Définition Fraude à l’Assurance

Définition Fraude à l’Assurance :

La fraude en assurance se caractérise par l’action de dissimuler la véritable ampleur d’un risque dans le but de réduire le montant de la prime ou d’obtenir une indemnisation injustifiée de la part de l’assureur. Elle est établie lorsque deux conditions sont remplies :
– La communication d’informations inexactes à l’assureur par l’assuré, telles que de fausses déclarations, induisant l’assureur en erreur ;
La mauvaise foi de l’auteur de la fraude, conscient de commettre une action illicite dans le but d’obtenir un avantage auquel il n’a pas droit. En plus de la nullité du contrat, la fraude peut entraîner des sanctions civiles et des poursuites pénales.