Définition Garantie de Bon Fonctionnement

Définition Garantie de Bon Fonctionnement :

La garantie de bon fonctionnement, débutant à la réception des travaux, implique la responsabilité du constructeur envers le maître d’ouvrage pendant une période de deux ans en cas de désordres impactant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables, ceux qui ne sont pas incorporés dans l’ouvrage. Au-delà de ces deux années, si la sécurité des personnes est compromise ou s’il y a un dysfonctionnement généralisé des éléments d’équipement dissociables installés, la responsabilité décennale peut être invoquée. La garantie de bon fonctionnement a remplacé la garantie biennale depuis 1978, et elle concerne particulièrement les métiers du second œuvre tels que plombiers, chauffagistes, menuisiers, soliers, etc.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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