Définition Pacs

Définition Pacs :

Entente établie entre deux individus, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune. Ces partenaires s’engagent à fournir une assistance mutuelle, tant sur le plan matériel que moral. Ils partagent également une responsabilité juridique commune pour les dettes liées à leur vie quotidienne et à leur logement partagé.