Définition Loi Madelin

Définition Loi Madelin :

La loi Madelin, instaurée le 11 février 1994 à l’initiative du ministre éponyme, introduit des mesures fiscales visant à offrir aux travailleurs indépendants la possibilité d’établir une couverture sociale complémentaire, englobant la retraite, la santé et la prévoyance.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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