Définition Forfait sur les Actes dits « Lourds »

Définition Forfait sur les Actes dits « Lourds » :

Il s’agit d’une contribution forfaitaire ou fixe, prélevée directement sur certains actes médicaux, en remplacement du ticket modérateur classique. Cette participation forfaitaire concerne les actes réalisés en ville ou en établissement de santé, dont le tarif est égal ou supérieur à un montant défini par l’État (fixé à 120 € en 2018) ou dont le coefficient (utilisé par l’Assurance Maladie Obligatoire pour calculer le tarif de l’acte) atteint ou dépasse 60. C’est pourquoi elle est souvent désignée sous le terme de participation forfaitaire ou forfait sur les actes lourds.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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