Définition Note d’Information

Définition Note d’Information :

Document préalable à la souscription, destiné au souscripteur, détaillant les conditions d’exercice du droit de renonciation et reprenant les aspects fondamentaux du contrat. Il peut se présenter sous la forme d’un projet de contrat. Dans le cas des contrats d’assurance de groupe, il est remis par le souscripteur à l’adhérent et spécifie les garanties ainsi que leurs modalités d’application.