Définition Loi Lemoine

Définition Loi Lemoine :

La loi du 28 février 2022, également connue sous le nom de Loi Lemoine, introduit la possibilité de résilier et de changer librement d’assurance emprunteur, sans frais. En vigueur depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette disposition s’applique à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date. Annuellement, les assureurs sont tenus d’informer leurs assurés de ce droit de résiliation, en fournissant également le coût de l’assurance emprunteur pour une période de huit ans.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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