Définition Opposable

Définition Opposable :

Qualifie un fait, un acte, une convention, un jugement ou une expertise que l’on peut invoquer à l’encontre d’une personne physique ou morale, permettant ainsi de contester la reconnaissance d’un droit ou une indemnisation, même si cette personne n’était ni partie ni représentée dans la situation en question.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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