Définition Renonciation à Recours

Définition Renonciation à Recours :

La renonciation à recours est un écrit signé, ou une clause, par lequel une personne préalablement désignée renonce par avance à tout droit de poursuite à l’encontre d’une entité physique ou morale responsable des éventuels dommages qu’elle pourrait subir. Cette renonciation peut être mutuelle ou unilatérale et est fréquemment intégrée en tant que clause contractuelle au sein d’un accord.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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