Définition Nue-Propriété

Définition Nue-Propriété :

Possession d’un bien sans en avoir l’usage ni la perception des revenus, ces éléments relevant de l’usufruit. La pleine propriété d’un bien nécessite la détention simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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