Définition Obligation d’Assurance

Définition Obligation d’Assurance :

Obligation imposée par la loi de contracter une assurance dans certains cas, sous peine d’exposer les personnes concernées à des sanctions spécifiques, qu’elles soient civiles ou pénales. Ces obligations sont définies par des textes légaux et/ou réglementaires, telles que l’assurance responsabilité civile automobile, l’assurance construction, l’assurance chasse, etc.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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