Définition Obligation d’Assurance Décennale

Définition Obligation d’Assurance Décennale :

Tout constructeur directement lié au maître d’ouvrage en France est tenu de souscrire une assurance de responsabilité décennale pour tous les ouvrages soumis à l’obligation d’assurance décennale. Cette obligation s’applique tant aux travaux neufs qu’aux travaux sur existants, pourvu qu’ils constituent un ouvrage. Les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance décennale sont principalement des ouvrages de « génie civil », comme spécifié à l’article L243-1-1 du Code des assurances.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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