Définition Sociétés d’Assurance

Définition Sociétés d’Assurance :

Il existe une distinction entre les sociétés commerciales et les sociétés d’assurances mutuelles, toutes étant soumises au contrôle de la commission de contrôle des assurances. Les sociétés commerciales adoptent la forme de sociétés anonymes par actions, tandis que les sociétés d’assurances mutuelles, dépourvues de capital social, peuvent être à cotisations fixes ou à cotisations variables. Ces dernières sont gérées par les assurés eux-mêmes. En cas de cotisations variables, la société a la faculté de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites définies par les statuts.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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