Définition Inopposable

Définition Inopposable :

Tout fait ou acte est inopposable s’il ne peut être opposé à une personne, même s’il conserve sa validité vis-à-vis d’une autre personne. Par exemple, si l’une des parties n’est pas assignée à une expertise judiciaire, cette expertise ne lui sera pas opposable. En revanche, elle demeurera opposable aux parties présentes à l’expertise.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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