Définition Garantie de Parfait Achèvement

Définition Garantie de Parfait Achèvement :

L’obligation légale impose à l’entrepreneur de remédier, dans un délai d’un an, à tous les désordres mentionnés dans le procès-verbal de réception. De plus, il est tenu de corriger les dommages survenus et signalés au cours de l’année suivant la réception. Il est important de noter que cette garantie n’est généralement pas prévue dans les contrats d’assurance.