Définition Loi Madelin

Définition Loi Madelin :

La loi Madelin, instaurée le 11 février 1994 à l’initiative du ministre éponyme, introduit des mesures fiscales visant à offrir aux travailleurs indépendants la possibilité d’établir une couverture sociale complémentaire, englobant la retraite, la santé et la prévoyance.

Rechercher une autre définition :

Cet article pourrait vous intéresser :  Définition Prestations Indemnitaires

✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

Retour en haut