Définition Procédure d’Arbitrage

Définition Procédure d’Arbitrage :

Méthode de résolution des conflits offrant une alternative au recours judiciaire, dans laquelle deux parties en désaccord soumettent leur différend à un ou plusieurs arbitres qu’elles auront préalablement choisis. La décision rendue par ces arbitres, connue sous le nom de sentence arbitrale, a force exécutoire et doit être respectée par les parties en litige.