Définition Pleine Propriété
Définition Pleine Propriété :
Il s’agit du droit qui octroie toutes les prérogatives possibles sur un bien, comprenant à la fois la nue-propriété et l’usufruit.
Définition Pleine Propriété :
Il s’agit du droit qui octroie toutes les prérogatives possibles sur un bien, comprenant à la fois la nue-propriété et l’usufruit.
✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024