Définition Note de Couverture

Définition Note de Couverture :

Document constatant temporairement l’existence d’une garantie en attendant l’établissement du contrat d’assurance. L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à verser une cotisation correspondant à la garantie accordée.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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