Définition Support Durable

Définition Support Durable :

Il s’agit de tout dispositif permettant au client ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement destinées, offrant la possibilité de les consulter ultérieurement sur une période adaptée à leur finalité, et permettant la reproduction fidèle des informations conservées (conformément à l’article L. 311-7 du Code Monétaire et Financier).

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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