Définition Fonds de Garantie

Définition Fonds de Garantie :

Un organisme d’indemnisation qui exerce des missions d’intérêt général au titre de la solidarité nationale, en particulier l’indemnisation des victimes qui ne peuvent pas être prises en charge par les entreprises d’assurance (l’intervention du Fonds de garantie se fait à titre subsidiaire). Le champ d’intervention du Fonds de garantie concerne plusieurs domaines, notamment le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise les dommages résultant d’accidents de la circulation causés par des responsables inconnus, non assurés ou les dommages résultant d’accidents de la circulation causés par des animaux sauvages, ainsi que le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) qui indemnise les victimes du terrorisme et d’infractions pénales (coups et blessures, viols, vols, escroqueries…) ainsi que les propriétaires de véhicules incendiés. La loi détermine les conditions d’intervention du Fonds pour chacun de ces domaines.

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✍️ Contenu mis à jour le 08/05/2024

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