Définition Régime Matrimonial
Définition Régime Matrimonial :
Les règles régissant la propriété et l’administration des biens des époux sont déterminées par le contrat de mariage ou, en l’absence de celui-ci, par la loi.
Définition Régime Matrimonial :
Les règles régissant la propriété et l’administration des biens des époux sont déterminées par le contrat de mariage ou, en l’absence de celui-ci, par la loi.
✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024