Définition Prescription
Définition Prescription :
La prescription désigne la cessation temporaire des droits découlant d’un contrat d’assurance, marquant la perte par l’assuré de la possibilité de réclamer une indemnité à l’assureur.
Définition Prescription :
La prescription désigne la cessation temporaire des droits découlant d’un contrat d’assurance, marquant la perte par l’assuré de la possibilité de réclamer une indemnité à l’assureur.
✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024