Définition Loi Chatel

Définition Loi Chatel :

Cette législation vise à prévenir la reconduction automatique d’un contrat et à simplifier sa résiliation. Plus précisément, elle contraint l’assureur à mentionner, avec l’avis d’échéance annuelle, la date limite à laquelle l’assuré peut résilier son contrat.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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