Définition Inopposable

Définition Inopposable :

Tout fait ou acte est inopposable s’il ne peut être opposé à une personne, même s’il conserve sa validité vis-à-vis d’une autre personne. Par exemple, si l’une des parties n’est pas assignée à une expertise judiciaire, cette expertise ne lui sera pas opposable. En revanche, elle demeurera opposable aux parties présentes à l’expertise.