Définition Garantie Invalidité Spécifique

Définition Garantie Invalidité Spécifique :

Lorsque l’assurance contre le risque d’invalidité est envisageable, mais qu’une garantie d’invalidité conforme aux conditions standard du contrat ne peut être offerte au demandeur, celui-ci se voit proposer une garantie d’invalidité spécifique à la convention AERAS. Cette garantie d’invalidité spécifique, établie à un taux de 70 % selon le barème d’invalidité associé au Code des pensions civiles et militaires, entre en jeu si l’assuré se trouve en situation d’invalidité professionnelle totale et si son taux d’incapacité fonctionnelle, tel que défini par ce barème, est au moins équivalent à 70 %. Lorsqu’elle est accordée, la garantie spécifique d’invalidité ne comporte aucune exclusion en lien avec la pathologie déclarée par l’assuré.

Rechercher une autre définition :

Cet article pourrait vous intéresser :  Définition Droit de Rétractation

✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

Retour en haut