Définition Renonciation

Définition Renonciation :

L’acte de renonciation dans le cadre d’un contrat d’assurance se produit lorsque le souscripteur décide de mettre fin à son adhésion. La loi accorde au souscripteur un délai de 30 jours à partir de la date à laquelle il est informé de la conclusion du contrat pour effectuer cette renonciation. Si, avant son adhésion, le souscripteur n’a pas reçu tous les documents requis par l’article L.132-5-2 du code des assurances, le délai de renonciation est étendu jusqu’au 30e jour suivant la réception des documents manquants. En cas de renonciation, l’assureur est tenu de restituer intégralement les sommes versées par le souscripteur.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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