Définition Intermédiaires à Titre Accessoire

Définition Intermédiaires à Titre Accessoire :

Toute personne, à l’exception des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou des sociétés de financement, qui, moyennant une rémunération, exerce l’activité de distribution d’assurance, doit remplir les conditions suivantes :
1. La distribution d’assurance ne doit pas être l’activité professionnelle principale de cette personne.
2. Cette personne doit distribuer exclusivement des produits d’assurance qui complètent un bien ou un service.
3. Les produits d’assurance en question ne doivent pas couvrir des risques liés à l’assurance vie ou à la responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale de l’intermédiaire.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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