Définition Honoraire Limite de Facturation

Définition Honoraire Limite de Facturation :

Montant maximal autorisé pour la facturation d’un acte par un chirurgien-dentiste ayant une convention avec l’Assurance Maladie Obligatoire. On utilise également l’expression « tarifs plafonnés ». Depuis 2019, des limites tarifaires sont progressivement mises en place pour les prothèses dentaires incluses dans les paniers « 100% Santé » et « modéré ».