Définition Infraction Pénale

Définition Infraction Pénale :

Comportement défini par la loi, pouvant être une action ou une omission, et sanctionné par des peines pénales, comprenant l’emprisonnement et/ou des amendes. Les infractions sont classées en trois catégories en fonction de leur gravité : contraventions, délits et crimes. Il est important de noter que les amendes résultant de condamnations pénales ne sont pas couvertes par une assurance.