Définition Libéralité
Définition Libéralité :
Il s’agit d’une donation lorsqu’elle est réalisée du vivant du donateur et d’un legs lorsqu’elle intervient à titre posthume.
Définition Libéralité :
Il s’agit d’une donation lorsqu’elle est réalisée du vivant du donateur et d’un legs lorsqu’elle intervient à titre posthume.
✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024