Définition Indivision
Définition Indivision :
Situation où un bien est détenu par plusieurs personnes, chacune ayant des droits équivalents sur la totalité de ce bien.
Définition Indivision :
Situation où un bien est détenu par plusieurs personnes, chacune ayant des droits équivalents sur la totalité de ce bien.
✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024