Définition Obligation d’Assurance

Définition Obligation d’Assurance :

Obligation imposée par la loi de contracter une assurance dans certains cas, sous peine d’exposer les personnes concernées à des sanctions spécifiques, qu’elles soient civiles ou pénales. Ces obligations sont définies par des textes légaux et/ou réglementaires, telles que l’assurance responsabilité civile automobile, l’assurance construction, l’assurance chasse, etc.