son activité. L’aidant accompagne le proche dépendant dans les domaines suivants : l’hygiène, l’alimentation, la mobilité, les soins, les démarches administratives, les loisirs, etc. Il peut bénéficier de certaines aides pour faciliter son rôle, comme l’allocation journalière du proche aidant, l’aide au répit ou des formations spécifiques.

Aide technique

Une aide technique est un moyen matériel qui permet de pallier l’incapacité d’une personne à effectuer tout ou partie d’une activité de la vie courante. Exemples : barre d’appui, canne, fauteuil roulant, déambulateur.

Aides auditives

Une aide auditive est un dispositif électronique miniature conçu pour amplifier les sons, aidant ainsi les personnes ayant une déficience auditive à percevoir plus clairement les sons de leur environnement. Seuls les audioprothésistes sont habilités à délivrer des aides auditives sur prescription médicale.

Ajournement d’assurance

L’ajournement d’assurance est une décision prise par une compagnie d’assurance de refuser et de reporter l’acceptation d’un contrat d’assurance. L’ajournement peut être dû à diverses raisons, comme des problèmes de santé de l’assuré ou des risques jugés trop élevés par l’assureur.

Aléa

Un aléa se réfère à un événement incertain ou imprévisible qui peut entraîner un dommage ou une perte. C’est un risque potentiel contre lequel une personne ou une entité peut vouloir se protéger en souscrivant un contrat d’assurance.

Aliénation

L’aliénation du risque en assurance résulte d’un transfert de propriété d’un bien entre personnes (cession). L’assureur ou l’acquéreur peuvent résilier le contrat d’assurance suite à la cession. Seule exception à ce principe, la vente d’un véhicule, car ce type de contrat d’assurance est en partie lié au profil de l’assuré.

Allocation d’actifs

L’allocation d’actifs est la répartition des fonds investis au sein d’un contrat d’assurance vie entre différentes catégories d’actifs, comme les fonds en euros ou les unités de compte. Cette dernière classe d’actifs vise à optimiser le rendement et le risque du contrat en fonction du profil et des objectifs de l’épargnant. L’allocation d’actifs peut être modifiée à tous moments par des arbitrages, qui sont des opérations de transfert de fonds d’un actif à un autre. L’épargnant peut réaliser lui-même son allocation d’actifs ou la déléguer à un professionnel.

Altération grave des fonctions mentales

L’altération grave des fonctions mentales est appréciée par la nécessité pour une personne de recourir en permanence à la surveillance ou à l’incitation d’un tiers pour réaliser les actes élémentaires de la vie quotidienne. L’appréciation de cette altération peut être validée par des tests cognitifs complémentaires (par exemple, Folstein, Blessed).

Amendement Fourgous

L’amendement Fourgous a été adopté le 26 juillet 2005 avec pour objectif de permettre aux détenteurs de vieux contrats d’assurance-vie monosupport (fonds euros) de les transférer vers des contrats dits multisupports (fonds euros et unités de compte), sans perdre l’antériorité fiscale de leurs vieux contrats.

Annuités garanties

Les annuités garanties est une option qui permet de garantir à l’assuré une rente sur une durée minimum fixée à l’avance et librement choisie parmi différentes durées ; généralement 5, 10 ou 15 ans.

Antécédents

Les antécédents d’assurance désignent les informations relatives aux périodes passées de l’assuré. Pour les véhicules, les antécédents remontent sur 5 ans et pour les habitations généralement sur les trois dernières années. Les antécédents permettent à l’assureur, avant la souscription d’un nouveau contrat, d’établir le niveau de risque de l’assuré afin de décider s’il accepte ou non de le couvrir et d’ajuster la tarification.

Apériteur

L’apériteur est le premier signataire d’un pool d’assureurs dans le cadre d’une co-assurance. C’est avec ce dernier, qu’on appelle compagnie apéritrice, que les clauses et conditions du contrat sont discutées et arrêtées.

Appréciation in abstracto

L’appréciation in abstracto consiste à analyser une solution d’assurance en fonction de besoins standards d’un assuré type.

Appréciation in concreto

L’appréciation in concreto consiste à analyser une solution d’assurance en fonction de la situation et des besoins spécifiques de l’assuré.

Arbitrage

Un arbitrage est une opération au sein d’un contrat d’assurance vie multisupport qui consiste à transférer tout ou partie de l’épargne investie sur un support financier vers un autre.

Arbitrage médical

Voir « médecin arbitre ».

Arrérages

Les arrérages sont des sommes d’argent qui sont versées de manière régulière à un individu, connu sous le nom de crédirentier, dans le cadre d’une rente ou d’une pension.

Article 39 ou contrat à prestations définies

L’article 39 du Code général des impôts est une disposition fiscale qui prend la forme d’un contrat collectif de retraite, souscrit par une entreprise, pour assurer un complément de revenu à ses salariés lors de leur retraite. Il s’agit d’un régime à prestations définies, c’est-à-dire que l’employeur s’engage à verser à ses salariés, qui font valoir leur droit à la retraite au sein de la société, un complément de revenu dont le montant est défini à l’avance et indépendant de toute durée de cotisation.

Article 83 ou contrat à cotisations définies

L’article 83 du Code général des impôts est une disposition fiscale qui prend la forme d’un contrat collectif de retraite, souscrit par une entreprise, pour assurer un complément de revenu à ses salariés lors de leur retraite. Il s’agit d’un régime à cotisations définies, c’est-à-dire que le montant des cotisations à la signature du contrat de travail entre le salarié et l’employeur et représente un pourcentage du salaire. Le complément de retraite qui sera versé au salarié dépendra alors du montant de l’épargne constituée au moment du départ à la retraite.

Assistance

L’assistance est le service d’un assureur qui gère l’aide apportée à l’assuré lorsqu’il se trouve en difficulté suite à un événement prévu au contrat. Cette aide peut se traduire par un rapatriement, une aide à la poursuite de séjour, dépannage…

Assistance d’une tierce personne

L’assistance d’une tierce personne consiste en une aide d’un proche, ou d’un personnel paramédical, pour la réalisation des actes de la vie quotidienne (se déplacer, se laver, changer de position, s’alimenter…).

Assistant d’écoute

Un assistant d’écoute est un appareil qui permet d’amplifier les sons. Contrairement aux aides auditives, il n’est pas pris en charge par l’assurance maladie obligatoire (AMO) et peut être acquis sans prescription médicale. Son fonctionnement est différent des aides auditives, car il ne peut être ajusté à l’audition de la personne qui le porte.

Assurabilité des risques

L’assurabilité des risques désigne un risque qui peut être couvert par une police d’assurance. Ce dernier doit être réellement aléatoire et incertain. Pour déterminer ce risque, et son coût potentiel, l’assureur peut réaliser une modélisation statistique afin que la cotisation demandée à l’assuré soit supportable par ce dernier. Par opposition, les événements qui ne représentent pas un caractère aléatoire ou illicite ne sont pas assurables.

Assurance

Contrat par lequel un assureur s’engage à indemniser un assuré en cas de survenance d’un événement aléatoire et incertain affectant sa personne, ses biens, sa responsabilité ou celle « des choses que l’on a sous sa garde ». L’engagement de l’assureur est donné en contrepartie du paiement de la prime d’assurance (cotisation).

Assurance affinitaire

L’assurance affinitaire est une assurance qui est vendue en complément de l’achat d’un bien ou d’un service. Ce type d’assurance est distribué par des non-assureurs, c’est-à-dire des commerçants (carrefour, darty, cdiscount, etc) comme extension de garanties.

Assurance auto

L’assurance auto est un contrat d’assurance qui doit couvrir au minimum la responsabilité civile du conducteur (dommages causés aux tiers). Cette garantie est la seule garantie obligatoire pour pouvoir circuler en France. Des garanties facultatives peuvent être souscrites en complément (incendie, vol, dommages, etc).

Assurance complémentaire santé

L’assurance complémentaire santé, plus connue sous le nom de mutuelle, permet de prendre en charge tout ou partie des frais de santé en complément des remboursements versés par l’assurance maladie obligatoire (AMO).

Assurance de biens et responsabilité

Les assurances de biens et responsabilité sont des contrats qui protègent des pertes financières suite à un sinistre ayant provoqué la détérioration ou la destruction des biens de l’assuré ou les dommages occasionnés par l’assuré à des tiers (par exemple assurance auto ou multirisque habitation).

Assurance de personnes

L’assurance de personnes est une assurance qui protège l’individu. Elle offre une couverture contre les risques qui peuvent nuire à l’individu, que ce soit en termes d’intégrité physique (assurances des blessures corporelles) ou de son existence (assurance sur la vie).

Assurance décès

L’assurance décès est un contrat d’assurance par lequel un assureur s’engage à verser un capital ou une rente, préalablement convenu, aux bénéficiaires désignés par l’assuré. Ce type de contrat peut être souscrit pour une durée limitée ou jusqu’au décès de l’assuré.

Assurance déléguée

Une assurance déléguée est un terme utilisé pour désigner un contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès d’un assureur autre que l’assureur proposé par la banque ayant accordé le financement.

Assurance dépendance

L’assurance dépendance est un contrat d’assurance ou un assureur va venir verser une prestation, sous forme de rente, si l’assuré est en perte d’autonomie.

Assurance dite obligatoire en assurance emprunteur

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire selon la loi. Toutefois, une banque peut exiger qu’une assurance de prêt soit souscrite par l’emprunteur pour garantir l’emprunt. Dans ce cas, le coût de cette assurance entrera dans le Taux Annuel Effectif Glogal (TAEG) du financement.

Assurance dommages

L’assurance dommages regroupe les contrats d’assurance qui ont pour objectif de garantir les biens de l’assuré des dommages qu’ils pourraient subir, mais également la responsabilité civile de ce dernier en assumant les conséquences financières des dommages causés à autrui.

Assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire le maître d’ouvrage (le propriétaire du bien) en cas de construction, d’extension ou d’intervention sur le gros œuvre du bâti avant le début du chantier. L’objectif de ce contrat est de prendre en charge, pendant 10 ans, les malfaçons qui affectent la solidité du bien et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il était destiné.

Assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est un contrat d’assurance qui permet de prendre en charge tout ou partie du remboursement d’un financement à la place de l’assuré dans des cas spécifiés par le contrat. Les risques qui peuvent être couverts sont le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’incapacité totale ou partielle de travail, l’invalidité permanente totale ou partielle, la perte d’emploi et d’autres pathologies précisées au contrat.

Assurance en cas de vie

L’assurance en cas de vie est un type de contrat d’assurance qui permet à l’assuré de se constituer une épargne qu’il pourra récupérer sous forme de capital ou de rente selon les modalités stipulées au contrat et uniquement si ce dernier est en vie.

Assurance garantie des accidents de la vie (GAV)

L’assurance garantit des accidents de la vie (GAV), est un contrat d’assurance qui offre une protection financière en cas d’accidents graves de la vie quotidienne. Ces accidents peuvent inclure des chutes, des brûlures, des noyades ou d’autres accidents qui entraînent des blessures corporelles. La GAV est conçue pour couvrir les frais médicaux, les pertes de revenus et d’autres dépenses associées à ces accidents. Elle peut également fournir une indemnisation en cas d’invalidité permanente ou de décès résultant de l’accident.

Assurance IARD

L’assurance IARD est l’acronyme d’Incendie, Accidents, Risques Divers. Il regroupe les contrats d’assurance destinés aux particuliers et qui couvre les dommages subit dans le cadre des contrats multirisques habitation, automobile, 2 roues, responsabilité civile, etc.

Assurance invalidité

L’assurance invalidité est une assurance de personne qui peut porter sur l’invalidité fonctionnelle, l’inaptitude à exercer une activité professionnelle ou la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). La définition de la garantie invalidité proposée par l’assureur n’est pas obligatoirement la même que celle définie par le Code de la sécurité sociale.

Assurance maladie complémentaire

L’assurance maladie complémentaire, plus connue sous le nom de mutuelle, regroupe l’ensemble des garanties proposées par les organismes complémentaires d’assurance maladie via la prise en charge des frais de santé en complément de l’Assurance Maladie obligatoire.

Assurance maladie obligatoire

L’assurance maladie obligatoire regroupe les différents régimes obligatoires couvrant tout ou partie des dépenses liées à la maladie, à la maternité et aux accidents. Elle permet de prendre en charge tout ou partie des frais de santé engagés et/ou de compenser une perte de revenu liée à une incapacité physique de travail.

Assurance multirisque habitation (MRH)

L’assurance multirisque habitation (MRH), est un contrat d’assurance qui offre des garanties pour couvrir votre domicile et son contenu. Elle protège contre de nombreux risques comme l’incendie, l’inondation, le vol, les actes de vandalisme et d’autres types de dommages. En plus de couvrir les dommages matériels, la MRH peut également offrir une protection mettant en jeu votre responsabilité civile, par exemple si quelqu’un se blesse chez vous.

Assurance obligatoire

Les assurances obligatoires regroupent les différentes assurances que la loi a rendues obligatoires afin de garantir l’indemnisation des victimes et de leurs biens en cas de sinistre. Particuliers et professionnels sont concernés par des assurances obligatoires notamment pour couvrir leur responsabilité civile.

Assurance prévoyance

La prévoyance est un contrat d’assurance pour protéger financièrement l’assuré et ses proches contre les conséquences financières d’un événement grave. Elle permet de couvrir les coûts liés à des événements imprévus qui peuvent avoir un impact sur la vie de l’assuré comme une maladie grave, un accident entraînant une incapacité, ou même le décès. La prévoyance permet de couvrir les coûts tels que les frais médicaux, la perte de revenus due à l’incapacité de travailler, ou les frais funéraires.

Assurance protection juridique

L’assurance protection juridique est un contrat ayant pour objectif de défendre les intérêts de l’assuré vis-à-vis d’un tiers. Qu’il soit lésé ou attaqué, l’assureur cherchera dans un premier temps une solution à l’amiable avant de lancer et prendre en charge une procédure judiciaire.

Assurance scolaire

L’assurance scolaire permet de garantir l’enfant pendant ses activités scolaire, périscolaire et sur le trajet de l’école pour sa responsabilité civile (dommages causés à des tiers) et les dommages corporels qu’il pourrait subir. Des garanties complémentaires sont proposées par les assureurs notamment, l’assistance, le vol ou le racket.

Assurance temporaire décès

L’assurance temporaire décès est un contrat qui viendra verser un capital aux bénéficiaires de l’assuré en cas de décès pendant la durée dudit contrat. Cette garantie est dite temporaire, car une date de fin est convenue à l’avance entre l’assureur et l’assuré. Ce type de protection peut être utilisé pour couvrir une obligation financière ou financer les études de ses enfants.

Assurance vie

Un contrat d’assurance vie est un contrat d’épargne ayant pour but de placer de l’argent pour un besoin ou projet futur. L’assuré verse des primes sur son contrat et en contrepartie l’assureur s’engage à restituer les sommes, majorée ou déduite des éventuelles plus ou moins-value, à la demande de l’assuré ou à ses bénéficiaires en cas de décès.

Assurance vie monosupport

Un contrat d’assurance vie monosupport est un contrat qui permet de placer son épargne sur un unique support, généralement un fonds en euros.

Assurance vie multisupport

Un contrat d’assurance vie multisupport est un contrat qui permet de placer son épargne sur plusieurs supports d’investissement. D’une part le fonds en euros et d’autre part les unités de compte (UC) via des OPCVM, FCP, SICAV, etc.

Assurances non-vie

Les assurances non-vie sont une branche de l’assurance issue de la mise en place du marché européen des assurances qui a donné lieu à une classification commune à tous les pays de l’espace économique européen. Les assurances non-vie comprennent les assurances de biens et de responsabilité ainsi que les assurances des dommages corporels.

Assurances vie

Les assurances vie sont une branche de l’assurance issue de la mise en place du marché européen des assurances qui a donné lieu à une classification commune à tous les pays de l’espace économique européen. Les assurances vie comprennent les assurances de personnes à l’exception des assurances des dommages corporels.

Assurbanquier

Le terme assurbanquier désigne les groupes d’entreprises dont l’activité principale est l’activité d’assurance et qui sont composés à la fois d’entreprises ayant un agrément pour exercer des activités d’assurance et des entreprises ayant un agrément pour exercer des opérations de banque.

Assuré

Un assuré est la personne dont les biens, la vie ou les actes sont garantis par un assureur via la souscription d’un contrat d’assurance. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur, le bénéficiaire ou celui qui règle la cotisation du contrat d’assurance. Il convient de vérifier la définition de l’assuré dans les conditions générales du contrat souscrit.

Assureur

Le terme assureur est usuellement utilisé pour désigner les compagnies d’assurance, les mutuelles, les organismes de prévoyance et les mutuelles d’assurance. Ce sont elles qui portent les risques et les conséquences financières pour leurs assurés ou adhérents.

Attentat

Un attentat est un acte violent portant atteinte aux personnes et aux biens. Dans le domaine assurantiel, ce terme regroupe le terrorisme, les mouvements populaires, les sabotages, etc. Les assureurs ne peuvent exclure une prise en charge, suite à un attentat, dans le cadre des dommages aux biens. Les dommages aux personnes sont quant à eux couverts par le fonds de garantie des victimes (FGTI).

Attestation d’assurance

Une attestation d’assurance est un document remis par l’assureur à l’assuré précisant que ce dernier a souscrit un contrat d’assurance pour couvrir un risque. Cette dernière n’est pas une preuve absolue de validité, le contrat ayant pu être résilié après remise de l’attestation (non-paiement, suspension des garanties, etc.).

Autorité des marchés financiers (AMF)

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est le régulateur français des produits financiers offerts au public. Ses missions sont de protéger les épargnants, veiller à la bonne information des investisseurs et surveiller le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle est une entité indépendante et dotée d’un pouvoir réglementaire.

Auxiliaires médicaux

Les auxiliaires médicaux, couramment appelés paramédicaux, sont les professionnels (infirmiers, orthophonistes, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthoptistes…) dont les actes figurant à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) sont remboursés par l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC).

Avance (assurance-vie)

Une avance, dans le cadre d’un contrat d’assurance vie, est une opération de mise à disposition de fonds par l’assureur à l’assuré. Il s’agit d’un prêt, soumis à intérêts, plafonné à un pourcentage de la valeur du contrat et remboursable à une date convenue. L’avance est garantie par l’épargne présente sur le contrat. L’avance n’est pas considérée comme un rachat, cette opération ne met donc pas un terme au contrat.

Avenant

Un avenant est une modification du contrat d’assurance initialement signé par l’assuré et l’assureur. L’avenant permet d’acter tous types de modifications que l’assureur accepte de couvrir comme un ajout de garantie, un changement d’adresse, ajout d’un ayant droit, etc.

Avis d’échéance

L’avis d’échéance est le document par lequel la compagnie d’assurance demande le paiement de la prime d’assurance, ou cotisation, lors de la mise en place du contrat ou à chaque renouvellement de ce dernier. Pour les contrats à tacite reconduction, il fait également courir le délai pour résilier le contrat (loi Chatel).

Ayant droit

Un ayant droit est une personne qui bénéficie d’un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière ou d’un lien familial avec le bénéficiaire direct de ce droit. Par exemple, dans le cadre de l’Assurance Maladie obligatoire (AMO), les enfants de l’assuré sont ses ayants droit et bénéficient automatiquement du remboursement d’une partie de leurs frais de santé.

Bancassureur

Le terme bancassureur désigne les groupes d’entreprises dont l’activité principale est l’activité bancaire et qui sont composés à la fois d’entreprises ayant un agrément pour exercer des opérations de banque et des entreprises ayant un agrément pour exercer des activités d’assurance.

Barème d’évaluation

Un barème d’évaluation est un système de classification utilisé par le médecin-conseil de l’assureur pour déterminer le degré d’incapacité ou d’invalidité d’un assuré. Par exemple, le barème d’évaluation publié par la revue « le concours médical » ou le « barème des pensions civiles et militaires » sont des barèmes de référence.

Base de remboursement

La base de remboursement est l’assiette sur laquelle se base l’assurance maladie obligatoire pour calculer sa prise en charge des frais de santé. La base de remboursement est différente selon que le professionnel de santé soit conventionné ou non conventionné.

Basse vision

La basse vision est une déficience visuelle fonctionnelle importante, même après traitement et/ou correction optique standard. Pour être qualifiée de basse vision, l’acuité visuelle doit être inférieure à 3/10 ou le champ visuel résiduel doit être inférieur à 10 degrés.

Bénéficiaire

Le bénéficiaire est la personne qui bénéficie des garanties d’un contrat d’assurance. Il peut s’agir du souscripteur, de l’assuré, de l’ayant droit ou de la personne désignée par le souscripteur.

Bénéficiaire acceptant

Un bénéficiaire acceptant est une personne qui accepte le bénéfice d’un contrat d’assurance vie. Cette acceptation doit être signifiée à l’assureur pour être valide. Après acceptation du bénéficiaire, le souscripteur du contrat ne peut plus effectuer d’opérations sur son contrat d’assurance vie sans l’accord du bénéficiaire acceptant.

Bénéficiaire en assurance dépendance

Le bénéficiaire en assurance dépendance est la personne qui recevra, de la part de l’assureur, la ou les prestations définies au contrat. Le bénéficiaire peut être l’assuré ou un tiers comme un aidant.

Bien immobilier

Un bien immobilier est un bien qui ne peut être déplacé. On parle aussi de « bien immeuble ». Il peut s’agit d’un terrain, d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment à usage d’habitation, de bureaux, de stockage industriel ou encore à usage mixte.

Bien mobilier

Un bien mobilier est un bien caractérisé par le fait de pouvoir être déplacés. On parle aussi de « bien meuble ». Il peut s’agir de biens meubles corporels (bijoux, objets d’art, montre, meubles, antiquités…) ou incorporels (placement, action, rentes, créances, droits de propriété intellectuelle…).

Biens communs

Les biens communs, dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont tous les biens acquis à titre onéreux avec les revenus du ménage ou les fruits issus des biens possédés avant le mariage.

Biens personnels

Les biens personnels, dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant ou après mariage ainsi que les revenus de la personne. Les biens acquis à deux sont sous le régime de l’indivision.

Biens propres

Les biens propres, dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, regroupent tous les biens possédés par les époux avant le mariage ainsi que les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (succession, donation, etc.).

Biologie : analyses et examens

Les analyses et examens biologiques regroupent l’ensemble des examens réalisés par les laboratoires d’analyses de biologie médicale. La majorité des actes de biologie médicale sont remboursés par l’assurance maladie obligatoire (AMO).

Bonus / Malus

Le bonus / malus, de son vrai nom le coefficient de réduction majoration, est un système pour récompenser les bons conducteurs en faisant baisser leur cotisation (bonus). A contrario, les automobilistes responsables d’accidents sont pénalisés et voient leur cotisation augmenter (malus).

Bris de glace

Le bris de glace désigne une détérioration d’un vitrage comme un impact, une fissure ou une casse totale. Au sein des contrats d’assurance, la garantie bris de glace permet de prendre en charge tout ou partie du coût de la réparation ou de remplacement du vitrage.

Bureau central de tarification (BCT)

Le bureau central de tarification (BCT) est une autorité en charge de garantir l’obligation d’assurance (responsabilité civile automobile, décennale, dommages-ouvrage, responsabilité civile habitation, etc.). Après sollicitation du candidat à l’assurance, le BCT impose à un assureur de garantir le risque et détermine la cotisation adéquate.

Candidat à l’assurance

Le candidat à l’assurance et la personne physique ou morale sollicitant une couverture d’assurance. Cette demande de couverture est soumise à l’approbation de l’assureur.

Capital assuré

Le capital assuré est le plafond maximum d’indemnisation versé par l’assureur en cas de sinistre. Ce montant est déterminé par le contrat signé entre l’assuré et la compagnie d’assurance.

Capital constitutif

Le capital constitutif correspond au montant atteint par un produit d’épargne assurantiel (plan épargne retraite, assurance vie, contrat de capitalisation, etc.) et qui va servir de base pour le versement d’une rente à l’assuré.

Capital d’équipement

Le capital d’équipement, également appelé capital 1er frais, est l’ensemble des fonds versés à l’assuré lui permettant d’adapter son cadre de vie (aménagement de son logement, de son véhicule, etc.) ou de s’équiper en lien avec son état de dépendance. Ce capital est souvent forfaitaire et déterminé par la police d’assurance.

Capital initial

Le capital initial est le montant emprunté au jour de la souscription d’un financement. Dans les contrats d’assurance emprunteur sur le capital initial, il sert de base de calcul des cotisations.

Capital restant dû

Le capital restant dû est le montant restant à rembourser d’un financement. Dans les contrats d’assurance emprunteur sur le capital restant dû, il sert de base de calcul des cotisations.

Capitalisation

La capitalisation permet de faire fructifier une somme d’argent par le versement d’intérêts. Les compagnies d’assurance utilisent la capitalisation afin d’augmenter les ressources dont elles disposent pour payer, au moment voulu, les prestations définies au contrat.

Caractéristiques des garanties

Les caractéristiques des garanties sont les conditions d’application des garanties souscrites. Elles figurent dans les conditions générales, ou notices d’information, et les conditions particulières.

Carte verte

La carte verte est un document délivré par l’assureur à l’assuré. Cette dernière comporte les coordonnées du souscripteur et de la compagnie d’assurance, les dates de validité et le numéro du contrat, l’immatriculation et la marque du véhicule. Il figure également au dos de la carte verte la liste des pays où le véhicule peut circuler sans être obligé de souscrire un contrat d’assurance localement.

Carte vitale

La carte vitale est une carte à puce nominative délivrée par l’assurance maladie. Elle permet à l’assuré de justifier de ses droits et d’obtenir une prise en charge de tout ou partie de ses dépenses de santé par le régime obligatoire.

Cas fortuit ou force majeure

Un cas fortuit, également appelé cas de force majeure, permet, dans certains cas, de s’exonérer de sa responsabilité. Pour être reconnu comme tel, l’événement doit être imprévisible, extérieur à l’assuré et irrésistible empêchant l’assuré d’exécuter ses obligations.

Catastrophe naturelle

Une catastrophe naturelle et un événement imprévisible et d’une intensité anormale qui par de son importance présente un caractère catastrophique. Il est impératif que les pouvoirs publics décrètent l’état de catastrophe naturelle pour que les assurés soient pris en charge par leur compagnie d’assurance.

Certificat d’adhésion

Le certificat d’adhésion est un document remis par l’assureur à l’assuré qui résume les garanties souscrites par ce dernier. Il vient compléter les autres documents obligatoirement remis à l’assuré.

Certificat d’assurance

Le certificat d’assurance, également appelé vignette verte, est un document qui doit être apposé sur les véhicules soumis à l’obligation d’assurance. Il permettait une présomption d’assurance vis-à-vis des forces de l’ordre. Aujourd’hui ces dernières ont directement accès au fichier des véhicules assurés pour attester si le véhicule remplit son obligation d’assurance.

Chambre particulière / Chambre individuelle

Une chambre particulière permet à un patient d’être hébergé dans une chambre individuelle. Il s’agit d’une prestation proposée par les établissements de soin avec une tarification libre. La chambre particulière, sauf dans certains cas, n’est pas prise en charge par l’Assurance Maladie obligatoire (AMO), mais peut l’être par la complémentaire santé communément appelée mutuelle.

Chirurgie ambulatoire

La chirurgie ambulatoire consiste en une hospitalisation de moins de 24 heures. Elle ne nécessite pas de nuitée, le patient arrivant et repartant le même jour de l’établissement de santé.

Chirurgie réfractive

La chirurgie réfractive regroupe les différentes techniques permettant de corriger les défauts de l’œil. Non prise en charge par l’assurance maladie, cette dernière peut être prise en charge par la complémentaire santé.

Clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire, au sein d’un contrat d’assurance vie, désigne la ou les personnes qui recevront les fonds présent au sein du contrat suite au décès de l’assuré. Le souscripteur est libre de désigner les personnes de son choix et de modifier la clause bénéficiaire à tout moment.

Clauses additionnelles

Les clauses additionnelles sont des dispositions qui modifient ou complètent certaines stipulations des conditions générales des polices types des assureurs.

Co-assurance

La co-assurance est la répartition d’un même risque entre plusieurs compagnies d’assurance. En cas de sinistre, chaque assureur intervient selon une quote-part définie à l’avance. La co-assurance est fréquente pour les biens valant plusieurs millions d’euros.

Co-concepteur

Le co-concepteur participe à la création et la mise au point d’un produit d’assurance en coopération avec le concepteur. Les deux parties doivent conclure un accord écrit afin de répartir les tâches de chacun et les responsabilités dont ils sont tenus au titre de la gouvernance produit (adéquation entre le besoin et la demande de l’assuré).

Code des assurances

Le Code des assurances regroupe les textes de loi qui régissent le domaine de l’assurance et les rapports entre assurés et assureurs. Il a été mis en place le 16 juillet 1976 par la publication du décret n°76-667.

Coefficient de réduction/majoration

Le coefficient de réduction/majoration, également appelé bonus/malus, est un système pour récompenser les bons conducteurs en faisant baisser leur cotisation (bonus). A contrario, les automobilistes responsables d’accidents sont pénalisés et voient leur cotisation augmenter (malus).

Commettant

Un commettant est une personne physique ou morale qui délègue un acte à une autre personne appelée le préposé (employeur et salarié par exemple). En matière de responsabilité civile, la loi stipule que le commettant est responsable des actes de ses préposés.

Commission de rachat

La commission de rachat, ou droit de sortie, sont des frais que le souscripteur peut avoir à supporter en cas de rachat au sein de son d’un contrat d’assurance vie. Ces frais sont habituellement exprimés en pourcentage du montant racheté.

Commission de souscription

La commission de souscription, ou droit d’entrée, sont des frais supportés par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie lors de versements sur ce dernier. Ces frais sont habituellement exprimés en pourcentage du montant souscrit.

Complémentaire Santé Solidaire

La Complémentaire Santé Solidaire est une aide, sous conditions de ressources, afin de prendre toute ou partie du coût d’une complémentaire santé. Elle permet également d’être exonéré de la participation forfaitaire d’un euro sur les actes médicaux et prescription de médicaments.

Concepteur

Le concepteur est celui qui conçoit un produit d’assurance destiné au marché. Il détermine les particularités et les principaux éléments du contrat d’assurance comme son prix, les garanties et le marché cible qu’il cible.

Conditions générales

Les conditions générales, abrégées en CG, regroupe l’ensemble des clauses communes d’un produit d’assurance (garanties et exclusions). Elles sont obligatoirement complétées par des conditions particulières propres à chaque souscripteur.

Conditions particulières

Les conditions particulières, abrégées en CP, regroupent l’ensemble des clauses spécifiques à chaque souscripteur. On y retrouve la date d’effet du contrat, les garanties souscrites, des exclusions spécifiques, les personnes assurées, etc.

Conducteur novice

Un conducteur novice, pour les compagnies d’assurance, est un conducteur ayant obtenu son permis de conduire depuis moins de trois ans ou qui n’est pas en mesure de justifier qu’il a déjà été assuré au cours des trois dernières années.

Conducteur occasionnel

Un conducteur occasionnel est une personne qui emprunte le véhicule d’un assuré sans être mentionné au contrat. Autorisé par certain assureur, dans la majorité des contrats une franchise supplémentaire « prêt de volant » sera appliquée en cas de sinistre.

Conducteur principal

Le conducteur principal est la personne qui conduit habituellement le véhicule désigné dans un contrat d’assurance. Il n’est pas obligatoirement le souscripteur, mais est l’assuré. En cas de conduite du véhicule par une autre personne, une franchise supplémentaire peut être prévue au contrat.

Conducteur secondaire

Un conducteur secondaire est une personne qui conduit moins régulièrement la voiture assurée que le conducteur principal. À ce titre, le conducteur secondaire fait varier son bonus/malus chaque année et ne subira pas de franchises supplémentaires en cas de sinistre (franchise autre conducteur).

Conjoint

Le terme conjoint désigne généralement une personne unie à une autre par mariage ou par un pacte civil de solidarité (PACS). Cette qualité peut également s’étendre au concubin. La notion de conjoint est précisée dans les conditions générales des contrats d’assurance.

Conseil écrit (assurance)

Le conseil écrit est une obligation envers les assureurs de recueillir les exigences, les besoins et les connaissances des marchés de leurs clients avant de leur proposer un produit d’assurance vie. Cette obligation est applicable depuis le 1er juillet 2010.

Consolidation

La consolidation est le moment où les lésions, suite à un accident ou maladie, sont stabilisées et ont un caractère permanent et irrémédiable. Les compagnies d’assurance attendent toujours la consolidation pour apprécier l’existence d’atteintes permanente à l’intégrité physique et psychique de l’assuré.

Constat amiable

Le constat amiable est un document à compléter lors d’un accident. Bien que facultatif, il est fortement recommandé d’en établir un afin d’accélérer le traitement de son sinistre et de déterminer les responsabilités de chacun. Une fois signé le constat amiable présente un caractère irrévocable.

Consultation médicale

Une consultation médicale est un examen d’un patient par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. Il est généralement effectué au cabinet du professionnel de santé, en centre de santé, au sein d’un établissement de santé ou à distance dans le cadre d’une téléconsultation.

Contradictoire

Le contradictoire, dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire, est un terme qui indique que toutes les parties au litige ont eu connaissance des éléments de la partie adverse dans le but de défendre leurs droits.

Contrat à cotisation unique

Un contrat à cotisation unique est une police d’assurance dont la cotisation est versée à l’assureur en une seule fois au moment de la souscription.

Contrat à versements libres

Un contrat d’assurance vie à versements libres permet au souscripteur de choisir librement le montant et la fréquence de ses versements. Ils représentent la majorité des contrats proposés sur le marché, toutefois, certains contrats d’assurance vie peuvent exiger des versements réguliers et prédéterminés. Les contrats à versements libres permettent à l’épargnant d’effectuer des versements de manière flexible, en fonction de ses capacités financières et de ses préférences. Cette flexibilité peut offrir un avantage de gestion budgétaire au souscripteur, lui permettant de s’adapter à sa situation financière.

Contrat à versements programmés

Un contrat d’assurance vie à versements programmés oblige le souscripteur à effectuer des versements réguliers et prédéterminés sur une base mensuelle, trimestrielle, annuelle… Ces versements programmés facilitent la gestion budgétaire de l’épargnant, en planifiant ses versements automatiquement. Ce type de contrat d’assurance vie permet également au souscripteur d’effectuer des versements ponctuels complémentaires du montant de son choix.

Contrat aléatoire

Un contrat aléatoire est l’essence même d’un contrat d’assurance. Il permet de garantir le versement de prestations précises, en contrepartie du paiement de la cotisation, en cas de survenance d’un événement clairement identifié au sein du contrat d’assurance. Afin qu’un événement soit considéré comme aléatoire, il ne doit pas encore avoir eu lieu au moment de la souscription, être incertain et indépendant de la volonté de l’assuré.

Contrat d’assurance

Un contrat d’assurance est l’engagement réciproque entre un assureur et un assuré dans lequel l’assureur s’engage à fournir une compensation financière ou une protection contre des pertes spécifiques, en échange du paiement d’une prime par le souscripteur. Composé des conditions particulières et conditions générales, le contrat d’assurance établit les termes et conditions de la couverture d’assurance, y compris les événements ou les risques couverts, les exclusions, les limites de couverture, les primes à payer, les procédures de réclamation et d’autres détails importants liés à la police d’assurance.

Contrat d’assurance de groupe ou contrat collectif d’assurance

Un contrat groupe ou collectif est un contrat d’assurance souscrit par une entreprise ou une association, « le souscripteur », au profit de ses bénéficiaires, « les adhérents ». Ce type de contrat vise à fournir une couverture d’assurance similaire à l’ensemble de ses adhérents, ainsi les conditions générales de la police d’assurance sont établies pour s’appliquer uniformément à tous les membres du groupe.

Dans un contrat groupe ou collectif, les termes de la police d’assurance, tels que les primes, les garanties et les conditions de couverture, sont négociés entre l’assureur et l’entité qui représente le groupe assuré. Ce type de contrat collectif est souvent utilisé dans le cadre de régimes d’assurance collective tels que les régimes d’assurance maladie collective, les régimes de retraite d’entreprise ou les régimes d’assurance collective en cas de décès ou d’invalidité, offrant ainsi des avantages en termes de coûts et de couverture pour les adhérents.

Contrat d’assurance dépendance

Un contrat d’assurance dépendance est conçu pour offrir une protection financière et d’assistance en cas de perte d’autonomie et de dépendance de l’assuré. Ce type de contrat d’assurance vise à fournir une assistance financière pour couvrir les dépenses liées aux soins de longue durée, aux services d’assistance à domicile, aux établissements de soins spécialisés ou à d’autres formes de soins nécessaires en cas de perte d’autonomie physique ou mentale.

Contrat de capitalisation

Un contrat de capitalisation est un produit d’épargne financière proposé par les compagnies d’assurance qui permet aux investisseurs de placer des fonds en vue de générer des intérêts ou des plus-values à long terme. Contrairement à un contrat d’assurance vie, les contrats de capitalisation ne sont pas liés à la vie de l’assuré et peuvent perdurer au-delà de son décès par succession. Les assurés peuvent investir leur épargne sur différents supports tels que le fonds en euro ou les unités de comptes (actions, obligations, etc.). Autre particularité, les contrats de capitalisation sont ouverts aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales.

Contrat diversifié

Un contrat diversifié est un contrat d’assurance vie multisupport offrant différentes options pour investir son épargne. Voir « Assurance vie multisupport »

Contrat en euros

Un contrat en euros est un contrat d’assurance vie ou l’assuré ne peut investir son épargne que sur le fond euro de l’assureur. L’avantage de ce type d’investissement réside dans le fait que le capital investi est protégé, les intérêts générés sont définitivement acquis et les compagnies d’assurance s’engagent à garantir un taux de rendement minimal sur les investissements, offrant ainsi une certaine sécurité et une protection contre les fluctuations du marché.

Contrat en unité de compte

Un contrat en unité de compte est un type de contrat d’assurance-vie ou de contrat de capitalisation qui offre aux souscripteurs la possibilité d’investir dans des actifs financiers variés tels que les actions, les obligations, les fonds communs de placement ou d’autres instruments financiers. Contrairement aux contrats en euros qui investissent les primes dans des fonds en euros, les contrats en unité de compte permettent aux assurés de prendre des risques plus importants pour espérer des rendements plus élevés.

Contrat épargne handicap

Un contrat d’épargne handicap est un contrat d’assurance vie dédié aux personnes porteuses d’un handicap et qui sont empêchés d’effectuer une activité professionnelle dans des conditions normales. Ce type de placement vise à fournir des solutions d’épargne et d’assurance spécifiques et adaptées aux personnes en situation de handicap, en leur offrant une sécurité financière et des avantages sociaux et fiscaux spécifiques.

Contrat euro croissance

Un contrat euro croissance est une solution de gestion d’un contrat d’assurance vie, qui offre au souscripteur l’espérance d’un rendement plus élevé à long terme, vis-à-vis des contrats en euros, tout en garantissant le capital investi. En contrepartie de cette garantie, les sommes investies doivent rester bloquées pour une durée déterminée. Les retraits sont possibles avant la date du terme, mais dans ce cas, c’est l’épargnant qui prend le risque de perte en capital. L’objectif des contrats euro croissance est d’offrir un compromis entre rendement potentiel et protection du capital.

Contrat individuel

Un contrat individuel est un contrat d’assurance souscrit par un assuré directement auprès d’un assureur. Les termes, les conditions, les primes et les garanties offertes dans un contrat individuel peuvent être négociés et adaptés en fonction des besoins spécifiques de l’assuré, offrant ainsi une certaine flexibilité et une personnalisation de la couverture d’assurance.

Contrat Madelin

Les contrats dits Madelin sont des contrats d’assurance complémentaire santé, de prévoyance ou de retraite. Ils permettent aux travailleurs non-salariés (TNS) de bénéficier d’une protection sociale équivalente à celle des salariés, en leur versant une indemnité ou une rente en cas de maladie, d’invalidité ou lors de leur retraite. Mis en place pour renforcer la protection sociale des travailleurs indépendants, les contrats Madelin permettent de bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques.

Contrat multisupport

Un contrat multisupport est un contrat d’assurance-vie, ou de capitalisation, qui offre la possibilité d’investir dans différente classe d’actif au sein d’un même contrat, tel que les fonds en euros, des fonds communs de placement, les actions, les obligations ou d’autres instruments financiers. Ce type de contrat offre une flexibilité et permet de diversifier ses investissements et de répartir le risque entre différentes classes d’actifs.

Contrat rente survie

Un contrat rente survie est un contrat d’assurance vie qui garantit le versement d’une rente ou un capital à un bénéficiaire en situation de handicap suite au décès du souscripteur/assuré, généralement les parents ou son conjoint. Ce type de contrat permet d’assurer une sécurité financière pour le bénéficiaire survivant en lui permettant de maintenir son niveau de vie et d’autonomie.

Contrat santé responsable et solidaire

Un contrat santé responsable et solidaire est une complémentaire santé (mutuelle) qui ne fixe pas ses tarifs selon l’état de santé des assurés. Il est d’ailleurs interdit aux compagnies d’assurance de recueillir quelconques informations médicales auprès de leur assuré pour conserver le label « responsable et solidaire ». Les assureurs doivent également encourager leurs assurés à respecter le parcours de soin coordonné par la consultation préalable de leur médecin traitant.

Contrat vie génération

Un contrat vie génération est un contrat d’assurance vie exclusivement investi en unités de compte et qui doit respecter un minimum de 33% d’investissement dans des secteurs déterminé par l’état (PME, logement social, économie solidaire, etc. En contrepartie la fiscalité en cas de décès bénéficie d’un abattement supplémentaire de 20% avant application du régime de droit commun des assurances vie.

Contre-expertise

Une contre-expertise est la possibilité pour l’assuré de faire appel à un expert indépendant de son choix pour réévaluer les dommages ou pertes subis et évaluer les conclusions de l’expert de l’assureur. Elle vise à vérifier la justesse des évaluations et à assurer l’équité dans le règlement des sinistres, offrant ainsi une protection supplémentaire à l’assuré en cas de litige sur les montants ou les évaluations des dommages.

Convention AERAS

La Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque aggravé de Santé) est un dispositif visant à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cette convention encourage les assureurs à proposer des solutions d’assurance plus accessibles en limitant les surprimes ou les refus de garantie pour les emprunteurs ou les assurés présentant un risque de santé accru afin de leur favoriser l’accès au crédit.

Conventionné / Non conventionné avec l’assurance maladie

Les professionnels de santé sont qualifiés de « conventionnés » lorsqu’ils adhèrent à la convention nationale établie entre l’Assurance Maladie et les représentants de leur profession. Ces accords nationaux déterminent les tarifs conventionnels auxquels ils sont tenus de se conformer. Les honoraires des professionnels de santé conventionnés sont remboursés par l’Assurance Maladie selon le tarif de convention. Certains médecins conventionnés, désignés comme « secteur 2 », ont la possibilité de facturer des dépassements d’honoraires, tout en respectant le principe de « tact et mesure ».
Les professionnels de santé « non conventionnés » (qui n’ont pas adhéré à la convention nationale ou en ont été exclus) fixent eux-mêmes leurs tarifs, avec des actes remboursés sur la base d’un tarif dit « d’autorité », bien inférieur au tarif de convention.

Cotisation

La cotisation est la somme payée par l’assuré en échange des garanties accordées par la compagnie d’assurance. Elle comprend la cotisation nette, les frais de gestion et les différentes taxes.

Cotisation (Assurance)

La cotisation d’assurance est le paiement effectué par le souscripteur ou l’adhérent en échange des garanties fournies par l’assureur. Dans le cas des contrats d’assurance autres que les contrats d’assurance-vie, le non-paiement de la cotisation entraîne la déchéance de garantie, signifiant la cessation de cette protection.

Pour les contrats d’assurance-vie, le versement de la cotisation peut être effectué de manière unique (au moment de la souscription), périodique (avec le montant et la fréquence définis dans le contrat), ou libre, conformément aux modalités initiales du contrat ou aux modifications apportées par des avenants.

La cotisation, également connue sous le nom de prime, est le terme utilisé pour désigner le montant payé par l’assuré.

Coupon

Un coupon est un revenu perçu par le possesseur d’une obligation (sous forme d’intérêt).

Courtier d’assurances

Le courtier d’assurances, qu’il soit une personne physique ou morale, détient le statut de commerçant. Il n’est pas lié par une exclusivité contractuelle avec une ou plusieurs entreprises d’assurances. En agissant pour le compte de ses clients, le courtier, en cas de faute, assume généralement sa responsabilité professionnelle. Pour la vente de contrats d’assurance, le courtier est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et de fournir une garantie financière auprès d’une banque ou d’une société d’assurances. Le registre des intermédiaires d’assurance est accessible sur le site de l’ORIAS.

Coût total de l’assurance

Le coût total de l’assurance est un terme utilisé dans le cadre d’une assurance de prêt. Il correspond au montant total des primes ou cotisations d’assurance payées par l’emprunteur pendant toute la période de remboursement d’un prêt.

Couverture

Le terme couverture correspond à la garantie ou l’ensemble de garanties offertes par une compagnie d’assurance en échange du paiement d’une cotisation.

Crédirentier

Un crédit rentier est une personne qui perçoit une rente.

Cumul d’assurances

Le cumul d’assurances est la situation où un assuré, pour un même intérêt et un même risque, contracte plusieurs polices d’assurance avec différents assureurs. De nombreux assurés, parfois sans en avoir conscience, détiennent plusieurs assurances, notamment dans les domaines des contrats multirisques habitation, responsabilité civile, et assurances scolaires, entre autres.
Il est superflu de souscrire plusieurs contrats, auprès de deux assureurs différents, car en cas de sinistre, seule une indemnisation correspondant au préjudice réellement subi sera accordée par les différentes compagnies d’assurances.

Cure thermale

Une cure thermale est un séjour dans un établissement thermal visant à traiter certaines affections. Les frais liés aux cures thermales sont remboursés par l’assurance maladie, sous réserve de certaines conditions, dont la nécessité d’une prescription médicale.

Date anniversaire du contrat

La date anniversaire d’un contrat et le jour où le contrat a pris effet. Cette date peut différer de l’échéance prévue pour le paiement, soit en raison des exigences comptables de l’assureur, soit à la demande de l’assuré.

Date d’effet

La date d’effet d’un contrat d’assurance fait référence à la date précise à partir de laquelle les garanties et les obligations du contrat entrent en vigueur. C’est le point de départ de la couverture d’assurance. Cette date peut être différente de la date de souscription ou de la date de paiement de la prime. Elle peut être fixée conformément aux termes du contrat et peut être influencée par divers facteurs, tels que les procédures administratives de l’assureur ou les demandes spécifiques de l’assuré.

Date de reconnaissance de l’état de dépendance

L’assureur détermine la date de reconnaissance de l’état de dépendance après avoir reçu la demande de prestation de dépendance et à la suite de l’évaluation médicale effectuée par le médecin-conseil de l’assureur.

Date de valeur

La date de valeur est le jour où l’opération financière de dépôt ou de retrait (rachat, avance, arbitrage) a été réalisée. En cas de dépôt, il s’agit de la date à partir de laquelle les sommes versées commencent à générer des intérêts s’ils sont investis dans un fonds en euros (ou à être convertis en parts de FCP ou SICAV dans le cas contraire).

Date d’effet des garanties

La date d’effet des garanties est la date à partir de laquelle les garanties stipulées dans le contrat entrent en vigueur, éventuellement à la fin du délai de carence spécifié dans les conditions particulières et/ou générales.

Décès accidentel

Le terme décès accidentel se réfère à la situation où la mort d’une personne assurée survient de manière soudaine et imprévue, directement causée par un accident. Un accident implique généralement un événement fortuit, extérieur à l’assuré, et qui provoque des blessures graves conduisant au décès.

Déchéance

La déchéance en assurance se produit lorsque l’assuré perd le droit à recevoir une indemnisation prévue dans le contrat d’assurance. Cela peut se produire, par exemple, si l’assuré ne respecte pas les obligations spécifiées par le contrat ou en cas de non-paiement de la cotisation. Causant ainsi un préjudice à l’assureur.

Déclaration de risque

La déclaration de risque sert de base à l’évaluation du risque à assurer par l’assureur repose sur les informations fournies par l’assuré lors de la souscription du contrat. Il est impératif que l’assuré réponde de manière précise aux interrogations de l’assureur et signale toute modification susceptible d’influencer cette évaluation pendant la durée du contrat. En cas de déclaration inexacte, l’assuré s’expose à la déchéance de certaines garanties, voire à la nullité de son contrat.

Déclaration de santé

Il est impératif pour l’assuré de notifier à l’assureur, dès que possible, tout sinistre susceptible de déclencher une indemnisation en vertu des garanties du contrat d’assurance. En règle générale, un délai de cinq jours est appliqué à compter de la date à laquelle l’assuré prend connaissance du sinistre (avec des délais spécifiques de 2 jours pour la garantie vol et de 10 jours pour les catastrophes naturelles).

Déclaration de sinistre

La déclaration de sinistre est de la responsabilité de l’assuré. Il doit signaler à son assureur tout sinistre survenu qu’il soit à l’origine du dommage ou qu’il en soit la victime. Les délais pour effectuer cette déclaration dépendent de la nature spécifique du sinistre. En cas de non-respect de ces délais, à moins de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, l’assureur se réserve le droit de refuser la prise en charge du sinistre.

Défaut d’assurance

Le défaut d’assurance est le fait de ne pas souscrire une assurance. Dans le cadre d’une assurance obligatoire, le défaut d’assurance peut entraîner des conséquences graves, telles que des sanctions pénales ou des paiements de dommages sur le patrimoine personnel.

Défense-Recours

La défense-recours est une garantie en deux parties :
La défense pénale, l’assureur prend en charge les frais de défense de l’assuré jusqu’à un montant spécifié dans les conditions particulières.
Le recours contre le responsable, l’assureur engage, à ses frais, une action en justice au nom de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, contre la partie responsable de l’accident.

Délai d’attente

Le délai d’attente est la période entre la signature d’un contrat d’assurance et la date d’entrée en vigueur des garanties. Pendant cette période, aucun dédommagement n’est accordé en cas de sinistre.

Délai de carence

Le délai de carence correspond à la période pendant laquelle les garanties du contrat d’assurance ne sont pas appliquées, ou le sont de manière partielle. Si un événement censé être couvert par le contrat survient pendant cette période, le souscripteur ne bénéficiera pas d’une indemnisation. Il est important de noter que le délai de carence commence toujours à la date de signature du contrat. Par exemple, un délai de carence de 6 mois s’étend jusqu’à 6 mois après la signature du contrat.

Délai de franchise

Le délai de franchise correspond à la période où les garanties du contrat sont en vigueur, mais ne génèrent pas d’indemnisation. En présence d’un délai de franchise de 3 mois, l’indemnisation débutera trois mois après que cet état soit reconnu par l’assureur.

Délai de renonciation

Le délai de renonciation dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance vie permet au souscripteur/adhérent de renoncer à ce dernier dans un délai de 30 jours à compter de la réception des documents l’informant de l’ouverture du contrat. En cas de renonciation, l’assureur rembourse intégralement la somme versée par le souscripteur/adhérent.

Délaissement

Le délaissement est une modalité de règlement des dommages dans des situations exceptionnelles, spécifiées par le contrat d’assurance, où l’assuré transfère la totalité de ses droits de propriété sur les marchandises garanties, éventuellement sur ce qui en subsiste, en échange de l’indemnité prévue par le contrat en cas de perte totale.

Délégation d’assurance

Une délégation d’assurance est un terme employé pour désigner la faculté offerte à l’emprunteur (dans le cadre d’un prêt immobilier ou d’un crédit à la consommation) de contracter une assurance emprunteur auprès de l’assureur de son choix.

Déliaison

La déliaison est la possibilité pour un emprunteur ou un futur emprunteur de choisir librement son assureur pour une assurance de prêt immobilier, à condition que le niveau de garanties soit équivalent. On fait référence à la « déliaison » car, avant la loi du 1er juillet 2010, la législation permettait la vente liée du prêt et de l’assurance emprunteur.

Demande d’adhésion

La demande d’adhésion est le formulaire par lequel une personne sollicite auprès d’un organisme d’assurance ou d’un intermédiaire en assurance la couverture d’assurance souhaitée. C’est lors de cette démarche que la déclaration des risques est généralement renseignée. Le document doit être dûment complété et signé par le candidat à l’assurance.

Demande de prise en charge

La demande de prise est parfois impérative avant d’entreprendre certaines dépenses telles que l’hospitalisation ou l’acquisition de prothèses dentaires, et vise à confirmer la prise en charge des soins prévus par la garantie. Si les soins sont couverts, cela permet, le cas échéant, de solliciter une dispense d’avance des frais. Dans la pratique, cette démarche est souvent entreprise par le professionnel de santé ou l’établissement de soins agissant au nom de l’assuré ou de l’adhérent, se basant sur un devis.

Démembrement

Un démembrement est un acte par lequel la pleine propriété du capital est divisée en deux éléments complémentaires : la nue-propriété et l’usufruit. Cette division peut être de nature temporaire ou viagère.

Dénonciation

La dénonciation est la faculté accordée au souscripteur ou à l’adhérent d’un contrat à reconduction tacite de refuser la reconduction lorsque le contrat atteint sa date d’échéance.

Dépassement d’honoraires

Les dépassements d’honoraires se produisent lorsque le montant facturé par le médecin dépasse le tarif de convention établi par la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

Dépendance

La dépendance est l’incapacité à accomplir de manière autonome les quatre actes essentiels de la vie quotidienne qui constituent une perte d’autonomie : la toilette, l’alimentation, l’habillement, et la mobilité. Un individu est considéré en dépendance totale s’il ne peut effectuer seul que deux de ces actes, et en dépendance partielle s’il ne peut en accomplir que trois.

Dépendance fonctionnelle

La dépendance fonctionnelle est l’incapacité à réaliser de manière autonome et complète un ou plusieurs des gestes de la vie quotidienne suite à un handicap physique attesté médicalement.

Dépendance psychique

La dépendance psychique est l’incapacité à réaliser, sans incitation ni surveillance, de manière autonome et complète, des gestes de la vie quotidienne suite à une maladie ou un handicap de nature psychique médicalement constaté.

Dépréciation

La dépréciation et l’évaluation, en quantité ou en pourcentage, d’un préjudice affectant la marchandise et qui ne peut être directement chiffrée en termes de poids ou de quantité (comme dans le cas d’un dommage par mouillure, par exemple). On utilise également le terme « réfaction ».

Devoir de conseil

Le devoir de conseil incombe au professionnel de se renseigner et de conseiller son client, considéré comme non expert dans le domaine. Tout manquement ou omission dans le conseil peut entraîner la responsabilité du professionnel.

Devoir de conseil de l’assureur

Devoir de l’assureur en matière d’information, qui comprend :

  • Pour l’assurance-vie, la délivrance d’un document écrit reflétant les exigences et les besoins du client, en tenant compte de sa connaissance des marchés financiers. Ce document est émis par toute entreprise d’assurance et/ou intermédiaire en assurance, et il est habituellement signé par le client.
  • Pour les assurances autres que l’assurance-vie, la remise obligatoire par tout intermédiaire en assurance d’un document exposant les raisons justifiant le conseil fourni par l’intermédiaire pour le produit d’assurance proposé. Ce document est généralement signé par le client.

Dévolution successorale

La dévolution successorale sert à identifier tous les héritiers destinés à recevoir une succession.

Dispositifs médicaux

Les dispositifs médicaux englobent tout instrument, appareil, équipement, matière ou produit, utilisé de manière autonome ou en combinaison (incluant les accessoires et logiciels nécessaires à son bon fonctionnement), dans un but médical, dont l’action principale souhaitée n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques. La prise en charge des dispositifs médicaux, ainsi que de certaines prestations associées, est conditionnée à leur inscription sur la Liste des Produits et Prestations (LPP).

Dispositions générales

Voir « Conditions générales ».

Dispositions particulières

Voir « Conditions particulières ».

Distributeur d’assurance

Un distributeur d’assurance est toute personne agissant en tant qu’intermédiaire d’assurance ou de réassurance, intermédiaire d’assurance à titre accessoire, ou entreprise d’assurance ou de réassurance, percevant une rémunération en échange de la distribution de contrats d’assurance ou de réassurance.

Distribution d’assurances

La distribution d’assurances regroupe toutes les activités rémunérées consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance, à réaliser des travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure ces contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistres. Cela inclut également la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon les critères choisis par le client sur un site internet ou par d’autres moyens de communication, ainsi que l’établissement de classements de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou la remise de prime, lorsque le client peut conclure un contrat directement ou indirectement au moyen d’un site internet ou d’autres moyens de communication.

Document d’information sur le produit d’assurance (DIPA)

Le document d’information sur le produit d’assurance (DIPA) est un document préalable à la conclusion d’un contrat, remis obligatoirement avant la souscription d’une assurance non-vie. Ce document est standardisé et vise à simplifier la prise de décision en présentant de manière synthétique les principales garanties, options et exclusions, selon un format normalisé pour faciliter la comparaison.

Document d’information clé (DIC)

Le document d’information clé (DIC) est un document préalable à la conclusion d’un contrat, obligatoire lors de la souscription de produits financiers structurés basés sur l’assurance, conformément aux dispositions du règlement européen connu sous le nom de « PRIIPS » (Packaged Retail Investment and Insurance-Based Products).

Dol

Le dol est un acte frauduleux, incluant des mensonges ou des réticences, ayant pour but délibéré d’induire une personne en erreur afin de la pousser à contracter. Il s’agit de déformer la réalité de manière à ce que l’autre partie n’aurait pas conclu le contrat sans cette fausse apparence. En assurance, des sanctions spécifiques telles que la nullité ou la déchéance sont prévues en cas de fraude.

Domicile

Le domicile est le lieu de résidence habituelle où seront fournies les prestations, pouvant être le domicile privé (résidence principale de l’assuré ou de toute personne l’hébergeant) ou un EHPAD. La définition du terme « domicile » est spécifiée dans le contrat.

Dommages

Les dommages englobent diverses situations telles qu’une perte, une destruction, une atteinte corporelle, ou un manque à gagner. Ces préjudices peuvent se manifester sous forme de préjudices matériels (détérioration, destruction ou vol de biens), de dommages corporels, ou de préjudices immatériels (préjudices pécuniaires, privation de jouissance d’un bien, etc.).

Dommages corporels

Les dommages corporels sont les atteintes à l’intégrité physique d’une personne à la suite d’un accident.

Dommages et intérêts

Les dommages et intérêts sont les sommes d’argent visant à indemniser une personne physique ou morale pour compenser les dommages résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation.

Dommages immatériels

Les dommages immatériels sont les conséquences de la perte ou de la destruction d’un bien, comprenant notamment la privation de jouissance ou la perte d’un droit (par exemple, l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de continuer à y vivre), l’interruption d’un service rendu (comme l’incapacité d’utiliser une voiture endommagée pour travailler), et la perte financière (par exemple, la nécessité pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât des eaux provenant d’un appartement voisin).

Dossier de souscription d’assurance

Ensemble de documents que l’assureur demande au souscripteur de compléter avant la conclusion du contrat d’assurance.

Droit commun

Principes établissant les conditions ou les modalités d’indemnisation lorsque la responsabilité d’un tiers est engagée dans un accident.

Droit de renonciation

Voir « renonciation ».

Droit de rétractation

Voir « rétractation ».

Droit de sortie

Voir « Commission de rachat ».

Durée d’investissement recommandée

En raison des spécificités d’un produit d’épargne, il est recommandé de définir une période de détention afin d’optimiser le rendement en fonction des besoins exprimés par l’épargnant. Cette durée d’investissement conseillée doit être alignée sur l’horizon de placement de l’épargnant.

Durée du contrat

Période au cours de laquelle les parties contractuelles, à savoir l’assureur et le souscripteur, sont contraintes de remplir leurs obligations respectives, incluant la fourniture de garanties en cas de sinistre ou à l’échéance du contrat pour l’assureur, et le paiement de la prime ainsi que la déclaration des sinistres pour l’assuré. Les engagements mutuels doivent être honorés pendant cette période.

Dynamisation des plus-values du fonds euros

Offre la possibilité d’orienter les intérêts produits par le fonds en euros vers des supports en Unités de Compte, tout en préservant la sécurité du capital investi dans le fonds en euros. Cette option permet d’investir exclusivement les intérêts générés dans des unités de compte.

Échéance

Date à laquelle le contrat d’assurance prend fin ou se renouvelle automatiquement. En cas de reconduction automatique, la date d’échéance correspond également au moment où la cotisation d’assurance doit être réglée (consultez : « avis d’échéance »).

Économique des produits de santé (CEPS).

Certains médicaments ne peuvent être obtenus que sur prescription médicale, tandis que d’autres peuvent être délivrés sans prescription (médicaments à « prescription médicale facultative »). L’Assurance Maladie obligatoire rembourse uniquement les médicaments prescrits, mais l’Assurance Maladie complémentaire peut prendre en charge des médicaments sans prescription médicale. Les prix des médicaments non remboursables par l’Assurance Maladie obligatoire sont libres et peuvent varier d’une pharmacie à l’autre.

Écrêtement des plus-values

Les gains obtenus sur un support sont automatiquement réalloués vers un autre support. Cette fonction est souvent employée pour progressivement investir les plus-values générées sur un support sécuritaire vers un support plus risqué, dans le but d’optimiser le rendement potentiel.

Effet cliquet

Les intérêts accumulés annuellement sur un contrat ou fonds en euros sont irrévocablement acquis.

Effet de levier

Stratégie financière visant à considérablement augmenter le rendement d’un placement. Les produits de placement dotés d’un effet de levier présentent un niveau de risque financier élevé et sont destinés à des investisseurs avertis.

Embellissement

Ensemble des aménagements ou agencements fixés ou attachés aux murs, tels que cheminées et boiseries.

Entreprises d’assurance

Les entreprises d’assurance sont chargées d’assumer, soit de manière individuelle (pour un particulier ou sa famille), soit de manière collective (par exemple, pour les employés d’une entreprise), tout ou partie des frais et préjudices suibit par leurs assurés. Les entreprises d’assurance sont réglementées par le Code des assurances, peuvent revêtir la forme de sociétés anonymes ou de sociétés mutuelles d’assurance.

Épargne salariale

Les mécanismes d’épargne mis à la disposition des employés au sein de leur entreprise, par le biais de divers dispositifs collectifs spécifiques, sont regroupés sous le terme d’épargne salariale. Cette forme d’épargne peut être alimentée par l’intéressement, la participation, des versements volontaires, ainsi que par un éventuel abondement supplémentaire fourni par l’entreprise en cas de contributions du salarié. Les fonds issus de l’épargne salariale peuvent être investis dans différents supports au sein d’un plan d’épargne salariale.

Espérance de vie

L’évaluation de la durée probable de la vie d’une personne, exprimée en années ou en âge atteint selon les tables de mortalité, est dénommée espérance de vie. Cette estimation, qui s’accroît chaque année en raison des avancées médicales, est étroitement liée aux conditions de vie. Il est notable que l’espérance de vie des femmes tend à être sensiblement supérieure à celle des hommes.

Établissement de santé

Un établissement de santé est une structure qui délivre des soins avec ou sans nuitée via la médecine ambulatoire.

État de santé consolidé

Un état de santé est qualifié de « consolidé » lorsque la diminution des capacités fonctionnelles et cognitives est considérée, selon les connaissances médicales actuelles, comme durable et irréversible, sans perspective notable d’amélioration.

État estimatif

Inventaire détaillé répertoriant les biens ayant été perdus, détruits ou endommagés lors d’un sinistre tel qu’un vol ou un incendie, accompagné de leur valeur respective.

Étendue territoriale

Limites géographiques à l’intérieur desquelles les garanties du contrat s’appliquent.

Exclusion

Ce qui n’est pas couvert par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties, clairement spécifiées dans les dispositions générales ou particulières de la police d’assurance. Certaines exclusions sont imposées par la loi, telles que les amendes et les sinistres intentionnellement provoqués par l’assuré pour recevoir une indemnité, comme l’incendie volontaire ou le vol simulé. Les sociétés d’assurances peuvent également prévoir des exclusions spécifiques.

Expert

Spécialiste technique dans un domaine spécifique (construction, automobile, médecine, etc.), sollicité par une personne physique, morale, ou un tribunal pour émettre un avis sur différentes questions : estimation de la valeur d’un bien, évaluation du taux d’incapacité, analyse des circonstances d’un accident, etc. L’expert intervient dans le cadre d’une mission précisément définie. Les experts judiciaires sont sélectionnés à partir d’une liste nationale établie par la Cour de Cassation, ou de listes régionales établies par les Cours d’Appel.

Expertise

  • Avant le sinistre : Évaluation de la valeur des biens à assurer, comme dans le cas de l’expertise préalable en assurance pour les bâtiments et les équipements industriels, ou pour les objets de valeur.
  • Après le sinistre : Évaluation du montant des dommages, éventuellement accompagnée de la détermination des causes du sinistre.

Expertise amiable

L’expertise amiable se produit lorsqu’un expert mandaté par l’assureur évalue le montant des dommages, facilitant ainsi une proposition d’indemnisation à l’assuré. L’assuré conserve le droit de contester les conclusions de l’expert.

Expertise contradictoire

La compagnie d’assurance nomme un expert, tandis que l’assuré en sélectionne un autre. En cas de divergence d’opinions, un troisième expert est désigné. Ces trois experts collaborent de nouveau, prenant des décisions à la majorité des voix.

Expertise judiciaire

C’est une mesure d’instruction ordonnée par une juridiction à une personne spécialisée dans un domaine particulier, dans le but d’obtenir des informations nécessaires pour éclairer un litige. À la fin de son expertise, l’expert doit présenter un rapport technique au tribunal, sans exprimer d’opinion sur les questions juridiques liées au litige. Bien que l’expertise judiciaire puisse être sollicitée par une décision judiciaire, elle demeure facultative pour le juge.

Extension de garantie

Il s’agit d’une garantie supplémentaire intégrée au contrat d’assurance initiale à la demande de l’assuré, moyennant le versement d’une prime additionnelle.

Fausse déclaration

Un contrat d’assurance est considéré comme établi de bonne foi entre les parties contractantes. Par conséquent, toute déclaration fausse, qu’elle soit intentionnelle ou non, de la part de l’assuré en réponse aux questions posées par l’assureur, notamment dans le questionnaire de santé, entraîne des sanctions lorsqu’elle conduit à une mauvaise évaluation du risque par l’assureur. Ces sanctions peuvent prendre la forme d’une réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de déclaration inexacte ou, en cas de fausse déclaration intentionnelle, de la nullité du contrat.

Faute inexcusable

Dans le contexte d’un accident du travail, la faute retenue doit revêtir une gravité exceptionnelle découlant d’un acte délibéré ou d’une omission intentionnelle. Elle nécessite la conscience du danger par son auteur, l’absence de justification et de mesures préventives. Certains de ces éléments peuvent être couverts, en partie, par la responsabilité civile.

Faute intentionnelle ou dolosive

Commettre délibérément un acte dans le but de causer un préjudice constitue une faute intentionnelle ou dolosive. Cette dernière est expressément exclue de la couverture de l’assurance.

Fiche d’information

Le document précontractuel, comprenant un encadré d’information, établit les droits et obligations réciproques entre l’organisme d’assurance et ses adhérents.

Fiche personnalisée

La fiche personnalisée constitue une présentation détaillée et exhaustive des garanties requises par le prêteur pour accorder le prêt. Elle représente un outil complet permettant à l’emprunteur et au prêteur, en le comparant au contrat alternatif proposé, d’évaluer directement si le niveau de garantie est équivalent. Ce document est fourni par l’établissement de crédit dès que possible après l’analyse de la situation spécifique de l’emprunteur. À titre d’exemple, la fiche personnalisée peut spécifier qu’une garantie d’incapacité doit inclure une franchise maximale de 90 jours.

Fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur des crédit immobilier

Depuis le 1er juillet 2009, les professionnels de l’assurance, tels que les assureurs ou les intermédiaires en assurance, sont tenus de remettre de manière systématique une fiche d’information sur l’assurance emprunteur aux futurs souscripteurs de prêts immobiliers. Cette fiche présente en détail les caractéristiques des garanties proposées, accompagnées d’un exemple chiffré du coût de l’assurance. Il est important de noter que cette fiche d’information n’a pas de caractère contractuel et ne constitue pas une proposition d’assurance. Son objectif premier est de faciliter la comparaison des différentes offres disponibles.

Fonds à formule

Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), qu’ils se présentent sous forme de Fonds Commun de Placement (FCP) ou de Société d’Investissement à Capital Variable (SICAV), dont la valeur de la part à l’échéance est conditionnée par l’évolution d’un ou plusieurs actifs sous-jacents. Le rendement de ces produits est déterminé selon des formules prédéfinies, parfois complexes, et ils peuvent être assortis d’une garantie du capital à l’échéance.

Fonds commun de placement d’entreprises (FCPE)

Un organisme de placement collectif dédié à l’épargne salariale, le Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE), se décline en deux catégories distinctes :

  1. Les FCPE dits diversifiés, dont le portefeuille ne dépasse pas un tiers en titres émis par l’entreprise (actions ou obligations). Pour les titres autres que ceux de l’entreprise, ces FCPE respectent les règles de diversification des risques imposées dans les OPCVM.
  2. Les FCPE dits d’actionnariat salarié, composés majoritairement de titres émis par l’entreprise qui les propose à ses salariés, représentant plus d’un tiers de l’actif.
    En général, un FCPE est proposé dans le cadre d’un plan d’épargne salariale et est doté d’un conseil de surveillance chargé de défendre les droits et intérêts des porteurs de parts du fonds.

Fonds communs de placement (FCP)

Un fonds commun de placement (FCP) est un véhicule d’investissement collectif en valeurs mobilières conçu pour mobiliser l’épargne, tant des particuliers que de la trésorerie des entreprises. Les fonds collectés sont ensuite investis dans divers instruments financiers tels que des actions, des obligations et des titres de créances négociables. En acquérant des parts de FCP, l’investisseur devient copropriétaire d’un portefeuille diversifié de valeurs mobilières. Ces parts peuvent être cédées à tout moment sur simple demande de l’investisseur, avec un prix de souscription initial et un prix de rachat, éventuellement assorti de frais.

Fonds de fonds

Un fonds qui investit dans des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), tels que des Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV) ou des Fonds Communs de Placement (FCP), plutôt que d’investir directement dans des actions ou des obligations.

Fonds de garantie

Un organisme d’indemnisation qui exerce des missions d’intérêt général au titre de la solidarité nationale, en particulier l’indemnisation des victimes qui ne peuvent pas être prises en charge par les entreprises d’assurance (l’intervention du Fonds de garantie se fait à titre subsidiaire). Le champ d’intervention du Fonds de garantie concerne plusieurs domaines, notamment le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise les dommages résultant d’accidents de la circulation causés par des responsables inconnus, non assurés ou les dommages résultant d’accidents de la circulation causés par des animaux sauvages, ainsi que le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui indemnise les victimes du terrorisme et d’infractions pénales (coups et blessures, viols, vols, escroqueries…) ainsi que les propriétaires de véhicules incendiés. La loi détermine les conditions d’intervention du Fonds pour chacun de ces domaines.

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a pour mission principale d’indemniser les dommages issus d’accidents de la circulation provoqués par des responsables inconnus ou non assurés, ainsi que les dommages résultant d’accidents de la circulation causés par des animaux sauvages. Les conditions d’intervention du Fonds dans chacun de ces domaines sont spécifiées par la loi.

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a pour mission principale d’indemniser les victimes du terrorisme, ainsi que les victimes d’infractions pénales telles que coups et blessures, viols, vols, escroqueries, et les propriétaires de véhicules incendiés. Les conditions d’intervention du Fonds dans chacun de ces domaines sont spécifiées par la loi.

Fonds en euros

Le fonds en euros constitue le choix privilégié pour les investisseurs recherchant une sécurité accrue. En effet, le capital investi est préservé, et l’assureur garantit un taux de rémunération minimum, appliquant ainsi le principe de l’effet cliquet. Selon le distributeur, le fonds en euros peut être désigné sous des noms tels que « fonds sécurité » ou « fonds garanti ».

Fonds indexé

OPCVM (FCP/SICAV) dont la valeur et la performance sont, en partie ou en totalité, corrélées à l’évolution d’un actif sous-jacent (action, panier d’actions, matière première, indice, etc.).

Fonds profilés

Les fonds profilés sont structurés pour s’ajuster au niveau de risque préféré par l’investisseur. En règle générale, trois profils existent : dynamique, équilibré et prudent. Par exemple, un fonds dynamique investit une part plus importante de ses actifs en actions (environ 2/3 en général), tandis qu’un fonds prudent alloue une part moindre (généralement environ 15 à 20%).

Forfait journalier hospitalier

Montant à régler pour toute hospitalisation dépassant 24 heures dans un établissement de santé, constituant une participation forfaitaire du patient aux coûts d’hébergement et d’entretien engendrés par son séjour.

Forfait patientèle médecin traitant

Versement annuel d’une rémunération forfaitaire par l’assurance maladie à chaque médecin traitant en contrepartie du suivi de ses patients. Ce forfait bénéficie d’un cofinancement de la part des organismes complémentaires d’assurance maladie (mutuelle).

Forfait sur les actes dits « Lourds »

Il s’agit d’une contribution forfaitaire ou fixe, prélevée directement sur certains actes médicaux, en remplacement du ticket modérateur classique. Cette participation forfaitaire concerne les actes réalisés en ville ou en établissement de santé, dont le tarif est égal ou supérieur à un montant défini par l’État (fixé à 120 € en 2018) ou dont le coefficient (utilisé par l’Assurance Maladie obligatoire pour calculer le tarif de l’acte) atteint ou dépasse 60. C’est pourquoi elle est souvent désignée sous le terme de participation forfaitaire ou forfait sur les actes lourds.

Formulaire de déclaration des risques

Voir « Proposition d’assurance ».

Frais à l’entrée et sur versement

Il s’agit d’une somme déduite lors de la souscription et des versements des cotisations ou primes sur le montant total versé. Dans le cas d’un contrat d’assurance-vie collectif souscrit par le biais d’une association, l’adhérent peut également être amené à verser des droits d’adhésion à cette association.

Frais d’accompagnement

Ces frais englobent les services supplémentaires, tels qu’un lit, mis à disposition d’un accompagnant (par exemple, un parent auprès de son enfant hospitalisé) pendant la durée de l’hospitalisation. Bien que ces frais soient facturés par l’établissement hospitalier, l’Assurance Maladie obligatoire ne les rembourse pas. Cependant, certaines complémentaires santé peuvent prendre en charge ces coûts.

Frais d’arbitrage

Si le contrat permet de revoir la distribution entre divers fonds d’investissement, des frais sont appliqués à chaque ajustement. Ces frais peuvent être calculés en pourcentage du montant réalloué ou se présenter sous forme d’une somme fixe par opération. Certains contrats offrent la possibilité d’un nombre d’ajustements gratuits par an.

Frais de dossier

Frais prélevés lors de la souscription d’un contrat d’assurance.

Frais de gestion

Le coût de la gestion du contrat, facturé annuellement, englobe les frais associés à chaque unité de compte dans les contrats multisupports. Ces frais particuliers sont intégrés directement dans la valeur communiquée de l’unité de compte pour l’adhérent ou le souscripteur. Bien que le montant des frais de gestion des OPCVM ne soit pas spécifié dans les contrats d’assurance, il est détaillé dans les prospectus simplifiés des OPCVM, remis lors du choix des supports.

Frais de séjour

Il s’agit des frais appliqués par un établissement de santé pour couvrir les dépenses liées à la période de traitement, englobant tous les services fournis au patient tels que le matériel médical, le personnel soignant, les médicaments, les examens de laboratoire, les produits sanguins, les prothèses, etc. Selon la nature de l’établissement, ces frais peuvent exclure les honoraires des professionnels de la santé, qui seront alors facturés séparément. Les frais de séjour sont généralement remboursés par l’Assurance Maladie obligatoire à hauteur de 80 % (ou 100 % dans certaines situations, notamment pour des actes coûteux), avec le ticket modérateur (les 20 % restants) remboursé par la Couverture Maladie complémentaire lorsque cette dernière est responsable.

Frais de sortie

Montant versé au moment de la résiliation du contrat, tel que les frais liés au versement d’une rente ou à l’indemnité de rachat.

Frais sur versements

Frais appliqués à chaque versement effectué sur le contrat, exprimé en pourcentage des montants versés, représentant la rémunération pour l’acte de vente du contrat.

Franchise

Montant restant à la charge de l’assuré dans le règlement d’un sinistre, défini par la franchise de son contrat. L’assuré accepte de supporter une partie des dommages en cas de sinistre. Dans certaines situations, il est envisageable d’engager un recours contre le responsable des dégâts pour récupérer le montant de la franchise. La garantie obligatoire « catastrophes naturelles » est toujours assortie d’une franchise. Les franchises sont proscrites dans les assurances dommage ouvrage et pour les biens mobiliers en cas de catastrophes technologiques.

Franchise médicale

La franchise est la somme déduite des remboursements de l’Assurance Maladie obligatoire sur les médicaments, les actes paramédicaux, et les transports sanitaires. Elle s’élève à 0,50€ par boîte de médicaments, 0,50€ par acte paramédical, et 2€ par transport sanitaire. La franchise est plafonnée à 50€ par an pour l’ensemble des actes et prestations. Un plafond journalier est également instauré, avec une limite de 2€ par jour pour les actes paramédicaux et de 4€ par jour pour les transports sanitaires. Certaines exemptions existent, notamment pour les jeunes de moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire, de l’Aide Médicale de l’État (AME), les femmes enceintes, les jeunes filles mineures pour la contraception, et les victimes d’actes de terrorisme. Les franchises ne sont pas remboursées par les contrats de Complémentaire Santé « responsables », sinon le contrat est requalifié en « non responsable ».

Fraude à l’assurance

La fraude en assurance se caractérise par l’action de dissimuler la véritable ampleur d’un risque dans le but de réduire le montant de la prime ou d’obtenir une indemnisation injustifiée de la part de l’assureur. Elle est établie lorsque deux conditions sont remplies :

  • La communication d’informations inexactes à l’assureur par l’assuré, telles que de fausses déclarations, induisant l’assureur en erreur ;
  • La mauvaise foi de l’auteur de la fraude, conscient de commettre une action illicite dans le but d’obtenir un avantage auquel il n’a pas droit. En plus de la nullité du contrat, la fraude peut entraîner des sanctions civiles et des poursuites pénales.

Garantie

Couverture d’un risque par une compagnie d’assurance en contrepartie du paiement d’une cotisation.

Garantie aux frais réels

Certaines garanties de complémentaire santé prévoient une couverture aux frais réels, ce qui signifie que l’assuré est remboursé de la totalité des dépenses engagées.

Garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement, débutant à la réception des travaux, implique la responsabilité du constructeur envers le maître d’ouvrage pendant une période de deux ans en cas de désordres impactant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables, ceux qui ne sont pas incorporés dans l’ouvrage. Au-delà de ces deux années, si la sécurité des personnes est compromise ou s’il y a un dysfonctionnement généralisé des éléments d’équipement dissociables installés, la responsabilité décennale peut être invoquée. La garantie de bon fonctionnement a remplacé la garantie biennale depuis 1978, et elle concerne particulièrement les métiers du second œuvre tels que plombiers, chauffagistes, menuisiers, soliers, etc.

Garantie de parfait achèvement

L’obligation légale impose à l’entrepreneur de remédier, dans un délai d’un an, à tous les désordres mentionnés dans le procès-verbal de réception. De plus, il est tenu de corriger les dommages survenus et signalés au cours de l’année suivant la réception. Il est important de noter que cette garantie n’est généralement pas prévue dans les contrats d’assurance.

Garantie décès majorée

En cas de décès de l’assuré, l’assureur assure que le capital dû ne sera jamais inférieur à 110%, 120%, 130%, 140%, ou 150% du total des versements nets (ou bruts) effectués, déduction faite des éventuels rachats partiels antérieurs.

Garantie décès plancher

Implique de verser aux bénéficiaires désignés au moins le montant total des cotisations nettes investies, calculées en soustrayant les frais sur versements des cotisations.

Garantie décès plancher indexé

Cela implique de reverser au souscripteur au minimum l’équivalent du cumul des cotisations nettes investies (ou brutes) indexé sur la base d’un taux annuel.

Garantie individuelle accident

Garantie couvrant le versement de prestations (telles que le capital en cas d’invalidité ou de décès, le remboursement des frais de soins, les indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité) en cas de dommages corporels subis par l’assuré suite à un événement accidentel.

Garantie invalidité spécifique

Lorsque l’assurance contre le risque d’invalidité est envisageable, mais qu’une garantie d’invalidité conforme aux conditions standard du contrat ne peut être offerte au demandeur, celui-ci se voit proposer une garantie d’invalidité spécifique à la convention AERAS. Cette garantie d’invalidité spécifique, établie à un taux de 70 % selon le barème d’invalidité associé au Code des pensions civiles et militaires, entre en jeu si l’assuré se trouve en situation d’invalidité professionnelle totale et si son taux d’incapacité fonctionnelle, tel que défini par ce barème, est au moins équivalent à 70 %. Lorsqu’elle est accordée, la garantie spécifique d’invalidité ne comporte aucune exclusion en lien avec la pathologie déclarée par l’assuré.

Garantie perte d’emploi (PE)

Garantie couvrant intégralement ou partiellement les mensualités d’un prêt pour une période déterminée, après l’application d’un délai de carence et d’une franchise en jours, en cas de licenciement entraînant la fin d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), sous réserve de l’obtention de prestations versées par France Travail (ex pôle emploi).

Garantie plancher

En ce qui concerne les supports en unités de compte, l’assureur s’engage à ce que la prestation totale, malgré son indexation sur la valeur des unités de compte, ne soit pas inférieure à un niveau préalablement défini (niveau plancher). Cette garantie, incluse dans le contrat moyennant généralement le paiement d’une commission, peut être applicable en cas de décès et parfois en cas de survie.

Garanties alternatives à l’assurance

Dans le cadre de la convention AERAS, si l’assurance est refusée ou impossible, d’autres garanties peuvent être proposées par le demandeur de prêt et acceptées par l’établissement de crédit, à condition qu’elles offrent le même niveau de sécurité pour l’emprunteur et le prêteur. Ces garanties peuvent inclure des biens immobiliers, un portefeuille de valeurs mobilières, des contrats d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle, ou encore des cautions.

Gestion évolutive ou à horizon

Au sein d’un contrat multisupport, la distribution initiale des investissements entre les supports en euros et en actions est progressivement sécurisée vers le support en euros à mesure que la date butoir approche.

Gestion libre

Mode de gestion dans un contrat d’assurance-vie où l’épargnant assume directement la gestion de ses actifs financiers.

Gestion pilotée

Mode de gestion dans un contrat d’assurance-vie où la gestion est confiée à l’assureur.

Gestion sous mandat

L’assuré délègue la gestion des arbitrages à un professionnel qualifié de la compagnie.

Grands risques

Les entreprises qualifiées de « grands risques » doivent répondre aux critères définis par l’article L. 111-6 du Code des assurances. Il s’agit des entreprises qui satisfont au moins deux des trois conditions suivantes : avoir au moins 250 employés, réaliser un chiffre d’affaires minimal de 12,8 millions d’euros, et présenter un bilan d’au moins 6,2 millions d’euros. Ces seuils font référence à des chiffres consolidés : toute entreprise au sein d’un groupe qui atteint ces seuils sera considérée comme un grand risque.

Groupement d’épargne retraite populaire (GERP)

Groupement d’épargne retraite populaire (GERP) désigne une association qui adhère à un plan d’épargne retraite populaire (PERP). Le GERP est soumis à une réglementation spécifique.

Groupes Iso-Ressources (GIR)

Les groupes iso ressources, basés sur la grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso Ressources), évaluent le degré de dépendance chez les personnes âgées. La grille comprend six GIR, du GIR 1, représentant le niveau de dépendance le plus élevé, au GIR 6, correspondant au niveau le plus bas. Ces GIR sont utilisés par les autorités publiques pour déterminer l’éligibilité à l’Allocation personnalisée d’Autonomie (APA) et évaluer le niveau d’assistance nécessaire pour accomplir les activités essentielles de la vie quotidienne. Les contrats d’assurance dépendance peuvent se référer aux groupes GIR pour établir leurs critères d’évaluation de l’état et du degré de dépendance. Il est important de noter que ces critères peuvent différer de ceux utilisés par le contrat, voir notamment les « actes élémentaires de la vie quotidienne ».

Habitation principale

Ou habitation principale, le domicile représente le lieu où les membres du foyer fiscal résident de manière régulière, et où se concentrent leurs principaux intérêts, tant sur le plan professionnel que matériel. Il est à noter qu’une personne ne peut déclarer plusieurs habitations principales.

Handicap

Selon la loi handicap du 11 février 2005, est considérée comme un handicap toute altération significative, persistante ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, psychiques, ainsi que le polyhandicap ou un trouble de santé invalidant, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société dans son environnement.

Homme clé

Individu exerçant une fonction cruciale dans le bon fonctionnement de l’entreprise. L’homme clé peut être un dirigeant effectif, seul ou parmi plusieurs, au sein des petites et moyennes entreprises. Il peut également s’agir d’un collaborateur jouant un rôle significatif dans la génération du chiffre d’affaires ou détenant une expertise spécifique.

Honoraire limite de facturation

Montant maximal autorisé pour la facturation d’un acte par un chirurgien-dentiste ayant une convention avec l’Assurance Maladie obligatoire. On utilise également l’expression « tarifs plafonnés ». Depuis 2019, des limites tarifaires sont progressivement mises en place pour les prothèses dentaires incluses dans les paniers « 100% Santé » et « modéré ».

Honoraires

C’est la rétribution d’un professionnel de santé exerçant en libéral. Ces honoraires peuvent être perçus au sein d’un établissement hospitalier, que ce soit en clinique ou dans le secteur privé de l’hôpital, ou bien dans un cabinet. Il est important de noter la distinction entre les honoraires médicaux, perçus par les médecins et les sages-femmes, et les honoraires paramédicaux, perçus par les professionnels paramédicaux.

Horizon de placement

C’est la période pendant laquelle il est prévu de ne pas avoir besoin des fonds épargnés. L’horizon de placement d’un épargnant est déterminé en fonction de divers éléments tels que la composition de son patrimoine, ses objectifs d’épargne, ses revenus, ses dépenses, etc. Ce laps de temps peut être à court terme (par exemple, inférieur à 1 ou 2 ans), à moyen terme (par exemple, entre 2 et 5 ans) ou à long terme. L’objectif est d’assurer la cohérence entre l’horizon de placement et la durée recommandée propre à l’investissement choisi.

Hospitalisation

Toute hospitalisation recommandée par un médecin et effectuée dans un établissement de soins, qu’il soit public ou privé.

Hospitalisation à domicile

Elle constitue une alternative à l’hospitalisation traditionnelle, étant définie par le Code de la santé publique comme une hospitalisation à temps complet au cours de laquelle les soins sont prodigués au domicile de la personne.

Immobilisation à domicile

Prescription médicale entraînant un arrêt total des activités avec obligation de repos au domicile.

Implantologie dentaire

La dentisterie implantaire vise à remplacer une ou plusieurs dents manquantes en insérant des racines artificielles dans l’os de la mâchoire, sur lesquelles sont fixées des prothèses. Cette procédure n’est généralement pas remboursée par l’Assurance Maladie obligatoire, à moins de certaines pathologies spécifiques. Cependant, certains contrats d’assurance complémentaire santé peuvent couvrir ces frais. Avant la pose d’un implant, le chirurgien-dentiste est tenu de fournir un devis détaillé, incluant le coût de chaque composant de l’implant ainsi que les tarifs des prestations associées à son installation.

Inactif

Individu qui ne se trouve ni en situation d’emploi ni au chômage.

Incapacité

L’incapacité se réfère à l’inefficacité temporaire, qu’elle soit partielle ou totale, à exercer une activité professionnelle. Cette incapacité peut concerner soit l’activité exercée au moment du sinistre, soit la capacité à exercer toute activité. Il est crucial de se référer aux termes du contrat d’assurance pour obtenir les définitions spécifiques des garanties, pouvant différer de celles des organismes sociaux tels que la sécurité sociale ou la Cotorep. Certains contrats mentionnent l’inaptitude à une « activité socialement équivalente » sans qu’une définition commune ne soit établie.

Incapacité fonctionnelle

Incapacité à réaliser certaines tâches de la vie quotidienne.

Incapacité professionnelle

L’incapacité professionnelle peut être classée en permanente ou temporaire. Elle est permanente en cas de réduction permanente de la capacité de travail, mesurée par un taux, résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle est temporaire lorsque la personne ne peut pas exercer son activité professionnelle pendant une période définie, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Incapacité temporaire de travail (ITT)

Assurer l’individu durant une période d’incapacité temporaire, où il est temporairement incapable d’exercer son activité professionnelle. Cette interruption d’activité doit être complète et non partielle, sauf disposition spécifique du contrat, comme par exemple pour un mi-temps thérapeutique.

Indemnisation

Dédommagement d’une personne pour le préjudice ou dommage qu’elle a subi.

Indemnité

Dédommagement financier versé par l’assureur à l’assuré ou à la victime à la suite d’un sinistre, visant à réparer le préjudice conformément aux termes du contrat. Les notions d’indemnisation, de dédommagement et de réparation sont interchangeables. Le terme « indemnité journalière » désigne l’allocation versée pour chaque jour d’incapacité de travail, couvrant partiellement ou totalement cette période.

Indemnité de rachat

Frais appliqués par l’assureur lors du rachat d’un contrat d’assurance-vie par le souscripteur ou l’adhérent. Cette indemnité, plafonnée à 5% du montant des sommes versées, ne peut être prélevée que si le rachat intervient dans les dix premières années suivant la date d’effet du contrat.

Indexation

Il s’agit d’une disposition contractuelle, définie par la loi ou la réglementation, qui prend en considération la variation automatique de la valeur d’une prestation en fonction de l’évolution des indices économiques dans certains domaines. En d’autres termes, c’est un ajustement automatique des cotisations et des garanties permettant au montant des garanties de rester en adéquation avec les besoins de l’assuré, sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat.

Indivision

Situation où un bien est détenu par plusieurs personnes, chacune ayant des droits équivalents sur la totalité de ce bien.

Infraction pénale

Comportement défini par la loi, pouvant être une action ou une omission, et sanctionné par des peines pénales, comprenant l’emprisonnement et/ou des amendes. Les infractions sont classées en trois catégories en fonction de leur gravité : contraventions, délits et crimes. Il est important de noter que les amendes résultant de condamnations pénales ne sont pas couvertes par une assurance.

Inlay Core

Instrument prothétique utilisé comme base pour l’installation d’une couronne, essentiel lorsque la dent est fortement endommagée. À partir de 2020, les contrats de Complémentaire Santé responsables prennent en charge intégralement cet acte, en plus du remboursement de l’Assurance Maladie obligatoire, lorsqu’il est associé à une prothèse dentaire du panier « 100% Santé », dans la limite du tarif maximal défini pour cette procédure.

Inlays et Onlays

Ces méthodes permettent la reconstruction d’une dent tout en préservant sa vitalité. Divers matériaux tels que le métal, le composite ou la céramique peuvent être utilisés. Les tarifs facturés par les chirurgiens-dentistes pour ces procédures sont généralement supérieurs à la Base de Remboursement. Les inlays-onlays ne sont pas inclus dans le panier « 100% Santé ». Cependant, ils font partie du panier « modéré » lorsqu’ils sont réalisés en composite ou en alliage non précieux, et du panier « libre » lorsqu’ils sont en céramique ou en alliage précieux. Ce sont les seuls soins conservateurs pour lesquels le chirurgien-dentiste peut facturer un tarif supérieur à la Base de Remboursement. Le tarif des inlays-onlays en composite ou en alliage non précieux sera plafonné à partir du 1er janvier 2021, tandis que celui des inlays-onlays en céramique ou en alliage précieux restera libre.

Inopposable

Tout fait ou acte est inopposable s’il ne peut être opposé à une personne, même s’il conserve sa validité vis-à-vis d’une autre personne. Par exemple, si l’une des parties n’est pas assignée à une expertise judiciaire, cette expertise ne lui sera pas opposable. En revanche, elle demeurera opposable aux parties présentes à l’expertise.

Institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance sont des intervenants majeurs qui prennent en charge, de manière individuelle (pour une personne ou sa famille) ou collective (par exemple, les employés d’une entreprise), tout ou partie des frais de santé, en complément ou en supplément des prestations de l’Assurance Maladie obligatoire. Régies par le Code de la Sécurité sociale, ces institutions à but non lucratif sont gérées de manière paritaire, impliquant à la fois les représentants des employeurs et des salariés. Leur mission principale est d’assurer la couverture des salariés et anciens salariés au sein d’une branche professionnelle ou d’une entreprise spécifique.

Instrument financier

L’expression « valeurs mobilières » englobe un ensemble de titres qui comprend les actions, les titres de créance tels que les obligations, les parts ou actions d’organismes de placement collectif (voir OPCVM), ainsi que les contrats financiers.

Intention libérale

Intention de donner ou de léguer.

Intéressement

L’intéressement est un complément collectif de rémunération des salariés, intrinsèquement lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Sa mise en place requiert la conclusion d’un accord d’intéressement entre l’employeur et les salariés. La prime d’intéressement est généralement immédiatement disponible, mais elle peut bénéficier d’un régime fiscal avantageux si les sommes sont bloquées pour une durée d’au moins 5 ans sur un plan d’épargne salariale.

Intermédiaire en assurance

L’intermédiaire en assurance désigne toute personne physique ou morale, excluant les entreprises d’assurance ou de réassurance, leur personnel, ainsi que les intermédiaires d’assurance accessoires, qui, moyennant rémunération, exerce l’activité de distribution d’assurance ou de réassurance. Tout intermédiaire en assurance doit obligatoirement s’inscrire à l’ORIAS, en respectant les critères d’honorabilité, de compétence et de garanties financières appropriées. Les quatre catégories d’intermédiaires en assurance sont les suivantes : courtier d’assurance et de réassurance, agent général d’assurance, mandataire d’assurance, mandataire d’intermédiaire d’assurance.

Intermédiaires à titre accessoire

Toute personne, à l’exception des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou des sociétés de financement, qui, moyennant une rémunération, exerce l’activité de distribution d’assurance, doit remplir les conditions suivantes :

  1. La distribution d’assurance ne doit pas être l’activité professionnelle principale de cette personne.
  2. Cette personne doit distribuer exclusivement des produits d’assurance qui complètent un bien ou un service.
  3. Les produits d’assurance en question ne doivent pas couvrir des risques liés à l’assurance vie ou à la responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermédiaire.

Intermédiation en assurance

L’activité d’intermédiation en assurance englobe le fait de présenter, proposer ou contribuer à la conclusion de contrats d’assurance, ainsi que d’effectuer toute démarche préalable à la conclusion de ces contrats.

Invalidité

La réduction du potentiel physique ou psychique d’une personne, une fois son état stabilisé, est définie comme une invalidité consolidée. L’invalidité peut revêtir deux formes principales :

  • Permanente et absolue (ou totale et définitive), se manifestant par une « incapacité permanente à exercer la moindre activité professionnelle, suite à une maladie ou un accident » (telle que définie dans certains contrats d’assurance vie) ;
  • Permanente partielle : son taux peut être déterminé soit par un accord entre le médecin de la compagnie d’assurance et la personne blessée, soit par un expert désigné par le tribunal.

Invalidité partielle ou totale (IPT)

La condition de l’assuré après la consolidation de son état de santé, médicalement constatée, est définie comme une invalidité permanente. Le contrat d’assurance stipule la méthode d’évaluation par l’assureur de l’état d’invalidité permanente, pouvant faire référence à un tableau croisant les taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle, par exemple. De plus, le contrat précise l’étendue de la garantie, qui peut couvrir soit l’invalidité permanente totale, soit l’invalidité permanente partielle, en fonction de la définition donnée par l’assureur. La définition contenue dans le contrat prévaut, et il est donc crucial de se référer à ce document pour connaître les définitions précises des garanties, qui peuvent différer de celles des organismes sociaux tels que la sécurité sociale ou la Cotorep.

Invalidité permanente et absolue

Voir « perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ».

Invalidité permanente et totale

L’état d’invalidité permanente totale (IPT) se caractérise par une situation durable où l’assuré est incapable de travailler en raison d’un accident ou d’une maladie, nécessitant ainsi une intervention financière de la part de l’assureur. La constatation médicale est essentielle pour établir cet état d’IPT.

Invalidité permanente partielle

Cette couverture opère de manière similaire à l’Invalidité permanente totale (IPT), mais s’adresse à une situation temporaire. Elle peut être proposée en complément de l’IPT.

Investissement progressif

Possibilité souvent offerte lors de la souscription, l’investissement progressif diffère de l’arbitrage traditionnel en répartissant le montant global d’arbitrage, issu d’un versement libre, en plusieurs transactions (X arbitrages). Ces derniers sont investis de manière régulière, soit hebdomadairement, soit mensuellement, sur une période prédéfinie.

Investissement socialement responsable (ISR)

Concernant les produits d’épargne désignés sous l’appellation « investissement socialement responsable », les choix d’investissement reposent sur des critères financiers classiques ainsi que sur des critères sociaux, éthiques, ou environnementaux. Ces critères peuvent inclure l’évitement de certains secteurs (par exemple, armement, jeux) ou la sélection d’entreprises respectant des normes, notamment sur le plan social ou environnemental. Certains produits, tels que les livrets de développement durable et les fonds solidaires disponibles notamment en épargne salariale, sont soumis à une réglementation spécifique. Dans tous les cas, il est crucial que l’épargnant se renseigne sur la stratégie d’investissement proposée, sur la destination précise de ses fonds, ainsi que sur les implications de cet investissement (durée, rendement, etc.).

Lentilles

Les lentilles de contact, des dispositifs optiques placés sur la cornée, bénéficient d’un remboursement par l’assurance maladie obligatoire uniquement pour certains troubles visuels, avec un complément souvent assuré par une Assurance Maladie complémentaire. Pour les lentilles non couvertes par l’assurance maladie obligatoire, leur remboursement, partiel ou total, dépend des dispositions du contrat de l’Assurance Maladie complémentaire.

Libéralité

Il s’agit d’une donation lorsqu’elle est réalisée du vivant du donateur et d’un legs lorsqu’elle intervient à titre posthume.

Limitation de garantie

L’assureur détermine une limite de garantie qui fait en sorte qu’une partie du préjudice demeure à la charge de l’assuré. Cette restriction peut concerner la durée, la zone géographique ou le montant de la couverture.

Limitation de la moins-value

L’adhérent établit un seuil de moins-value applicable à des supports de son choix. Une fois ce seuil atteint, les capitaux concernés, représentant le solde par rapport à l’investissement initial, sont transférés vers un support sécuritaire dans le but de limiter les pertes.

Limitation de la moins-value relative

Le seuil de déclenchement est établi de manière relative, en suivant l’évolution du fonds. L’arbitrage est activé en se basant sur le niveau le plus élevé atteint au cours d’une période déterminée.

Liquidation de la rente

La liquidation est le processus de conversion de l’épargne accumulée à partir de paiements périodiques en une pension ou une rente. Elle n’est pas automatique et doit être formellement demandée par l’assuré. Dans le cas des contrats de retraite tels que Madelin, PERP et le contrat de retraite Article 83, les rentes sont obligatoires dès que l’assuré prend sa retraite.

Litige

Conflit opposant l’assuré à un tiers ou à l’assureur, pouvant résulter d’un désaccord sur les modalités ou les conséquences d’un événement assuré.

Loi Chatel

Cette législation vise à prévenir la reconduction automatique d’un contrat et à simplifier sa résiliation. Plus précisément, elle contraint l’assureur à mentionner, avec l’avis d’échéance annuelle, la date limite à laquelle l’assuré peut résilier son contrat.

Loi Hamon

La loi Hamon, adoptée en matière de consommation et effective depuis le 1er janvier 2015, offre à tous les citoyens français la possibilité de résilier aisément leur assurance auto, moto, habitation, ou assurance affinitaire après une année d’engagement seulement. Concernant l’assurance emprunteur, cette législation autorise le changement d’assurance de prêt dans les 12 mois suivant la souscription du prêt, à condition que la nouvelle assurance emprunteur offre un niveau de garanties équivalent à celui de l’ancienne.

Loi Lemoine

La loi du 28 février 2022, également connue sous le nom de Loi Lemoine, introduit la possibilité de résilier et de changer librement d’assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette disposition s’applique à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date. Annuellement, les assureurs sont tenus d’informer leurs assurés de ce droit de résiliation, en fournissant également le coût de l’assurance emprunteur pour une période de huit ans.

Loi Madelin

La loi Madelin, instaurée le 11 février 1994 à l’initiative du ministre éponyme, introduit des mesures fiscales visant à offrir aux travailleurs indépendants la possibilité d’établir une couverture sociale complémentaire, englobant la retraite, la santé et la prévoyance.

Lunettes

Les lunettes se composent d’une monture et de deux verres, offrant une correction pour divers problèmes de vision tels que la myopie, l’hypermétropie, l’astigmatisme et la presbytie. Le coût des verres varie en fonction de leur type (unifocaux ou multifocaux, progressifs), de leur qualité et des traitements appliqués (amincissement, antireflets, anti-rayures, incassables, etc.).

Certaines prestations optiques sont remboursées par l’assurance maladie complémentaire au-delà de la Base de Remboursement de l’Assurance Maladie obligatoire, éliminant ainsi les frais restants à la charge de l’assuré. À partir de 2020, cette couverture s’appliquera notamment aux équipements inclus dans le panier « 100% Santé », respectant les prix limites fixés pour ces équipements.

Dans d’autres cas, les opticiens fixent librement les tarifs des montures et des verres. La prise en charge de la Complémentaire Santé est limitée conformément aux contrats responsables. Pour les individus de plus de 16 ans, le renouvellement de la prise en charge intervient après au moins deux ans, sauf changement significatif de la vue ou en cas de situation médicale particulière.

Les opticiens sont tenus de fournir un devis préalable à la vente, indiquant le prix de la monture et de chaque verre, ainsi que le remboursement prévu par l’assurance maladie obligatoire. À partir de 2020, ce devis doit inclure une proposition de prestation sans reste à charge, correspondant à un équipement du panier « 100% Santé ».

Maintien partiel des garanties

En situation d’arrêt de paiement des cotisations en cours de contrat, et à condition que l’assuré ait cotisé pendant une période minimale, le contrat peut stipuler que l’assuré conserve partiellement ses garanties. Les montants assurés sont ajustés conformément aux dispositions spécifiées dans le contrat.

Maladie

Toute modification de l’état de santé constatée par une autorité médicale reconnue, à ne pas confondre avec un accident.

Maladie neurodégénérative

Détérioration progressive des fonctions nerveuses de l’organisme, affectant les neurones, les cellules nerveuses et les tissus nerveux. La maladie de Parkinson et la maladie d’Alzheimer sont des exemples de maladies neurodégénératives.

Maladie psychiatrique

Affection caractérisée par des altérations cognitives, mentales, comportementales et/ou affectives, identifiées et définies par l’Organisation mondiale de la santé dans la dernière classification internationale des maladies (CIM).

Mandataire d’assurance

Agent d’assurance mandaté par une ou plusieurs compagnies d’assurance pour les représenter et commercialiser leurs produits.

Mandataire d’intermédiaire d’assurance

Intermédiaire en assurance qui a reçu un mandat d’un autre intermédiaire en assurance.

Matériel médical

Ce sont des dispositifs médicaux inclus dans la Liste des Produits et Prestations (LPP) remboursables par l’Assurance Maladie obligatoire. Il s’agit principalement de matériels destinés à faciliter la vie quotidienne ou nécessaires à certains traitements, tels que pansements, orthèses, attelles, prothèses externes, fauteuils roulants, lits médicaux, béquilles, etc. La plupart des complémentaires santé distinguent ces dispositifs des équipements d’optique et des aides auditives.

Médecin arbitre

Médecin désigné par accord entre l’assuré et l’assureur, ou par leurs médecins respectifs, dans le but de résoudre le différend les opposant concernant l’état de santé de l’assuré. Ce médecin intervient dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, à ne pas confondre avec le médecin-conseil.

Médecin conseil

Médecin chargé d’examiner la santé d’une personne à la requête de l’assureur, soit directement soit par le biais d’un expert. Conformément au Code de déontologie médicale, ce professionnel de la santé est tenu au respect du secret professionnel.

Médecin traitant

Le médecin traitant, qu’il soit généraliste ou spécialiste, est sélectionné par un assuré dans le cadre du parcours de soins coordonnés, établi par la loi de réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004. En charge du dossier médical personnalisé du patient, ce praticien assure la coordination des soins et la centralisation des informations médicales le concernant. Si nécessaire, le médecin traitant peut orienter le patient vers un spécialiste ou un service hospitalier. De cette manière, il est le professionnel le mieux adapté pour superviser l’état de santé de son patient.

Médiateur

En cas de litige ou de désaccord avec un assureur, l’assuré peut recourir au médiateur en dernier recours, en dehors de tout recours judiciaire. L’utilisation de la médiation n’empêche pas l’assuré d’engager une action en justice si nécessaire. Selon les organismes d’assurance ou les intermédiaires impliqués, le médiateur peut être rattaché à l’organisme d’assurance lui-même ou à une organisation professionnelle. Les coordonnées du médiateur, accessible à l’assuré, sont généralement mentionnées dans les contrats d’assurance.

Médicaments

Les médicaments disponibles en pharmacie sont répartis en catégories correspondant à divers niveaux de prise en charge, déterminant quatre taux de remboursement distincts :

  • 100 % pour les médicaments jugés irremplaçables et coûteux ;
  • 65 % pour les médicaments dont le service médical rendu est considéré comme majeur ou important ;
  • 30 % pour les médicaments dont le service médical rendu est qualifié de modéré, ainsi que pour certaines préparations magistrales (médicaments élaborés en fonction de la prescription pour un patient spécifique) ;
  • 15 % pour les médicaments homéopathiques et ceux dont le service médical rendu est jugé faible.

Depuis le 1er janvier 2020, l’homéopathie est remboursée par l’Assurance Maladie obligatoire à hauteur de 15 %, contre 30 % auparavant. À partir de 2021, les médicaments homéopathiques ne seront plus remboursés par l’Assurance Maladie obligatoire. Les montants et taux de remboursement sont communiqués par le pharmacien lors de la délivrance et figurent sur la facture remise au patient. Les médicaments soumis à une prise en charge par l’Assurance Maladie obligatoire ont un prix fixé par le Comité

Médicaments génériques

Un médicament générique est élaboré à partir de la molécule d’un médicament déjà mis sur le marché, appelé médicament princeps, dont le brevet est désormais dans le domaine public. Par conséquent, avant même sa commercialisation, un médicament générique est largement étudié grâce à plus de 20 ans d’expérience accumulée par le médicament d’origine (princeps), tant en termes d’efficacité que de sécurité d’emploi de sa molécule.

Afin d’obtenir le statut de médicament « générique », un tel médicament doit démontrer sa bioéquivalence avec le médicament d’origine (princeps).

Médicaments princeps

Le médicament princeps est celui qui peut être reproduit sous forme générique lorsque son brevet devient public. Lors de la commercialisation de médicaments génériques, le pharmacien effectuera automatiquement une substitution du médicament princeps par le médicament générique. En cas de refus du patient d’accepter le médicament générique, le pharmacien ne pourra pas appliquer le tiers payant.

Mise en demeure

Lettre recommandée émise par l’assureur enjoignant à l’assuré de régler la cotisation sous peine de résiliation du contrat. Pour les contrats autres que l’assurance vie, le souscripteur doit s’acquitter de la cotisation dans les dix jours suivant l’échéance. En cas de non-paiement, l’assureur envoie une lettre recommandée de mise en demeure, accordant un délai de trente jours pour régler la cotisation. Au terme de ce délai, les garanties sont suspendues. En l’absence de paiement dans les dix jours suivant cette suspension, le contrat peut être résilié, tout en maintenant la dette des cotisations passées.

Moins-value

Une moins-value découle de la différence entre le prix de vente ou de cession d’un titre (déduction faite des droits de sortie) et son coût d’achat ou de souscription (majoré des droits d’entrée).

Multirisque

Contrat d’assurance réunissant plusieurs garanties.

Multisupport

Voir « contrat multisupport ».

Mutuelle d’assurance

Organisation d’assurance à vocation non lucrative, détenue collectivement par ses adhérents (chacun ayant un droit de vote). Dépourvue d’obligation de versement de dividendes à des actionnaires externes, elle privilégie l’investissement et la gestion à long terme pour assurer une rentabilité durable. Grâce aux cotisations perçues, elle œuvre dans l’intérêt de ses adhérents en faveur de la prévoyance, de la solidarité et de l’entraide, visant ainsi à fournir des prestations de qualité.

Nantissement

Offrir à un créancier son contrat d’assurance vie en garantie, permettant à l’emprunteur de sécuriser le risque de non-remboursement de son prêt.

Niveau de garantie

L’établissement de crédit, en tant que prêteur, détermine le niveau de garantie comme une évaluation du degré de sécurité offert par les garanties de l’assurance emprunteur. Cette évaluation conditionne l’approbation du prêt et s’applique tant aux contrats d’assurance déléguée qu’aux contrats d’assurance proposés par l’établissement lui-même.

Niveau de risques

Au sein de la convention, trois niveaux d’assurance ont été établis en fonction des défis liés à l’assurabilité. Tout d’abord, le dossier d’une personne présentant des problèmes de santé est évalué dans le cadre des contrats existants offerts par la compagnie d’assurance (1er niveau). Si le dossier, en raison de risques de santé accrus, ne peut être accepté dans le cadre des contrats de premier niveau, il est ensuite examiné dans le contexte d’un nouveau contrat, désigné comme le 2e niveau, spécifique à chaque établissement et soumis à une tarification particulière (pouvant inclure une surprime et/ou des exclusions ou limitations de garantie). En dernier recours, si le dossier ne peut pas être pris en charge par le 2e niveau, il est évalué dans le cadre d’un contrat de 3e niveau, également appelés « pool des risques très aggravés », mobilisant les capacités d’assurance de l’ensemble du marché.

NOEMIE

NOEMIE est l’acronyme désignant la norme d’échange entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire (mutuelle). C’est par le biais de cette norme que l’assurance maladie obligatoire transmet aux organismes complémentaires les données essentielles pour le remboursement d’un assuré ou d’un adhérent.

Nomenclature

Les nomenclatures définissent les actes, produits et prestations couverts par l’assurance maladie obligatoire, ainsi que les conditions de leur remboursement. Les principales nomenclatures incluent :

  • Pour les actes des sages-femmes, auxiliaires médicaux, médecins (consultations, visites) et l’orthodontie : la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).
  • Pour les actes techniques médicaux et dentaires : la Classification Commune des Actes médicaux (CCAM).
  • Pour les actes de biologie médicale : la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM).
  • Pour les biens médicaux (appareillage, etc.) hors médicaments : la Liste des Produits et Prestations (LPP).
  • Pour les soins hospitaliers : les Groupes Homogènes de Séjours (GHS).
    Les actes hors nomenclature (HN) peuvent être pris en charge par l’assurance maladie complémentaire.

Note d’information

Document préalable à la souscription, destiné au souscripteur, détaillant les conditions d’exercice du droit de renonciation et reprenant les aspects fondamentaux du contrat. Il peut se présenter sous la forme d’un projet de contrat. Dans le cas des contrats d’assurance de groupe, il est remis par le souscripteur à l’adhérent et spécifie les garanties ainsi que leurs modalités d’application.

Note de couverture

Document constatant temporairement l’existence d’une garantie en attendant l’établissement du contrat d’assurance. L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à verser une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Notice d’information en assurance emprunteur

Document répertoriant les risques couverts et détaillant toutes les conditions d’activation de l’assurance. L’assureur ou l’intermédiaire en assurance, tel que le prêteur, doit remettre ce document à l’emprunteur. Cette notice est annexée au contrat de prêt et peut se présenter sous la forme d’un projet de contrat. Pour les contrats d’assurance collective, le souscripteur doit fournir ce document à l’adhérent, spécifiant les garanties offertes et les modalités d’application.

Nue-Propriété

Possession d’un bien sans en avoir l’usage ni la perception des revenus, ces éléments relevant de l’usufruit. La pleine propriété d’un bien nécessite la détention simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit.

Numéro ORIAS

Chaque intermédiaire en assurance doit mentionner son numéro d’inscription à l’ORIAS sur ses correspondances et supports publicitaires. Ce numéro d’inscription doit être renouvelé annuellement.

Objets d’art

Il s’agit d’œuvres créées manuellement par un artiste, telles que des tableaux ou des sculptures. Les contrats d’assurance habitation ont généralement des restrictions sur les garanties spécifiques liées aux objets d’art et aux biens précieux.

Objets précieux

Cela englobe à la fois les bijoux, les objets d’art, les articles de collection et les antiquités.

Obligation

Il s’agit d’un instrument financier émis par une entreprise, une collectivité publique ou l’État. Cette forme de titre de créance représente une dette remboursable à une date et pour un montant prédéfini, générant un intérêt. La valeur d’une obligation fluctue tout au long de sa durée de vie, pouvant entraîner des plus-values ou des moins-values en cas de vente avant l’échéance.

Obligation d’assurance

Obligation imposée par la loi de contracter une assurance dans certains cas, sous peine d’exposer les personnes concernées à des sanctions spécifiques, qu’elles soient civiles ou pénales. Ces obligations sont définies par des textes légaux et/ou réglementaires, telles que l’assurance responsabilité civile automobile, l’assurance construction, l’assurance chasse, etc.

Obligation d’assurance décennale

Tout constructeur directement lié au maître d’ouvrage en France est tenu de souscrire une assurance de responsabilité décennale pour tous les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance décennale. Cette obligation s’applique tant aux travaux neufs qu’aux travaux sur existants, pourvu qu’ils constituent un ouvrage. Les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance décennale sont principalement des ouvrages de « génie civil », comme spécifié à l’article L243-1-1 du Code des assurances.

Opposable

Qualifie un fait, un acte, une convention, un jugement ou une expertise que l’on peut invoquer à l’encontre d’une personne physique ou morale, permettant ainsi de contester la reconnaissance d’un droit ou une indemnisation, même si cette personne n’était ni partie ni représentée dans la situation en question.

OPTAM / OPTAM-CO

Voir « Dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées ».

Optique

Les équipements optiques englobent des dispositifs médicaux visant à corriger divers troubles visuels tels que l’hypermétropie, l’astigmatisme, la myopie ou la presbytie. Ces équipements peuvent prendre la forme de lunettes (composées de deux verres et d’une monture) ou de lentilles.

Ordonnance

Il s’agit du document délivré par un médecin et contenant ses prescriptions. Ces prescriptions peuvent englober la délivrance de produits de santé tels que des médicaments ou des dispositifs médicaux, la réalisation d’examens complémentaires (biologie), ou la pratique d’actes de soins par d’autres professionnels de santé (autre médecin, pharmacien, auxiliaire médical, etc.). La présentation de ce document est indispensable pour la délivrance des produits de santé ou la réalisation des actes mentionnés, ainsi que pour leur remboursement par l’assurance maladie.

Organisme complémentaire d’assurance maladie

Il s’agit de l’organisme de protection complémentaire qui assume, que ce soit individuellement (pour une personne ou sa famille) ou collectivement (par exemple pour les employés d’une entreprise), tout ou partie des frais de santé en complément ou en addition aux prestations de l’Assurance Maladie obligatoire. Trois types d’organismes complémentaires d’Assurance maladie existent :

  • Les institutions de prévoyance : entités à but non lucratif régies par le Code de la Sécurité sociale, gérées conjointement par les représentants des employeurs et des salariés, destinées à couvrir les travailleurs et anciens travailleurs dans le cadre de la branche professionnelle ou de l’entreprise.
  • Les mutuelles : organismes à but non lucratif, régis par le Code de la mutualité, où les adhérents participent directement ou par le biais de leurs représentants élus au fonctionnement et aux décisions de la mutuelle.
  • Les entreprises d’assurance : organismes régis par le Code des assurances, pouvant être des sociétés anonymes ou des sociétés d’assurance mutuelle.

Organisme d’assurance

Couramment désigné sous le terme « assureur », l’organisme d’assurance est une entité titulaire d’un agrément qui s’oblige à verser une somme d’argent ou à fournir un service en cas de survenance d’un risque, conformément aux modalités et aux limites définies dans le contrat. On distingue trois catégories d’organismes d’assurance : les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

L’expression « organismes de placement collectif en valeurs mobilières » (OPCVM) englobe les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement (FCP). Ces entités sont chargées de gérer des portefeuilles d’instruments financiers et émettent des parts ou actions susceptibles d’être souscrites par des particuliers ou des entreprises. Les OPCVM doivent obtenir une autorisation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) (ou d’un régulateur européen) et sont soumis à des règles strictes en matière de gestion et d’investissement. Ils offrent notamment aux particuliers la possibilité d’accéder à un portefeuille diversifié d’instruments financiers, confié à la gestion d’un professionnel, faisant ainsi partie des produits d’épargne de gestion collective.

Organisme de placement collectif immobilier (OPCI)

Les produits d’épargne de gestion collective spécialisés dans l’investissement immobilier sont des instruments financiers orientés vers la gestion collective et axés sur l’immobilier.

ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance)

Créée en 2007 et placée sous la tutelle de la Direction générale du Trésor, l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) a pour objectif d’homologuer divers intermédiaires tels que les courtiers, agents généraux, mandataires, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements (IOBSP), les conseillers en investissements financiers (CIF), ainsi que les agents liés de prestataires de services d’investissement (ALPSI). Depuis 2014, l’ORIAS s’est également vu confier la mission d’enregistrement des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP). Actuellement, l’ORIAS est chargé de la gestion et de la mise à jour du Registre des intermédiaires en assurance, banque et finance.

Orthodontie

La discipline médicale pratiquée par les orthodontistes, des médecins stomatologues ou chirurgiens-dentistes, vise à corriger ou à prévenir les déformations, malocclusions des arcades dentaires et malpositions dentaires (telles que chevauchement, mauvaise sortie, mauvais positionnement ou espacement excessif des dents) à l’aide d’appareils dentaires. Pour les enfants dont le traitement commence avant l’âge de 16 ans, l’Assurance Maladie obligatoire propose un remboursement partiel du traitement.

Cependant, ces remboursements ne couvrent pas l’intégralité des frais associés à un traitement d’orthodontie, d’autant plus que des dépassements d’honoraires sont souvent constatés. Il est crucial d’obtenir un devis avant d’entamer le traitement. Les complémentaires santé peuvent venir en complément des remboursements de l’Assurance Maladie obligatoire, et elles peuvent également prendre en charge l’orthodontie pour les adultes.

Pacs

Entente établie entre deux individus, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune. Ces partenaires s’engagent à fournir une assistance mutuelle, tant sur le plan matériel que moral. Ils partagent également une responsabilité juridique commune pour les dettes liées à leur vie quotidienne et à leur logement partagé.

Parcours de soins coordonnés

La mise en place du parcours de soins coordonné découle de la réforme de l’assurance maladie instaurée par la loi du 13 août 2004. Son objectif est de rationaliser les interventions des professionnels de santé pour un même assuré en confiant ces interventions à un médecin traitant. Le respect de ce parcours conditionne partiellement le remboursement de la sécurité sociale et de l’assurance santé, et son non-respect peut entraîner des majorations financières pour les patients.

Parodontologie

Il s’agit d’une branche de la médecine dentaire axée sur le traitement des maladies parodontales, des infections bactériennes qui endommagent les tissus entourant et soutenant les dents (gencive, ligaments, os, etc.). Le traitement parodontal vise à restaurer et à maintenir la santé de ces tissus, impliquant diverses procédures telles que :

  • L’enseignement d’une hygiène bucco-dentaire stricte ;
  • L’élimination des causes d’infection (détartrage des racines) ;
  • Le recours à des interventions chirurgicales parodontales (greffe) en cas de destruction des tissus ;
  • Le suivi périodique du patient.

L’assurance maladie obligatoire ne rembourse qu’une fraction limitée de ces traitements, sous certaines conditions médicales. Les traitements parodontaux peuvent être pris en charge par l’Assurance Maladie complémentaire.

Participation aux bénéfices

En assurance vie, les cotisations épargnées génèrent des rendements désignés sous le terme de bénéfices techniques et financiers. La participation aux bénéfices représente le mécanisme par lequel les assureurs permettent à leurs assurés de bénéficier de ces rendements. Conformément au code des assurances, les compagnies d’assurance sont tenues de distribuer au moins 90 % de leurs bénéfices techniques et 85 % de leurs bénéfices financiers. Cependant, ce dernier pourcentage peut être contractuellement supérieur.

Participation du patient

Lors d’une hospitalisation, l’Assurance Maladie obligatoire ne couvre pas l’intégralité des coûts des actes médicaux. Le patient est responsable du ticket modérateur ou du forfait « 24€ », en fonction du montant de la Base de Remboursement. Les contrats responsables prennent en charge la part du patient.

Participation forfaitaire d’1€

Cette contribution forfaitaire d’un euro demeure à la charge du patient pour l’ensemble des consultations médicales, des actes de biologie et de radiologie. Tous les assurés, à l’exception des enfants de moins de 18 ans, des femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse jusqu’au douzième jour suivant l’accouchement, ainsi que des bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire ou de l’aide médicale de l’état (AME), sont tenus de s’acquitter de cette participation. Le nombre de contributions forfaitaires est limité à quatre par jour pour le même professionnel de santé et le même bénéficiaire, avec un plafond annuel de 50 € par personne. Les contrats de Complémentaire Santé « responsables » ne remboursent pas la participation forfaitaire d’un euro.

PASS

PMSS et PASS désignent respectivement le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale et le Plafond Annuel de la Sécurité sociale. Ces deux plafonds représentent des montants financiers fondamentaux utilisés comme base de calcul pour les prestations sociales de la Sécurité sociale. En outre, les valeurs du PASS et du PMSS sont des références pour les assureurs et les organismes gouvernementaux, notamment pour l’évaluation des indemnisations ou avantages. Chaque année, le plafond de la Sécurité sociale est ajusté en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux dispositions du code de la Sécurité sociale (voir détails ci-dessous).

Performance

Rendement escompté ou réalisé par un investissement. Il est essentiel de souligner que la performance d’un placement est habituellement exprimée en pourcentage, prenant en considération l’évolution du capital et/ou du revenu. Il est important de noter que la performance passée d’un investissement ne garantit pas les résultats futurs.

Perte d’emploi (PE)

L’option de garantie perte d’emploi, disponible en complément dans la plupart des contrats d’assurance emprunteur, offre une couverture, sous certaines conditions, en cas de licenciement ou d’arrêt d’activité permettant de bénéficier des allocations chômage de Pôle emploi. Il convient de noter que cette option peut être relativement coûteuse.

Perte d’exploitation

L’objectif de la garantie des pertes d’exploitation est de rétablir, dans certaines circonstances, la situation financière de l’entreprise assurée comme si le sinistre n’avait pas eu lieu.

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

Se trouver en situation de PTIA signifie être confronté à une invalidité sévère résultant d’une maladie ou d’un accident. En pratique, l’assuré est dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle et dépend de l’assistance d’une tierce personne pour réaliser au moins trois des quatre gestes de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir, se vêtir), deux critères cumulatifs.

Pertes indirectes

Frais accessoires, habituellement couverts sur présentation de justificatifs, et plafonnés en pourcentage de l’indemnité principale, tel que spécifié dans le contrat, par exemple à hauteur de 10 % en assurance habitation.

Plafond de garantie

Limite maximale de la protection offerte par le contrat d’assurance.

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale sert de base de calcul pour certaines cotisations sociales (notamment une partie des cotisations d’assurance vieillesse, la contribution au Fonds national d’aide au logement, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite, etc.) et pour certaines prestations de sécurité sociale. Chaque année, ce plafond est ajusté en fonction de l’évolution des salaires, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale. (voir PASS)

Plan d’épargne entreprise (PEE)

Dispositif d’épargne collectif permettant aux employés, avec le soutien de leur entreprise, de constituer une épargne investie en valeurs mobilières sur une période minimale de cinq ans. Ce plan peut être alimenté par les contributions volontaires des salariés, les montants provenant de l’intéressement et de la participation, ainsi qu’une contribution de l’entreprise appelée abondement. Les gains et les plus-values issus des placements bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, mais sont assujettis aux prélèvements sociaux.

Plan d’épargne populaire (PEP)

Placement à terme réalisé auprès d’une institution bancaire ou d’une compagnie d’assurance, d’une durée minimale de 8 ans. Les dépôts sont facultatifs et plafonnés à 92 000 €. Des retraits sont autorisés pendant la période du plan, mais sont soumis à l’impôt sur le revenu. À l’échéance du plan, le détenteur recouvre l’accès libre à son capital ou peut opter pour sa conversion en rente viagère, dans le cas d’un PEP assurance. Au-delà de 8 ans, les revenus du PEP sont assujettis aux prélèvements sociaux, mais demeurent non imposables. Depuis 2003, l’ouverture de nouveaux PEP n’est plus possible, mais les PEP existants ont été maintenu et peuvent être alimentés dans la limite du plafond de dépôts.

Plan d’épargne retraite collectif (PERC)

Dispositif d’épargne collective permettant aux employés d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises de créer, éventuellement avec la participation de leur employeur, un fonds d’investissement en valeurs mobilières, bénéficiant d’avantages fiscaux. Les contributions versées demeurent indisponibles jusqu’à la retraite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles prévues explicitement par la loi.

Plan d’épargne retraite collectif Inter entreprise (PERCIE)

Association de plusieurs entreprises visant à mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ; cette configuration est alors désignée sous le terme de PERCOI.

Plan d’épargne retraite populaire (PERP)

Contrat d’assurance collectif dont l’objectif est la constitution d’une épargne à long terme en vue du versement d’une rente viagère lors de la retraite. La rente viagère ainsi constituée est versée à partir de la liquidation de la retraite obligatoire ou à l’âge de 60 ans. Il offre la possibilité à chacun de constituer une épargne retraite en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition, avec la déduction des versements effectués.

Plan d’épargne inter entreprise (PEIE)

Dispositif d’épargne salariale établi par accord au sein de plusieurs entreprises, pouvant également inclure une branche professionnelle.

Pleine propriété

Il s’agit du droit qui octroie toutes les prérogatives possibles sur un bien, comprenant à la fois la nue-propriété et l’usufruit.

Plus-value

Profit généré par la disparité entre le prix de vente ou de transfert (déduction faite des droits de sortie) d’un titre, tel qu’une action, et son prix d’achat ou de souscription (ajouté des droits d’entrée).

Police d’assurance

La police d’assurance, également désignée sous le terme de contrat d’assurance, constitue la manifestation concrète du contrat établi entre l’assureur et l’assuré. Ce document représente la concorde entre les deux parties engagées dans le contrat d’assurance, à savoir l’assureur et l’assuré.

Pool des risques très aggravés

Au sein de la convention AERAS, trois niveaux d’assurance sont établis en fonction des risques. Le pool des risques très aggravés représente le troisième niveau d’assurance, sollicitant les capacités d’assurance de l’ensemble du marché.

Préavis de résiliation

Le délai de préavis, stipulé dans les dispositions particulières du contrat d’assurance, représente la période durant laquelle l’assuré doit aviser l’assureur de sa volonté de résilier le contrat. Avant que le préavis ne débute, l’assuré doit informer la société d’assurances, généralement par lettre recommandée ou contre récépissé. Pour les contrats des particuliers (à l’exception des contrats liés à la maladie), ce délai est fixé à deux mois, et la date du cachet de la poste fait foi.

Préjudice

Le préjudice désigne un dommage qui peut donner lieu à une indemnisation. Ce dommage peut revêtir différentes formes, qu’elles soient corporelles, matérielles ou immatérielles. La victime directe ou ses ayants droit peuvent être affectés par ce dommage.

Prélèvement forfaitaire libératoire

Le Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est une option fiscale permettant au contribuable de prélever un impôt directement sur les revenus de ses placements, en lieu et place de la déclaration de ces revenus soumise à l’impôt sur le revenu. Le taux du PFL est fixe, indépendamment du revenu global du contribuable, et dispense celui-ci du paiement d’autres impôts ou prélèvements sociaux sur les revenus concernés.

Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux représentent les sommes prélevées par l’État sur certains revenus ou plus-values afin de financer les cotisations sociales. Ils comprennent, entre autres, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que des contributions additionnelles.

Prescription

La prescription désigne la cessation temporaire des droits découlant d’un contrat d’assurance, marquant la perte par l’assuré de la possibilité de réclamer une indemnité à l’assureur.

Présomption

La présomption est une hypothèse permettant de déduire un fait non prouvé à partir d’un fait établi. En assurance, l’attestation d’assurance crée une présomption de souscription à une assurance. Dans le domaine de l’assurance construction, l’obligation d’assurance instaure une présomption de responsabilité pour les constructeurs.

Prestations

Il s’agit des paiements ou services fournis par l’assureur aux bénéficiaires conformément aux garanties spécifiées dans le contrat d’assurance dépendance. Ces prestations peuvent être fournies « en nature », principalement associées aux contrats d’assistance, ou « en espèces », sous forme de rentes ou de capitaux.

Prestations d’assistance

Il s’agit généralement de services fournis en nature, tels que des moyens humains ou matériels, dont l’assuré ou son entourage peut bénéficier conformément aux termes et conditions stipulés dans le contrat. Les prestations d’assistance, définies dans un contrat d’assurance dépendance, peuvent être utilisées de manière autonome, sans nécessiter de dépendance ou de déclenchement des garanties d’assurance prévues dans le contrat.

Prestations de services

Il s’agit souvent de prestations en nature, telles que des moyens humains ou matériels, dont l’assuré ou son entourage peut bénéficier conformément aux termes et conditions stipulés dans le contrat d’assurance dépendance. Ces prestations d’assistance peuvent être mobilisées de manière autonome, sans nécessiter de déclenchement des garanties d’assurance prévues dans le contrat, et ce indépendamment de l’état de dépendance. Ces services peuvent inclure des informations et conseils, des actions de prévention pour l’assuré et son entourage, une assistance dans la constitution de dossiers, la préparation de repas à domicile, la recherche de personnel et de fournisseurs, ainsi que des actions d’accompagnement des aidants, entre autres.

Prestations forfaitaires

Le principe forfaitaire offre la liberté à l’assureur et à l’assuré de fixer de manière autonome le montant de la prestation, sans nécessairement se référer au préjudice réel subi. Les assurances-vie reposent sur ce principe, où les montants assurés sont préalablement établis dans le contrat. Les prestations sont définies à l’avance en fonction des choix de l’assuré, qui est le seul à pouvoir estimer les sommes dont il (dans le cas de l’assurance en cas de vie) ou ses proches (dans le cas de l’assurance en cas de décès) pourraient avoir besoin.

Prestations indemnitaires

La prestation versée par l’assureur ne peut en aucun cas dépasser le préjudice réel subi par l’assuré. Les assurances de biens et de responsabilité reposent sur le principe indemnitaire.

Prêt de volant

En matière d’assurance automobile, la clause de prêt de volant désigne une disposition contractuelle élargissant les garanties de l’assuré en cas de prêt exceptionnel du véhicule à un conducteur non déclaré au contrat.

Prévention

Ensemble de mesures prises pour prévenir ou atténuer les conséquences d’un sinistre, d’une maladie ou d’une épidémie. Selon l’Organisation mondiale de la santé, on distingue trois niveaux de prévention :

  • Prévention primaire : regroupe les actions visant à réduire l’incidence d’une maladie en prévenant l’apparition de nouveaux cas. Son objectif est d’empêcher le développement de maladies.
  • Prévention secondaire : englobe les actions visant à réduire la prévalence d’une maladie, ce qui se traduit par une diminution de sa durée d’évolution.
  • Prévention tertiaire : regroupe les actions visant à réduire la prévalence des incapacités chroniques ou des rechutes au sein de la population.

Prime

Montant versé par l’assuré en échange des garanties fournies par l’assureur. L’avis d’échéance inclut notamment :

  • La cotisation nette : somme destinée à couvrir les sinistres et les frais de la compagnie d’assurance.
  • Les accessoires : sommes liées à certains frais de gestion (par exemple, l’établissement des avis d’échéance). En cas de modification du contrat par avenant, des accessoires supplémentaires peuvent être perçus.
  • L’indice : dans le cas d’un contrat indexé, l’avis d’échéance indique généralement le montant de l’indice.
  • Les taxes.

Prime périodique

Cette clarification s’applique davantage aux contrats de prévoyance et d’épargne/placement, pour lesquels un calendrier des primes à payer a été établi, déterminant ainsi la fréquence des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels).

Prime unique

Règlement de la cotisation réalisé en totalité lors de la souscription du contrat. En contraste, la prime périodique représente un paiement effectué régulièrement à des dates préétablies par le souscripteur.

Prix limite de vente

Le Prix Limite de Vente (PLV) d’un dispositif médical représente le montant maximal auquel cet article peut être vendu à un assuré social. En l’absence de fixation d’un Prix Limite de Vente, le tarif est libre. La plupart des dispositifs médicaux répertoriés dans la Liste des Produits et Prestations (LPP) et pris en charge par l’Assurance Maladie obligatoire sont assortis d’un Prix Limite de Vente. Pour les médicaments pris en charge par l’Assurance Maladie obligatoire, seuls ceux avec un Tarif forfaitaire de Responsabilité (TFR) ne sont pas soumis à un Prix Limite de Vente. Les aides auditives et les lunettes incluses dans les paniers « 100% Santé » ont, depuis respectivement 2019 et 2020, des Prix Limite de Vente que les professionnels s’engagent à respecter, garantissant ainsi un reste à charge nul pour les assurés sur ces équipements.

Procédure d’arbitrage

Méthode de résolution des conflits offrant une alternative au recours judiciaire, dans laquelle deux parties en désaccord soumettent leur différend à un ou plusieurs arbitres qu’elles auront préalablement choisis. La décision rendue par ces arbitres, connue sous le nom de sentence arbitrale, a force exécutoire et doit être respectée par les parties en litige.

Produit à formule

Instrument financier dont la valeur à maturité est tributaire de l’évolution d’un ou plusieurs actifs sous-jacents, et dont le rendement est conditionné par des formules préalablement définies, pouvant parfois inclure la garantie du capital à l’échéance.

Profil de gestion

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie multisupports, trois profils de gestion sont habituellement offerts : un profil « prudent » composé principalement d’obligations, un profil « équilibré » comprenant des obligations et des actions, et un profil « dynamique » avec une prédominance d’actions. Chacun de ces profils est généralement associé à un fonds d’investissement, également connu sous le nom d’OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières), couramment appelé « fonds profilé ».

Proposition d’assurance

Le devis est élaboré par l’assureur ou l’intermédiaire à partir d’un questionnaire détaillant la situation et les besoins du futur assuré. Il permet, en tenant compte des risques à couvrir, de déterminer la cotisation associée aux garanties sélectionnées. Ce questionnaire peut également être désigné sous le terme de « formulaire de déclaration de risques ».

Prorogation

Extension de la période initiale d’un contrat, que ce soit pour une durée spécifiée ou indéterminée.

Prospectus d’OPCVM

Le document d’information fourni avant toute souscription de parts d’OPCVM, comprenant des détails sur les risques associés, le fonctionnement et les caractéristiques de l’OPCVM.

Protection universelle maladie

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (PUMA) assure à toute personne travaillant ou résidant de manière stable et régulière en France un droit continu et personnel à la couverture de ses frais de santé par l’assurance maladie obligatoire tout au long de sa vie.

Prothèses dentaires

Les prothèses dentaires ont pour objectif de remplacer ou consolider une ou plusieurs dents endommagées, se déclinant en divers types :

  • Les prothèses fixes, telles que les couronnes et les bridges, qui offrent une restauration durable de la dent. Les couronnes protègent la dent de manière pérenne, tandis que les bridges sont utilisés lorsque plusieurs dents sont absentes. Les prothèses fixes remboursées par l’Assurance Maladie obligatoire peuvent être réalisées en différents matériaux tels que la couronne métallique, la céramo-métallique, la zircone et la céramo-céramique.
  • Les prothèses amovibles, également connues sous le nom d’appareils dentaires ou « dentiers », peuvent être retirées et sont généralement destinées à remplacer plusieurs dents.

À partir de 2019, les chirurgiens-dentistes se sont engagés à appliquer des honoraires plafonnés en fonction du type de prothèse et de la localisation de la dent. Certains types de prothèses dentaires, intégrés dans le panier de soins « 100% Santé », seront pris en charge à 100% par les contrats complémentaires responsables à partir de 2020 et 2021, en plus du remboursement de la Base de Remboursement de l’Assurance Maladie obligatoire. Cela signifie qu’aucuns frais ne resteront à la charge de l’adhérent ou de l’assuré, sous réserve du respect des tarifs maximums fixés par les chirurgiens-dentistes.

Les prothèses dentaires qui ne font pas partie du panier de soins « 100% Santé » sont prises en charge par l’Assurance Maladie obligatoire aux mêmes conditions. Le remboursement par l’Assurance Maladie complémentaire dépend du niveau de garantie souscrit.

Les chirurgiens-dentistes doivent fournir un devis avant de poser une prothèse dentaire. Ce devis doit détailler le coût de chaque élément de la prothèse ainsi que les frais associés. Il doit également inclure une proposition conforme au panier « 100% Santé » ou, à défaut, hors du champ du panier « 100% Santé », mais soumis à un tarif maximum de facturation, lorsque cela est applicable.

Provision

La provision représente une somme d’argent réservée pour couvrir les engagements de l’assureur envers les assurés et les bénéficiaires de contrats. Cette notion s’applique soit dans le cadre d’un contrat de dommages garantissant un bien (comme un engin de chantier accidenté ou un incendie), soit dans le cadre de la responsabilité civile (par exemple, la provision pour l’indemnisation due à la victime d’un accident).

La provision peut également désigner la somme que l’assureur peut verser à l’assuré par anticipation sur l’indemnité, suite à un sinistre.

Provisions mathématiques

Il s’agit de l’évaluation, à un instant précis, des obligations financières de l’assureur envers l’ensemble de ses assurés ou envers chacun d’entre eux.

Quittance

Dans le domaine de l’assurance, la quittance concerne la relation entre l’assureur et l’assuré. Lorsqu’un contrat les lie, cela engendre le règlement de la prime d’assurance, accompagné d’une preuve de paiement. Cette attestation, délivrée par l’assureur, confirme que la prime a été réglée.

Avec la dématérialisation des paiements d’assurance et les prélèvements automatiques, la quittance peut désormais être associée à la facture. Il est parfois ajouté la mention « sous réserve d’encaissement ».

Il est important de faire la distinction entre une quittance d’assurance et une attestation d’assurance. Tandis que la quittance atteste du règlement de la prime, l’attestation certifie que le risque est effectivement couvert.

Quotité́ d’assurance

La quotité d’assurance est la mesure du niveau de protection sélectionné par l’assuré, déterminant les indemnisations versées par l’assureur. Par exemple, dans le cas d’un couple empruntant 200 000 €, chacun peut opter pour une couverture de 50 %, équivalant à 100 000 € chacun. En cas de décès de l’un des emprunteurs, l’assureur rembourse 50 % du capital restant dû. Il est possible de choisir une couverture à 100 % pour chaque emprunteur dès la souscription, mais une couverture plus élevée entraîne un tarif plus élevé. Il est essentiel de noter que ce choix de quotité s’applique à toutes les garanties du contrat, pas uniquement en cas de décès. En cas d’invalidité, la prestation de l’assureur sera proportionnelle à la quotité choisie.

Quotité disponible

La quotité disponible d’un patrimoine représente la part dont une personne peut disposer librement par le biais de donations ou de dispositions testamentaires, tout en tenant compte des droits réservataires des héritiers.

Rachat

Le rachat d’un contrat d’assurance vie désigne l’action par laquelle l’assuré retire une partie ou la totalité de l’épargne accumulée dans son contrat. Il est important de noter que tout rachat effectué avant les 8 ans de détention du contrat peut entraîner des pénalités fiscales. Un rachat peut être partiel, portant sur une partie des sommes en compte, ou total, concernant l’intégralité des fonds disponibles.

Rachat partiel programmé

L’option de rachat périodique, mise en œuvre par l’assureur pour le compte de l’assuré, consiste en une opération permettant de retirer régulièrement une partie des fonds présents dans le contrat (voir « rachat »).

Réassurance

L’activité de réassurance implique qu’un réassureur, qu’il s’agisse d’une société spécialisée ou d’un assureur direct, assume, moyennant une compensation financière, une partie ou la totalité des risques souscrits par un autre assureur, désigné comme le « sociétaire cédant ».

Rechute (incapacité)

Tout nouvel arrêt de travail portant sur le même motif qu’un arrêt antérieur, survenant après une reprise d’activité.

Réduction

Arrêt temporaire des paiements initialement prévus, sans procéder à un rachat complet. Dans le contexte de l’assurance vie, la procédure de « réduction » s’applique exclusivement aux contrats à primes périodiques (impliquant un engagement de versements sur une période déterminée). Les garanties du contrat sont alors ajustées proportionnellement aux cotisations déjà versées, tout en demeurant en vigueur jusqu’à leur échéance.

Rééquilibrage automatique

Facilite la préservation de la répartition initiale des versements. Par exemple, un épargnant a réparti son investissement à 90 % sur le fond en euros et à 10 % sur les Unités de Compte. Au bout d’un an d’épargne, les Unités de Compte ont affiché une performance satisfaisante, modifiant ainsi la répartition à 88 % sur le fond en euros et à 12 % sur les UC. Dans cette situation, la répartition se réajuste automatiquement pour revenir à 90 % et 10 %.

Refus d’assurance

Les entreprises d’assurance sont libres de déterminer leurs tarifs et politiques commerciales. Elles ont la responsabilité de définir et de choisir les risques qu’elles acceptent de garantir. La sélection des risques par l’assureur est inhérente à la technique de l’assurance et repose sur une approche individuelle de la sécurité, en utilisant la mutualisation des risques grâce à des techniques statistiques basées sur le calcul des probabilités. Cette sélection des risques peut aboutir au refus d’assurance.

Régime matrimonial

Les règles régissant la propriété et l’administration des biens des époux sont déterminées par le contrat de mariage ou, en l’absence de celui-ci, par la loi.

Règle proportionnelle

Le principe selon lequel l’assureur ne peut indemniser un sinistre qu’en proportion entre le montant assuré et la valeur réelle de l’objet assuré.

Relevé́ d’informations

Il s’agit d’un document récapitulant l’historique d’un individu en tant qu’assuré, comprenant des détails tels que les conducteurs habituels désignés, le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés, l’identité du conducteur responsable, ainsi que le coefficient de réduction-majoration (ou Bonus/Malus). La période couverte par le relevé d’informations peut varier selon les compagnies, et l’assureur est tenu de fournir ce document à l’assuré en cas de résiliation de contrat.

Rémunération garantie

Il s’agit du pourcentage de rendement que l’assureur s’engage à verser à l’épargnant, conformément aux modalités établies par le contrat ou les réglementations spécifiques au produit en question.

Rendement

Il s’agit du taux d’intérêt accordé sur un contrat d’assurance vie ou un fonds en euros pour une période spécifique, généralement sur une année complète.

Renonciation

L’acte de renonciation dans le cadre d’un contrat d’assurance se produit lorsque le souscripteur décide de mettre fin à son adhésion. La loi accorde au souscripteur un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle il est informé de la conclusion du contrat pour effectuer cette renonciation. Si, avant son adhésion, le souscripteur n’a pas reçu tous les documents requis par l’article L.132-5-2 du code des assurances, le délai de renonciation est étendu jusqu’au 30e jour suivant la réception des documents manquants. En cas de renonciation, l’assureur est tenu de restituer intégralement les sommes versées par le souscripteur.

Renonciation à recours

La renonciation à recours est un écrit signé, ou une clause, par lequel une personne préalablement désignée renonce par avance à tout droit de poursuite à l’encontre d’une entité physique ou morale responsable des éventuels dommages qu’elle pourrait subir. Cette renonciation peut être mutuelle ou unilatérale et est fréquemment intégrée en tant que clause contractuelle au sein d’un accord.

Rente certaine

La rente prévoit un versement minimum d’arrérages à l’assuré, suivi du maintien de ces versements à ses ayants droit en cas de décès avant l’expiration du nombre minimal de paiements convenus.
Rente d’Éducation

En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’assuré, chaque enfant à charge bénéficie du versement immédiat d’une rente.

Rente de conjoint

En cas de décès de l’assuré, une rente est versée au conjoint survivant.

Rente dépendance

En cas de dépendance, une majoration de la rente est accordée pour faire face à la situation.

Rente par paliers

La rente viagère par paliers offre la possibilité d’ajuster le montant de la rente sur une période déterminée. Cela permet à l’assuré de moduler sa rente en fonction de ses besoins à différentes étapes de sa vie, en augmentant ou en diminuant le montant.

Rente temporaire

La rente est octroyée jusqu’à une date prédéfinie, après quoi elle cesse d’être versée, même si le bénéficiaire est toujours en vie.

Rente viagère

Versement périodique effectué au souscripteur jusqu’à son décès, en échange d’un capital aliéné, avec la possibilité d’inclure une clause de réversion au bénéfice d’une autre personne.

Rente viagère réversible

Versement périodique effectué au second assuré jusqu’à son décès, en cas de décès du souscripteur.

Répartition

La gestion par répartition implique que l’assureur redistribue aux bénéficiaires des sinistres les cotisations versées par l’ensemble des assurés. Cette redistribution s’effectue annuellement, où les cotisations d’une année servent à couvrir les sinistres de la même année. Les assurances de biens, de responsabilité, ainsi que certaines assurances de personnes telles que les assurances complémentaires santé et dommages corporels adoptent ce mode de gestion, qui se différencie de la gestion en capitalisation.

Réseau de soins

Les réseaux de soins résultent de conventions établies entre les organismes complémentaires d’assurance maladie, qu’ils concluent directement ou par le biais d’un tiers, et les professionnels ou établissements de santé. Ces réseaux permettent aux organismes complémentaires d’assurance maladie de proposer des soins de qualité à leurs adhérents et assurés, avec des tarifs avantageux et/ou une prise en charge améliorée.

Résiliation

L’acte mettant fin aux contrats qui lient l’assuré et l’assureur est la résiliation. Ce processus est soumis à un formalisme détaillé comme suit :

  • Résiliation par l’assuré : L’assuré peut résilier le contrat chaque année à son initiative, généralement deux mois avant l’échéance principale du contrat (le délai étant précisé dans les conditions particulières). Cette résiliation s’effectue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur (le cachet de la poste faisant foi). En cours de contrat, l’assuré peut également résilier pour les raisons suivantes :
  • Vente ou perte du bien assuré,
  • Changement de situation professionnelle,
  • Changement de situation matrimoniale,
  • Déménagement.
  • Résiliation par l’assureur : L’assureur peut résilier le contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assuré (le cachet de la poste faisant foi). Tout comme l’assuré, l’assureur doit respecter la date de préavis.

Responsabilité civile (RC)

L’obligation légale pour toute personne de compenser les dommages infligés à autrui est définie par la responsabilité civile. Les articles 1382 à 1386 du Code Civil énumèrent les situations de responsabilité, englobant les dommages causés directement, par négligence, imprudence, par les enfants, préposés, animaux, biens sous la garde, ou immeubles détenus. La loi prévoit d’autres cas de responsabilité, en particulier pour les professionnels. La victime a le droit d’obtenir réparation du préjudice subi en apportant la preuve de ce préjudice, d’une faute commise par le responsable et d’un lien de causalité entre le préjudice et la faute. L’assureur de responsabilité civile indemnise la victime pour les préjudices couverts par le contrat lorsque son assuré est déclaré responsable.

Reste à charge

Le reste à charge est la fraction des dépenses de santé ou des frais qui demeure à la charge de l’assuré social après le remboursement de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et de sa complémentaire santé (mutuelle). Le reste à charge, post-intervention de l’AMO, comprend le ticket modérateur (sur les soins et prestations remboursés par l’Assurance Maladie obligatoire), d’éventuelles franchises ou participations forfaitaires, les éventuels dépassements d’honoraires ou tarifaires, le cas échéant, le forfait journalier hospitalier, et les frais associés aux soins et prestations non couverts par l’Assurance Maladie obligatoire. L’assurance maladie complémentaire (mutuelle) peut prendre en charge, en fonction du caractère responsable et solidaire du contrat, tout ou partie du reste à charge, selon les différentes garanties incluses.

Rétractation

Pour les contrats d’assurance conclus à distance (tels que ceux souscrits par téléphone, internet ou courrier) et dans le cadre du démarchage, le souscripteur/adhérent bénéficie parfois d’une courte période pour résilier son contrat à partir de la date de signature. Il est à noter que ce droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas spécifiques, notamment pour les contrats d’assurance voyage ou bagages, ainsi que pour les contrats d’assurance automobile.

Retraite par répartition

Dans un système de retraite par répartition, les cotisations versées par les actifs au titre de l’assurance vieillesse sont directement utilisées pour financer les pensions des retraités. Ce modèle repose sur une solidarité intergénérationnelle importante.

Retraite par capitalisation

Dans un système de retraite par capitalisation, l’approche est différente : les actifs d’aujourd’hui épargnent en prévision de leur propre retraite. Les cotisations sont investies dans des placements financiers ou immobiliers, dont le rendement dépend largement de l’évolution des taux d’intérêt. Cette capitalisation peut être réalisée à titre individuel ou collectif (par exemple, au travers d’accords d’entreprise), offrant ainsi la possibilité d’intégrer une dimension de solidarité.

Retraite de base

Allocation minimale versée par les régimes obligatoires de la sécurité sociale.

Revalorisation

Majoration des montants assurés ou des cotisations, indexée sur un ou plusieurs indices, ou basée sur les résultats techniques ou financiers, voire déterminée en fonction de l’élargissement des garanties, conformément aux modalités stipulées dans le contrat.

Réversion

Option permettant de verser la prestation, telle qu’une rente, à une personne différente du bénéficiaire initial en cas de décès de ce dernier. Divers taux de réversion sont envisageables.

Révision des cotisations

Changement du montant des cotisations d’un contrat en cours. La majorité des contrats d’assurance dépendance incluent une clause de révision (ou d’adaptation) des cotisations.

Risque

Événement éventuel et dont la date est incertaine, contre lequel on souhaite se prémunir. Il peut s’agir du risque d’incendie, de vol, du risque de décès, d’invalidité, ou encore de la mise en cause potentielle de la responsabilité de l’assuré. Par extension, les objets ou les personnes assurés sont désignés comme des « risques » par les assureurs.

Risque aggravé de santé

Le terme « risque aggravé » est couramment utilisé pour décrire une situation où le risque d’occurrence d’un événement couvert (comme l’invalidité ou le décès) pour une personne spécifique est statistiquement plus élevé que celui d’une population de référence.

Risque en assurance dépendance

En assurance dépendance, le risque concerne la possibilité d’une future perte d’autonomie, un événement incertain. C’est pourquoi il est parfois prévu un délai de carence.

Secteur 1 / Secteur 2

Les tarifs des médecins conventionnés avec l’Assurance Maladie obligatoire, ainsi que la Base de Remboursement, varient en fonction de la discipline du médecin (généraliste ou spécialiste) et de son secteur d’exercice (secteur 1 ou secteur 2).

  • Un médecin conventionné en secteur 1 applique le tarif fixé par la convention nationale avec l’Assurance Maladie obligatoire, également connu comme tarif opposable. Les dépassements d’honoraires sont autorisés seulement en cas de demande spécifique du patient, par exemple, pour une consultation en dehors des heures habituelles d’ouverture du cabinet médical.
  • Un médecin conventionné en secteur 2 pratique des honoraires libres et peut facturer des dépassements d’honoraires avec « tact et mesure ». Les médecins sont tenus d’afficher de manière lisible et visible dans leur salle d’attente des informations telles que leur secteur d’activité, leurs honoraires, et le montant d’au moins cinq prestations couramment pratiquées. Les médecins en secteur 2 doivent fournir préalablement toutes les informations sur les honoraires qu’ils prévoient de facturer.
    Dans tous les cas, les dépassements d’honoraires ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie obligatoire, mais peuvent être couverts par l’Assurance Maladie complémentaire. Sauf circonstances particulières, les médecins sont interdits de pratiquer des dépassements d’honoraires pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire et de l’Aide Médicale d’État. Pour vérifier le secteur d’exercice d’un médecin, il suffit de consulter le site www.annuairesante.ameli.fr.

Secteur conventionné

Réunis les professionnels de la santé et les établissements médicaux qui adhèrent à la convention nationale les concernant. Ils se conforment aux tarifs conventionnels ou optent pour des honoraires dépassant ces tarifs, dans la limite d’un plafond défini.

Secteur non conventionné

Regroupe les professionnels de la santé et les établissements médicaux qui ne sont pas affiliés à la convention nationale les concernant, échappant ainsi à toute restriction tarifaire.

Sécurisation des plus-values

Le souscripteur établit un niveau de plus-value sur ses fonds en Unités de Compte. Une fois ce seuil dépassé, le montant des plus-values est automatiquement réinvesti dans le fonds en euros.

Sécurisation progressive de l’épargne

Permettant une préservation du capital, cette option ajuste la répartition des actifs vers des fonds sécurisés selon une période préétablie.

Sensibilisation – Désensibilisation

Cette fonctionnalité autorise un basculement automatique d’une répartition à une autre selon des intervalles temporels et une période fixée à l’avance. On évoque une sensibilisation pour un ajustement fréquent vers les Unités de Compte à vocation dynamique, et une désensibilisation pour une transition de la performance vers les Unités de Compte à vocation défensive.

Sinistre

Un sinistre, tel qu’un incendie, un vol, un dégât des eaux, un décès, etc., déclenche l’application des garanties prévues par le contrat, qu’il s’agisse d’une indemnité, d’un capital ou d’une rente. Généralement, la déclaration d’un sinistre doit être effectuée dans les cinq jours ouvrés (deux jours en cas de vol), à partir de la date du sinistre ou du jour où l’assuré en a eu connaissance.

Sociétaire

Ce terme fait référence aux adhérents des contrats offerts par les sociétés d’assurance mutuelle.

Société civile de placement immobilier (SPCI)

Cette société a pour unique objet l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier destiné à la location.

Société de gestion d’OPCVM

Une société de gestion est une entité spécialisée dans la gestion des OPCVM, assurant les fonctions de gestion de portefeuille, d’administration, et parfois de commercialisation des parts ou actions de ces fonds. Ces sociétés sont régulées par l’AMF et la liste de celles agréées peut être consultée sur le site Internet de l’AMF.

Société d’investissement à capital variable (SICAV)

Les SICAV font partie de la catégorie des OPCVM. Elles se présentent comme des portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations), avec une distinction notable dans le mode de gestion. Contrairement au FCP où les valeurs sont détenues en copropriété, la SICAV est gérée par une société spécialisée.

Sociétés d’assurance

Il existe une distinction entre les sociétés commerciales et les sociétés d’assurances mutuelles, toutes étant soumises au contrôle de la commission de contrôle des assurances. Les sociétés commerciales adoptent la forme de sociétés anonymes par actions, tandis que les sociétés d’assurances mutuelles, dépourvues de capital social, peuvent être à cotisations fixes ou à cotisations variables. Ces dernières sont gérées par les assurés eux-mêmes. En cas de cotisations variables, la société a la faculté de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites définies par les statuts.

Soins courants

Il englobe toutes les prestations de soins fournies par des professionnels de la santé en dehors des situations d’hospitalisation ou de résidence dans des établissements de santé ou médico-sociaux. Cela inclut, par exemple, les consultations en cabinet libéral ou en centre de santé, les examens en laboratoire de biologie, les actes de radiologie en cabinet, ainsi que les soins dentaires.

Soins dentaires

Il englobe toutes les interventions du chirurgien-dentiste ou du stomatologue visant à la prévention et aux premiers soins en cas de problèmes dentaires. Cela inclut les consultations, les soins conservateurs tels que le détartrage ou le traitement d’une carie, ainsi que des interventions chirurgicales essentielles. Pour ces soins, le chirurgien-dentiste est tenu de respecter les tarifs fixés par l’Assurance Maladie obligatoire, sans possibilité de pratiquer des dépassements, à l’exception des inlays-onlays.

Souscripteur

Il s’agit de la personne qui contracte le contrat.

Subrogation

Il s’agit du recours exercé par l’assureur contre le responsable d’un dommage. Après avoir indemnisé son assuré victime d’un sinistre, l’assureur prend sa place pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages. On parle de subrogation, l’assureur étant « subrogé dans les droits de l’assuré ». Il est également possible que l’assuré renonce à l’avance, par contrat, à tout recours contre le responsable des dommages, ce qui constitue une renonciation à recours.

Support durable

Il s’agit de tout dispositif permettant au client ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement destinées, offrant la possibilité de les consulter ultérieurement sur une période adaptée à leur finalité, et permettant la reproduction fidèle des informations conservées (conformément à l’article L. 311-7 du Code monétaire et financier).

Supports financiers

Les contrats d’assurance vie multisupports se structurent autour de divers supports financiers, tels que les Fonds en euros ou les OPCVM.

Surcomplémentaire

Une surcomplémentaire santé, également appelée contrat santé supplémentaire, vise à compléter les garanties d’une première assurance maladie complémentaire (mutuelle) sur des postes spécifiques de soins. Une surcomplémentaire « responsable » agit en complément des garanties déjà incluses dans le premier contrat de Complémentaire Santé « responsable », dans le respect des limites imposées par le dispositif des contrats responsables.

Surprime d’assurance

Majoration de prime, également appelée surprime, est une cotisation additionnelle réclamée à l’assuré en sus de la prime de base. Cette majoration intervient lorsque le risque présenté par l’assuré, tel qu’un risque de santé aggravé, diffère significativement du risque moyen associé à la prime de base.

Suspension de garantie

Suspension temporaire de la couverture d’assurance. En cas de défaut de paiement des cotisations pour un contrat autre que l’assurance vie, la garantie est suspendue 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure par l’assureur. Pendant cette période, l’assureur n’assume plus la responsabilité des sinistres. Il est important de noter que les cotisations demeurent exigibles.

Table de mortalité

Tableau statistique présentant, pour un échantillon spécifique de la population française, le nombre de personnes en vie à une certaine tranche d’âge.

  • Dans le cas des contrats « sans garantie de table », la table de mortalité appliquée sera celle en vigueur au moment de la liquidation.
  • Pour les contrats « avec garantie de table », la table de mortalité applicable dépendra du type de contrat, de sa date de prise d’effet, et de la date d’adhésion du participant.

Tacite reconduction

Dispositif légal dans le domaine des contrats permettant le renouvellement automatique d’un contrat à l’échéance, sans nécessité de procédures spécifiques, sauf en cas de décision contraire des parties.

Tarif de convention

En vigueur chez la plupart des praticiens conventionnés, cet accord est établi entre les caisses de la sécurité sociale et les représentants des professions médicales. Il est régulièrement ajusté par la modification de la valeur de la lettre clé.

  • Les médecins du secteur 1: se conforment strictement aux tarifs de convention de la Sécurité sociale. Cependant, certains d’entre eux bénéficient d’une autorisation permanente à pratiquer des dépassements en fonction de leurs qualifications universitaires ou de leur renommée ;
  • Les médecins du secteur 2 ont choisi des honoraires libres.

Tarif forfaitaire de Responsabilité

Pour les médicaments regroupés dans une catégorie générique (constituée du médicament princeps et de ses génériques), un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) peut être réglementairement établi.
Ce TFR est applicable à l’intégralité de la catégorie générique.
La prise en charge par l’Assurance Maladie obligatoire, et éventuellement par l’Assurance Maladie complémentaire, du médicament soumis à un TFR se base sur ce tarif.
En cas de tarif de vente dépassant le TFR, le patient supporterait des frais qui demeureront à sa charge, que son Organisme complémentaire d’Assurance Maladie n’est pas autorisé à rembourser.

Taux annuel effectif de l’assurance

Le coût de l’assurance, inclus dans une proposition de prêt immobilier ou une offre de prêt à la consommation, est présenté en pourcentage annuel.

Taux de remboursement de l’assurance maladie

Pour déterminer le montant qu’elle prend en charge, l’assurance maladie obligatoire applique un taux de remboursement à la base de remboursement. Le résultat peut être ajusté en fonction de la franchise ou de la participation forfaitaire, donnant ainsi le montant réellement versé à l’assuré par l’assurance maladie obligatoire. La partie non remboursée de la base de remboursement constitue le ticket modérateur, qui peut différer du prix réel de la prestation ou du produit. Les taux de remboursement varient selon la nature de la prestation ou du produit, par exemple :

  • 70 % de la Base de Remboursement pour les actes médicaux ;
  • 60 % de la Base de Remboursement pour les actes paramédicaux ;
  • 60 % de la Base de Remboursement pour l’appareillage (lunettes, aides auditives…) ;
  • 100 %, 65 %, 30 % ou 15 % pour les médicaments.
    Ces taux peuvent également varier en fonction de la situation de l’assuré (par exemple, 100 % en cas de maternité ou d’affection longue durée) ou de la conformité du patient aux règles du parcours de soins coordonnés, entraînant un remboursement réduit des consultations et actes « hors parcours ».

Taux minimum garanti

Taux de rendement global susceptible d’être garanti par l’assureur pour les contrats d’assurance vie, réglementé et pouvant être défini de manière annuelle.

Taux minimum garanti (TMG)

Il s’agit de la composante du rendement du fonds en euros assurée par l’assureur, représentant le rendement minimal versé à la fin de l’année sur le fonds en euros. À ce rendement minimal s’ajoute la participation aux bénéfices.

Taux technique

Il représente le taux des rendements financiers futurs déjà prévus (et donc assurés) pour l’investissement du capital formant la rente. Un taux technique plus élevé se traduit par un montant de rente plus élevé au cours des premières années, compensé par une revalorisation ultérieure plus modérée.

Taxe d’assurance

Prélèvement unique sur les contrats d’assurance (à l’exception des contrats d’assurance-vie et des rentes viagères) établi par la loi du 31 janvier 1944, calculé en pourcentage de la prime ou cotisation nette. À cette taxe peuvent s’ajouter diverses contributions pour des fonds spécifiques tels que les catastrophes naturelles, l’assurance construction et le fonds de garantie automobile.

Taxe de solidarité additionnelle

La taxe de solidarité additionnelle (TSA) est prélevée sur l’ensemble des contrats d’assurance maladie complémentaire. Le taux de taxation varie en fonction de la responsabilité du contrat et des garanties fournies, étant moins élevées pour les contrats responsables. Les organismes complémentaires d’assurance maladie collectent cette taxe et la versent annuellement à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des Allocations Familiales (Urssaf). Les fonds ainsi recueillis sont principalement alloués au financement de la Complémentaire Santé Solidaire.

Téléconsultation

La téléconsultation est une pratique de télémédecine qui autorise un professionnel de la santé à effectuer une consultation à distance pour un patient. Dans le cadre d’une téléconsultation réalisée par un médecin libéral conventionné, certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier d’un remboursement de l’Assurance Maladie obligatoire. Ces conditions comprennent le respect du parcours de soins coordonnés et l’obligation pour le médecin de connaître préalablement le patient. En outre, des téléconsultations peuvent être proposées par des médecins via des plateformes téléphoniques, des connexions web ou des applications mobiles. Ces consultations peuvent également être éligibles au remboursement de l’Assurance Maladie obligatoire, sous réserve du respect des conditions définies par la convention nationale des médecins libéraux. Certains contrats d’Assurance Maladie complémentaire incluent également ce service.

Télé-Expertise

La télé-expertise est une pratique de télémédecine qui vise à permettre à un professionnel de la santé de solliciter à distance l’avis d’un ou de plusieurs autres professionnels médicaux en raison de leurs formations ou compétences particulières. Cette démarche s’appuie sur les informations médicales liées à la prise en charge d’un patient. Pour être éligible à un remboursement par l’Assurance Maladie obligatoire, la télé-expertise doit respecter diverses conditions, dont l’obtention du consentement du patient.

Télémédecine

La télémédecine représente une modalité de pratique médicale à distance qui exploite les technologies de l’information et de la communication. Elle facilite l’interaction entre un ou plusieurs professionnels de la santé, parmi lesquels figure obligatoirement un professionnel médical, ainsi que, le cas échéant, d’autres intervenants apportant leurs soins au patient. Cette approche permet d’établir des diagnostics, d’assurer un suivi préventif ou post-thérapeutique pour les patients à risque, de solliciter des avis spécialisés, de préparer des décisions thérapeutiques, de prescrire des produits ou de réaliser des actes médicaux, ainsi que de surveiller l’état des patients. La télémédecine englobe diverses pratiques, dont la téléconsultation, la télé-expertise et la télésurveillance médicale.

Terme échu

La prestation est versée à la clôture de la période (mensuelle ou trimestrielle) au cours de laquelle elle est due.

Ticket modérateur

Le ticket modérateur correspond à l’ensemble des dépenses de santé (frais médicaux, participation forfaitaire d’un euro, dépassements d’honoraires) qui demeure à la charge de l’assuré après l’intervention du régime de sécurité sociale. Habituellement, l’assurance maladie complémentaire prend en charge le ticket modérateur.

Tierce expertise

En cas de désaccord entre les experts lors d’une expertise contradictoire, la possibilité de recourir à un troisième expert, appelé tierce expertise, est envisageable. Les frais liés à cette tierce expertise sont répartis entre l’assureur et l’assuré.

Tiers

Les deux parties impliquées dans le contrat d’assurance sont l’assureur et l’assuré. Toute personne extérieure au contrat est qualifiée de tiers.

Tiers payant

Mécanisme de règlement permettant au bénéficiaire de ne pas avancer l’intégralité ou une partie des coûts des soins de santé. Les prestataires de soins sont rémunérés directement par les assurances maladie obligatoire et/ou complémentaire pour les services ou produits fournis.

TRACFIN

L’unité de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), relevant du ministère de l’économie et des finances, a pour mission de combattre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent, et le financement du terrorisme. À cette fin, Tracfin collecte, analyse, enrichit, et exploite toute information permettant d’établir l’origine ou la destination illégale d’une opération financière. Ces renseignements proviennent des déclarations faites par les professionnels assujettis, ainsi que des informations fournies par les administrations partenaires et les cellules de renseignements financiers étrangères.

Travailleur non salarié

Individu opérant à titre personnel et pour son propre compte, le travailleur non salarié (TNS) n’est pas lié par un contrat de travail, n’étant pas employé par une entreprise. Il bénéficie d’un régime de protection sociale propre.

Unités de compte (UC)

Habituellement, une unité de compte représente une fraction d’action, d’obligation ou de part dans une société immobilière. Elle constitue un type de placement plus exposé au risque par rapport au fonds en euros, impliquant ainsi la possibilité de subir des pertes financières en fonction des conditions du marché. En contrepartie, les profits potentiels sont considérablement plus élevés qu’avec un capital investi dans un fonds en euros.

Usufruit

Le démembrement de la propriété se traduit par le fait que son détenteur (l’usufruitier) bénéficie du droit d’utilisation du bien ainsi que de la perception de ses fruits, sans toutefois avoir le droit d’en disposer. Par exemple, un usufruitier d’une maison peut l’occuper ou la louer, mais n’a pas le pouvoir de la vendre.

Valeur à dire d’expert

Le montant fixé par un expert pour évaluer les dommages causés aux biens est déterminé de manière indépendante par rapport aux cotations établies par les professionnels, telles que la cote Argus, par exemple.

Valeur à neuf

Valeur de remplacement du bien endommagé correspond au coût d’acquisition d’un bien neuf en remplacement.

Valeur agréée

La valeur convenue du bien assuré est établie d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur lors de la souscription du contrat ou en cours de celui-ci. Dans la plupart des situations, une expertise du bien assuré sera réalisée. Cette valeur agréée est particulièrement appliquée aux objets de grande valeur tels que les œuvres d’art, les voitures de collection, les bijoux, etc.

Valeur d’usage

Le montant associé au remplacement du bien (représentant le prix d’un bien neuf présentant les mêmes caractéristiques) au moment du sinistre est calculé en déduisant la vétusté. Plusieurs éléments sont pris en considération pour déterminer le coefficient de vétusté, tels que la durée de vie moyenne du bien, ses spécifications techniques, l’évolution des tendances et des progrès technologiques, ainsi que l’état d’entretien du bien.

Valeur de rachat

Le montant à verser en cas de résiliation anticipée d’un contrat d’assurance vie avant son échéance ou avant le décès du souscripteur est calculé en multipliant le nombre d’unités de compte acquises par leur valeur sur le marché boursier. Si le contrat est investi en euros, il correspond à la valorisation du fonds au taux minimum garanti établi en début d’année.

Valeur liquidative

Le prix d’une part ou d’une action d’OPCVM est déterminé en divisant la valeur totale du portefeuille de l’OPCVM par le nombre total de parts ou d’actions en circulation. La valeur liquidative, sujette à des variations à la hausse ou à la baisse, doit être régulièrement publiée et mise à disposition sur demande pour toute personne intéressée.

Valeur liquidative d’un support financier

Le cours de clôture d’une séance boursière pour un support donné est obtenu en divisant l’actif net par le nombre de parts composant l’actif du FCP ou de la SICAV.

Valeur mobilière

Les instruments financiers, anciennement appelés valeurs mobilières dans le code monétaire et financier, sont des titres émis par des entités morales, qu’elles soient publiques ou privées (entreprises, SICAV, État, collectivités locales), conférant directement ou indirectement des droits sur une partie du capital de l’émetteur ou un droit de créance. Ces instruments comprennent des catégories telles que les actions, les obligations et les parts de fonds communs de placement.

Valeur vénale

Le montant de l’indemnité versée par l’assureur suite à un sinistre, notamment un accident de la circulation, est généralement déterminé par l’expert en fonction du prix de vente du bien assuré au jour du sinistre, et cette indemnité ne dépasse généralement pas la valeur vénale de la voiture.

Véhicule terrestre à moteur

Un véhicule automoteur est un engin capable d’être actionné par une force mécanique, indépendamment d’une voie ferrée, et inclut les remorques non attelées. Il est conçu pour se déplacer au sol et peut transporter des personnes ou des marchandises, englobant ainsi divers types tels que les voitures, les deux-roues, les élévateurs, les raboteuses, etc. Tous les véhicules terrestres à moteur, y compris leurs remorques et semi-remorques, sont assujettis à l’obligation d’assurance, sauf ceux appartenant à l’État et ceux bénéficiant d’une dérogation spécifique, telle que celle accordée aux collectivités et aux entreprises publiques (Article L211.1 du Code des assurances).

Vente à distance

Contrat établi entre un professionnel et un consommateur, sans qu’il y ait de rencontre physique directe entre les deux parties, en utilisant exclusivement une ou plusieurs méthodes de communication à distance jusqu’à la finalisation du contrat.

Versements

Fonds déposés sur un contrat d’assurance-vie, comprenant le versement initial effectué lors de la souscription et d’éventuels versements ultérieurs, pouvant être ponctuels ou planifiés (mensuels, trimestriels, etc.). Le versement initial est requis pour la souscription, mais il n’est pas obligatoire d’effectuer d’autres versements après la souscription. Les versements peuvent être dirigés exclusivement vers le fonds en euros ou répartis entre le fonds en euros et les unités de compte. Les investisseurs disposés à prendre des risques financiers peuvent allouer une partie importante de leur épargne aux unités de compte pour maximiser leur rendement, tandis que ceux préférant une sécurité totale opteront pour le fonds en euros. Les versements programmés offrent la possibilité d’automatiser des contributions régulières au contrat d’assurance-vie par prélèvement automatique depuis un compte bancaire.

Vétusté

Diminution de la valeur d’un bien due à son usure, son ancienneté ou son défaut d’entretien, exprimée en pourcentage et déduite de l’indemnité payable par l’assureur en cas de sinistre. L’appréciation de la vétusté est effectuée par un expert, qui détermine le taux de vétusté influençant la réduction de l’indemnité. Les garanties Valeur à neuf ou Pertes indirectes sont conçues pour compenser la dépréciation résultant de la vétusté.

Vice caché

Il s’agit de défauts inhérents à l’objet vendu, non détectables lors d’un examen ordinaire, rendant celui-ci inadapté à l’usage auquel l’acheteur le destinait.

Vie entière

Aucune échéance précise n’est fixée ; le contrat est en vigueur jusqu’au décès du souscripteur.

Volatilité

La volatilité mesure l’étendue des fluctuations du cours d’un actif financier. Une volatilité élevée indique des possibilités de gains importantes, mais expose également à un risque accru de pertes pour l’investisseur.

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