Définition Grands Risques

Définition Grands Risques :

Les entreprises qualifiées de « grands risques » doivent répondre aux critères définis par l’article L. 111-6 du Code des assurances. Il s’agit des entreprises qui satisfont au moins deux des trois conditions suivantes : avoir au moins 250 employés, réaliser un chiffre d’affaires minimal de 12,8 millions d’euros, et présenter un bilan d’au moins 6,2 millions d’euros. Ces seuils font référence à des chiffres consolidés : toute entreprise au sein d’un groupe qui atteint ces seuils sera considérée comme un grand risque.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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