Définition Mise en Demeure

Définition Mise en Demeure :

Lettre recommandée émise par l’assureur enjoignant à l’assuré de régler la cotisation sous peine de résiliation du contrat. Pour les contrats autres que l’assurance vie, le souscripteur doit s’acquitter de la cotisation dans les dix jours suivant l’échéance. En cas de non-paiement, l’assureur envoie une lettre recommandée de mise en demeure, accordant un délai de trente jours pour régler la cotisation. Au terme de ce délai, les garanties sont suspendues. En l’absence de paiement dans les dix jours suivant cette suspension, le contrat peut être résilié, tout en maintenant la dette des cotisations passées.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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